Traduction de «Substantive Patent Law Treaty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Substantive Patent Law Treaty | SPLT [Abbr.]
Traité sur le droit matériel des brevets

Patent Law Treaty
Traité sur le droit des brevets

substantive patent law
droit matériel des brevets

substantive patent law
droit des brevets d'invention

Diplomatic Conference on the Proposed Patent Law Treaty
Conférence diplomatique sur le projet de traité sur le droit des brevets

Convention on the Unification of Certain Points of Substantive Law on Patents for Invention
Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to consider it to be of great importance that the EU and the US remain committed and engaged in global multilateral patent harmonisation discussions through existing international bodies and thus cautions against attempting to introduce provisions on substantive patent law, in particular with regard to issues relating to patentability and grace periods, into the TTIP;
considérer qu'il est très important que l'Union européenne et les États-Unis demeurent déterminés et continuent de jouer un rôle actif dans les discussions concernant l'harmonisation mondiale et multilatérale des brevets par l'intermédiaire des organisations internationales existantes et met donc en garde contre les efforts visant à insérer, dans le PTCI, des dispositions sur le droit matériel des brevets, particulièrement en ce qui concerne les questions relatives à la brevetabilité et aux délais de grâce;

In January, the government tabled in Parliament five international treaties that were developed by the World Intellectual Property Office: the Madrid Protocol, the Singapore Treaty, the Nice Agreement, the Hague Agreement, and the Patent Law Treaty.
En janvier, le gouvernement a déposé au Parlement cinq traités internationaux élaborés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour, l'Arrangement de Nice, l'Arrangement de La Haye et le Traité sur les droits des brevets.

.that the Government of Canada (in order to support Canadian businesses on the global stage and ensure the administration of Canada's IP regime is internationally compatible and streamlined) ratify the following key international agreements: the Patent Law Treaty, the Madrid Protocol and Singapore Treaty for trademarks, and the Hague Agreement for Industrial Designs;
[.] que le gouvernement du Canada (afin de soutenir les entreprises canadiennes sur la scène mondiale et pour assurer une gestion simplifiée et compatible au plan international du régime de propriété intellectuelle) ratifie certains accords internationaux importants: le Traité sur les droits des brevets, le Protocole de Madrid et le Traité de Singapour sur les marques et l’Arrangement de La Haye sur les dessins industriels.

U. whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis , given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions , no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products and Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products concern patent term extensions for specific types of patented subject matter; whereas enhanced cooperation in the area of patents would not cause discrimination since access to the unitary patent will be open to users of the patent system from all over the Union,
U. considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques , il n'y a pas de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et le règlement (CE) n°469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières d'éléments brevetés; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,

U. whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions, no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products and Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products concern patent term extensions for specific types of patented subject matter; whereas enhanced cooperation in the area of patents would not cause discrimination since access to the unitary patent will be open to users of the patent system from all over the Union,
U. considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité FUE a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, il n'y a pas eu de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et le règlement (CE) n°469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,

11. Believes Europe's economic interests, and in particular Europe's SMEs, are not served by certain recent decisions of the EPO's Boards of Appeal in favour of an extremely broad scope of patentable subject-matter, such as decision T 0424/03 - 3.5.01 of 23 February 2006 to uphold a patent on data formats; is concerned that the EPLA could entrench case law that is inconsistent with the positions on substantive patent law expressed by parliamentary majorities on different occasions;
11. estime que les intérêts économiques de l'Europe, et en particulier de l'Europe du SME, ne sont pas servis par certaines décisions récentes de l'instance d'appel de l'OEB en faveur d'un champ extrêmement large des matières susceptibles de faire l'objet d'un brevet, comme la décision T 0424/03 ‑ 3.5.01 du 23 février 2006 de maintenir un brevet sur les formats de données; se déclare préoccupé du fait que l'EPLA pourrait consolider une jurisprudence qui n'est pas dans la ligne des positions exprimées à différentes occasions par des majorités parlementaires sur le droit substantiel des brevets;

The consultation focuses on the structure of the patent system in Europe rather than issues of substantive patent law.
La consultation porte avant tout sur la structure du régime des brevets en Europe plutôt que sur des questions relevant du droit matériel des brevets.

In the patent area, before turning matters to Stuart Wilkinson, I would like to reference a current draft treaty that's under consideration at WIPO right now. It's the patent law treaty.
S'agissant des brevets, avant de donner la parole à Stuart Wilkinson, j'aimerais parler d'une ébauche de traité en cours d'étude à l'OMPI à l'heure actuelle.

The five treaties are: the Madrid Protocol, the Singapore Treaty, the Nice Agreement, The Hague Agreement and the Patent Law Treaty.
Ces cinq traités sont les suivants : le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour, l'Arrangement de Nice, l'Arrangement de La Haye et le Traité sur le droit des brevets.