Vertaling van "Substantive law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rule of substantive law | substantive rule
règle de droit substantiel

substantive law
droit matériel | droit de fond | droit substantiel

substantive law
règles de fond

substantive law
droit matériel | droit substantiel

substantive law
droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)

substantive rule [ rule of substantive law ]
règle de droit substantiel [ règle de droit positif | règle de fond ]

applicable substantive law
loi applicable au fond

render effective the substantive law
faire apparaître le droit

Convention on the Unification of Certain Points of Substantive Law on Patents for Invention
Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention

Convention on the Unification of Certain Points of Substantive Law of Patents for Invention
Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The regulation does not replace national substantive laws (i.e. the laws that determine rights and obligations) on non-contractual obligations; it only determines which national substantive law applies.
Le règlement ne remplace pas le droit matériel national (c’est-à-dire la législation qui établit les droits et obligations) concernant les obligations non contractuelles; il détermine uniquement quel droit matériel national s’applique.

Any designation of the law or legal system of a given State shall be construed, unless otherwise expressed, as directly referring to the substantive law of that State and not to its conflict of laws rules.
Toute désignation de la loi ou du système juridique d’un État donné est considérée, sauf indication contraire expresse, comme désignant directement les règles juridiques de fond de cet État et non ses règles de conflit de lois.

From the standpoint of the history and substantive law, we have had the benefit of work carried out by academics, federal officials and professional associations, as a result of which we gradually came to be better acquainted with our own law, which is very valuable and is certainly a benefit worthy of attention.
D'un point de vue historique et du droit positif, on a eu le bénéfice de travaux universitaires, de fonctionnaires fédéraux, des ordres professionnels qui ont fait en sorte que, progressivement, on a appris à mieux connaître notre droit, ce qui est quand même assez intéressant et qui est certainement un bénéfice à souligner.

While the Regulation provides a comprehensive system in which all issues of substantive and procedural law are provided for, the current level of legislative approximation provided for in the Directive is limited to selected provisions of substantive law only.
Si le règlement prévoit un système complet couvrant tous les aspects du droit matériel et procédural, l’harmonisation législative actuellement prévue par la directive concerne uniquement certains aspects choisis du droit matériel.

It is process law rather than substantive law.
Il s'agit d'un projet de loi qui porte sur les processus, pas d'une question de droit substantiel.

Once a case has gone to court, applicable law is determined on the basis of national conflict-of-law rules *, which differ from Member State to Member State, as does national substantive law as regards divorce (see the Commission staff working paper, presented on 14 March 2005 as an Annex to the Green Paper, on the Member States' substantive and procedural rules governing divorce [PDF].
Une fois que la procédure est portée devant une juridiction, le droit applicable est déterminé grâce aux règles nationales de conflit de lois *, qui diffèrent dans tous les États membres, tout comme les droits substantiels nationaux en matière de divorce (voir le document de travail de la Commission, présenté le 14 mars 2005 en annexe au livre vert, sur les règles - substantielles et procédurales - en matière de divorce des États membres de l'Union (EN) [PDF]).

Additionally, even if the identification of the applicable substantive national laws is properly addressed through the harmonisation of national conflict of law provisions, discrepancies in the national substantive laws of the various jurisdictions concerned may still adversely affect the whole process.
En outre, même si le problème de l'indentification du droit matériel applicable est convenablement réglé par l'harmonisation des dispositions nationales en matière de conflit de lois, les différences existant entre les lois substantielles des diverses juridictions concernées peuvent encore affecter l'ensemble du processus.

- look at legislation (e.g. substantive law, technical requirements such as mandatory monitoring of pollutants)
- Examiner la législation (par exemple, droit positif, exigences techniques telles que le suivi obligatoire des polluants)

We need a comprehensive review, as Superior Court Justice Réjean Paul said: ``It has already been quite a while since the Law Reform Commission of Canada suggested to Parliament that it should undertake major changes regarding substantive law and criminal procedure, so as to be able to deal with contemporary issues.
Nous avons besoin d'une refonte en profondeur, et ici j'emprunte les paroles du juge Réjean Paul de la Cour supérieure, que je cite: «J'aimerais souligner qu'il y a déjà belle lurette que la Commission de réforme du droit du Canada avait suggéré aux parlementaires de procéder à des changements majeurs dans le domaine du droit substantif et de la procédure en matière criminelle pour faire face aux problèmes contemporains.

Identifying options for substantive laws to address any of these issues is only one-half of the problem, while ensuring that mechanisms, programs, services and institutions are in place to enforce the promise of the substantive law is the other half of the issue.
Trouver des moyens de régler ces questions en adoptant des lois substantielles ne représente que la moitié du problème. En effet, il faut aussi faire en sorte que les mécanismes, les programmes, les services et les institutions sont en place pour faire respecter le droit substantiel.