The paper suggests a framework for the continued rigorous enforcement of Article 82, building on the economic analysis carried out in recent cases, and setting out one possible methodology for the assessment of some of the most common abusive practices, such as tying, and rebates and discounts.
Ce document propose un cadre pour pouvoir continuer à appliquer strictement l'article 82, en s'appuyant sur l'analyse économique menée dans de récentes affaires, et en exposant une méthode qu'il serait possible de suivre pour apprécier certaines des pratiques abusives les plus courantes, telles que les ventes liées, ainsi que les rabais et remises.