Vertaling van "Suitor's Moneys Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Suitor's Moneys Act
Loi sur les sommes consignées en justice

Money lenders Act 1932
Loi sur les bailleurs de fonds

Money Laundering Act
Loi sur le blanchiment d'argent | LBA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Three instruments of this sort already exist.A risk-sharing loan, based on the sharing of risks between public and private resources, and a capped guarantee instrument, where public money acts as guarantee against default inside a bank's loan portfolio.
Trois instruments de ce type existent déjà. Un prêt avec partage des risques, fondé sur la répartition des risques entre ressources publiques et privées, et un instrument de garantie plafonnée, où les fonds publics servent de garantie contre le risque de défaut dans le portefeuille de prêts d'une banque.

The EU anti-money laundering directive of 1991, [19] as amended in 2001, [20] obliges Member States to act against money laundering, notably by requiring financial institutions to report any suspicions of money laundering.
La Directive anti-blanchiment de l'Union européenne de 1991 [19], modifiée en 2001 [20], oblige les États membres à prendre des mesures à l'encontre du blanchiment des capitaux, notamment en imposant aux institutions financières l'obligation de communiquer tout soupçon éventuel en matière de blanchiment.

Where the electronic money institution distributes electronic money in another Member State by engaging such a natural or legal person, Articles 27 to 31, with exception of Article 29(4) and (5), of Directive (EU) 2015/2366, including the delegated acts adopted in accordance with Article 28(5) and Article 29(7) thereof, shall apply mutatis mutandis to such electronic money institution.
Lorsqu’un établissement de monnaie électronique distribue de la monnaie électronique dans un autre État membre en ayant recours à une telle personne physique ou morale, les articles 27 à 31, à l’exception de l’article 29, paragraphes 4 et 5, de la directive (UE) 2015/2366, y compris les actes délégués adoptés en application de son article 28, paragraphe 5, et de son article 29, paragraphe 7, s’appliquent mutatis mutandis à cet établissement de monnaie électronique.

The reporting requirements under this Regulation are without prejudice to the reporting requirements set out in other ECB legal acts and instruments which may, at least partly, also cover transaction-by-transaction or aggregated reporting of statistical information on the money markets,
Les obligations de déclaration définies par le présent règlement sont sans préjudice des obligations de déclaration énoncées dans les autres actes et instruments juridiques de la BCE qui sont susceptibles de concerner également, au moins en partie, la déclaration, soit opération par opération, soit agrégée, d'informations statistiques relatives aux marchés monétaires,

In the Faroe Islands, the anti-money laundering legislation comprises particularly the Royal Decree No 79 of 29 January 2010 on Measures to Prevent Money Laundering and Financing of Terrorism and the Act on Measures to Prevent Money Laundering and Financing of Terrorism, Act No 56 of 9 June 2008 with amendments of 26 May 2010.
Aux îles Féroé, les dispositions législatives relatives à la lutte contre le blanchiment comprennent notamment le décret royal no 79 du 29 janvier 2010 concernant les mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la loi no 56 du 9 juin 2008 relative aux mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, modifiée le 26 mai 2010.

Act No 1362 of 3 August 2009 relating to the fight against money laundering, financing of terrorism and corruption (Loi no 1362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption) repealed and replaced Act No 1162 of 7 July 1993 relating to the participation of financial undertakings in countering money laundering and terrorism financing.
La loi no 1362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption abroge et remplace la loi no 1162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

For prudential reasons, Member States should ensure that only electronic money institutions duly authorised or benefiting from a waiver in accordance with this Directive, credit institutions authorised in accordance with Directive 2006/48/EC, post office giro institutions entitled under national law to issue electronic money, institutions referred to in Article 2 of Directive 2006/48/EC, the European Central Bank, national central banks when not acting in their capacity as monetary authority or other public authorities and Member States or their regional or local authorities when acting in their capacity as public authorities may issue electronic money.
Pour des raisons prudentielles, les États membres devraient veiller à ce que seuls puissent émettre de la monnaie électronique les établissements de monnaie électronique dûment agréés ou bénéficiant d’une exemption au titre de la présente directive, les établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE, les offices de chèques postaux que le droit national autorise à émettre de la monnaie électronique, les établissements visés à l’article 2 de la directive 2006/48/CE, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales lorsqu’elles n’agissent pas en qualité d’autorités monétaires ou autres autorités publiques et les États membres ou leurs autorités régionales ou locales lorsqu’ils agissent en qualité d’autorités publiques.

4. Member States shall allow electronic money institutions to distribute and redeem electronic money through natural or legal persons which act on their behalf.
4. Les États membres autorisent les établissements de monnaie électronique à distribuer et à rembourser de la monnaie électronique par l’intermédiaire de personnes physiques ou morales qui agissent pour leur compte.