Traduction de «money lenders act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Money lenders Act 1932
Loi sur les bailleurs de fonds

Money-Lenders Act [ An Act respecting Money-Lenders ]
Loi des prêteurs d'argent [ Loi concernant les prêteurs d'argent ]

lender | money lender
prêteur | bailleur de fonds

individual money-lender
prêteur individuel

money lenders
prêteurs non institutionnels

Pawnbrokers and money-lenders
Prêteurs sur gages et bailleurs de fonds

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]

First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]
Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Honourable senators, when researching this bill, we looked as far back as 1906, when the Parliament of Canada passed a law called the Money Lenders Act, which limited interest to 12 per cent on loans of $500 or less.
Honorables sénateurs, nos recherches nous mènent en 1906, alors que le Parlement canadien a adopté une loi qui s'appelait alors Money Lenders Act, et qui limitait le taux d'intérêt à 12 p. 100 pour les prêts de 500 $ et moins.

12 (1) A parent Crown corporation is exempt from the application of subsection 127(3) of the Act in respect of the borrowing of money where the lender is a wholly-owned subsidiary of the parent Crown corporation.
12 (1) La société d’État mère est exemptée de l’application du paragraphe 127(3) de la Loi à l’égard de tout emprunt dont le prêteur est l’une de ses filiales à cent pour cent.

(2) A wholly-owned subsidiary of a parent Crown corporation is exempt from the application of subsection 127(3) of the Act in respect of the borrowing of money where the lender is the parent Crown corporation or another wholly-owned subsidiary of the parent Crown corporation.
(2) Les filiales à cent pour cent de la société d’État mère sont exemptées de l’application du paragraphe 127(3) de la Loi à l’égard de tout emprunt dont le prêteur est la société d’État mère ou une autre filiale à cent pour cent de celle-ci.

The point was also made that, under the Act, even though this program is for fixed assets, it does allow the lender to provide 90% of all assets, because the program normally provides for a maximum of 50%. Thus, moving from 50% to 90%, extra money is made available that the borrower can use as working capital.
On a également dit que, de par la loi, c'est un programme qui, même s'il vise des actifs fixes, permet au prêteur d'accorder 90 p. 100 de l'ensemble des actifs, parce que le programme permet normalement de s'arrêter à un taux de 50 p. 100. Donc, en passant de 50 à 90 p. 100, on dégage de l'argent additionnel que l'emprunteur peut appliquer à son fonds de roulement.

Instead of changing the name of the Federal Development Bank, which would mean spending a lot of money with no direct benefit, the federal government would be better advised to give this agency a new philosophy, that is, let it act as a complementary lender of venture capital to businesses, the role formerly played by the Federal Office of Regional Development, which has seen its mandate crumble as a result of the absence of budget allocations.
Il serait de loin plus important que le gouvernement fédéral, au lieu de vouloir changer le nom de Banque fédérale de développement, ce qui occasionnerait de nombreux frais sans aucun avantage direct, pourrait plutôt donner à ce même organisme une nouvelle philosophie, à savoir, assumer le rôle de prêteur complémentaire en capital de risque aux entreprises, rôle qu'avait déjà le Bureau fédéral de développement régional qui voit son mandat disparaître, sinon décroître par l'absence de budgets qui s'y rattachent.