Traduction de «Summary Need Assessment Procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Summary of Need Assessment Procedures
Sommaire du processus d'évaluation des besoins

needs assessment procedure [ needs assessment process ]
système d'évaluation des besoins [ processus d'évaluation des besoins | procédure pour l'évaluation des besoins ]

Need Assessment Policy and Procedures Manual
Guide des politiques et méthodes d'évaluation des besoins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accelerating the creation of the necessary framework conditions and demand, which will need to include improving rules for clinical trials and testing, fast-tracking assessment procedures of new medicines by the European Medicines Agency, patenting and patent protection, regulatory requirements such as measures to protect medical and personal data, reimbursement through national health insurance schemes and co-ordinated procurements by the public sector (networks of public authorities), ensuring interoperability and setting standards and reference specifications for new equipment and services for telemedicine and independent living, setting up a fund for care innovation and for “orphan diseases”, and tackling possible market access obstacles in third countries.
L'accélération du processus visant à créer les conditions-cadres et la demande nécessaires, qui devra notamment passer par l'amélioration des règles régissant les essais et tests cliniques, l'accélération des procédures d'évaluation des nouveaux médicaments de l'Agence européenne des médicaments, le dépôt et la protection de brevets, des instruments réglementaires tels que des mesures de protection des données médicales et personnelles, un remboursement par les régimes nationaux d'assurance-santé et la réalisation d'achats publics coordonnés (au niveau de réseaux de pouvoirs publics), des mesures visant à garantir l'interopérabilité et la définition de normes et de spécifications de référence applicables aux nouveaux équipements et services de télémédecine et de soutien à une vie autonome, la création d'un fonds pour l'innovation dans le domaine des soins et pour les maladies orphelines et la levée des obstacles éventuels à l'accès aux marchés dans les pays tiers.

ensure that individual gender- and age-sensitive vulnerability and needs assessments of children are carried out upon arrival and taken into account in all subsequent procedures.
à faire en sorte que l’évaluation individuelle de la vulnérabilité et des besoins des enfants en fonction du sexe et de l’âge soit effectuée dès leur arrivée et prise en compte dans toutes les procédures ultérieures.

pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.
poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.

For the same reason, and to ensure equal treatment of economic operators, consistency in the technical application of the conformity assessment procedures needs to be ensured.
Pour les mêmes raisons et afin de garantir l’égalité de traitement des opérateurs économiques, il y a lieu de veiller à une application technique cohérente desdites procédures.

(7) Although conformity assessment should be the responsibility of the manufacturer without any need to involve an independent conformity assessment body, in order to facilitate the completion of the conformity assessment procedure, manufacturers should be allowed to seek assistance of an independent conformity assessment laboratory.
(7) Bien que la responsabilité de l'évaluation de la conformité doive incomber au fabricant sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir un organisme d'évaluation de la conformité indépendant, les fabricants devraient être autorisés à se faire aider par un laboratoire d'évaluation de la conformité indépendant afin de faciliter la réalisation de la procédure d'évaluation de la conformité.

6. The Commission shall make a summary of the comments submitted in accordance with paragraph 3 and the outcome of the conformity assessment procedure accessible to the public.
6. La Commission rend publics les observations présentées en application du paragraphe 3 et les résultats de la procédure d'évaluation de la conformité.

3.1.2. At all times and for each conformity assessment procedure and each kind or category of products in relation to which it has been notified, a notified body shall have within its organisation the necessary administrative, technical and scientific personnel with medical, technical and where needed pharmacological knowledge and sufficient and appropriate experience relating to medical devices and the corresponding technologies to perform the conformity assessment tasks, including the assessment of clinical data or the evaluation of an assessment made by a subcontractor.
3.1.2. En toutes circonstances et pour chaque procédure d'évaluation de la conformité et chaque type ou catégorie de produits pour lesquels il a été notifié, un organisme notifié dispose dans son organisation du personnel administratif, technique et scientifique nécessaire possédant des connaissances médicales, techniques et, si nécessaire, pharmacologiques , l'expérience suffisante et adéquate dans le domaine des dispositifs médicaux et les technologies appropriées pour exécuter les tâches d'évaluation de la conformité, y compris l'évaluation des données cliniques ou l'appréciation d'une évaluation effectuée par un sous-traitant .

3.1.2. At all times and for each conformity assessment procedure and each kind or category of products in relation to which it has been notified, a notified body shall have within its organisation the necessary administrative, technical and scientific personnel with medical, technical and where needed pharmacological knowledge and sufficient and appropriate experience relating to in vitro diagnostic medical devices and the corresponding technologies to perform the conformity assessment tasks, including the assessment of clinical data or the evaluation of an assessment made by a subcontractor.
3.1.2. En toutes circonstances et pour chaque procédure d'évaluation de la conformité et chaque type ou catégorie de produits pour lesquels il a été notifié, un organisme notifié dispose dans son organisation du personnel administratif, technique et scientifique nécessaire possédant des connaissances médicales, techniques et , si nécessaire, pharmacologiques, l'expérience suffisante et adéquate dans le domaine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les technologies appropriées pour exécuter les tâches d'évaluation de la conformité, y compris l'évaluation des données cliniques ou l'évaluation d'une évaluation effectuée par un sous-traitant .

Member States will be required to take a balanced approach to noise reduction and may deploy a number of measures including operational restrictions to reduce noise, if an assessment procedure (Article 5) confirms that action is needed (Articles 4 and 6).
Les restrictions d'exploitation peuvent aboutir à l'interdiction de l'exploitation d'aéronefs présentant une faible marge de conformité (selon la définition, les avions présentant une marge cumulée inférieure ou égale à 5 EPNdB (décibels de bruit effectivement perçus), dans la mesure de 20 % annuellement de ce type d'aéronefs dans la flotte de l'exploitant.