Traduction de «Summary account established entitlements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

summary account of established entitlements
compte récapitulatif des droits constatés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) If, during the third session of the thirty-fourth Parliament, Bill C-21, entitled An Act relating to the accounting of certain payments for the servicing and reduction of the debt of Canada, is assented to, then, the amount, if any, by which the net proceeds of the sale of any shares pursuant to subsection (1), other than net proceeds paid pursuant to subsection (2), exceeds the value of the shares as shown in the accounts of Canada immediately before the sale shall be credited to the Debt Servicing and Reduction Account established by that Act.
(3) Si, au cours de la troisième session de la trente-quatrième législature, le projet de loi C-21, intitulé Loi concernant la comptabilisation de certains paiements en vue du service et de la réduction de la dette du Canada, reçoit la sanction royale, l’excédent éventuel du produit net de la vente des actions visée au paragraphe (1), autre que le produit net versé conformément au paragraphe (2), sur la valeur des actions selon les comptes du Canada avant la vente est porté au crédit du compte de service et de réduction de la dette constitué par cette loi.

(a) Where a person does not have sufficient periods of coverage to fulfill the requirements for entitlement to benefits under the legislation of Japan, the competent institution of Japan shall take into account, for the purpose of establishing entitlement to benefits under this Article, periods of coverage under the Canada Pension Plan.
(a) Lorsqu’une personne n’a suffisamment pas accompli de périodes de couverture pour satisfaire les conditions d’admissibilité aux prestations en vertu de la législation du Japon, l’institution compétente du Japon tient compte, aux fins de déterminer l’admissibilité aux prestations en vertu du présent article, des périodes de couverture en vertu du Régime de pensions du Canada.

3. Where a person has completed a period of residence in Canada of at least one year under the Old Age Security Act or a period of coverage of at least one year under the Canada Pension Plan, but does not have sufficient periods of residence in Canada or periods of coverage to satisfy the requirements for entitlement to benefits under that Act or that Plan, the competent institution of Canada shall take into account, for the purpose of establishing entitlement to benefits under this Article in accordance with paragraphs 4 and 7 of this Article, periods of coverage under the legislation of Japan which do not coincide with periods of residence in Canada or periods of coverage under the legislation of Canada.
3. Si une personne a terminé une période de résidence au Canada d’au moins un an en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou une période de couverture d’au moins un an en vertu du Régime de pensions du Canada, mais ne compte pas assez de périodes de résidence au Canada ou de périodes de couverture pour satisfaire les critères d’admissibilité aux prestations en vertu de cette Loi ou de ce Régime, l’institution compétente du Canada tient compte, aux fins de déterminer l’admissibilité aux prestations aux termes du présent article conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 7 du présent article, des périodes de couverture en vertu de la législation du Japon qui ne se superposent pas aux périodes de résidence au Canada ou aux périodes de couverture en vertu de la législation du Canada.

a period of contribution under the legislation of Japan and any other period taken into account under that legislation for establishing entitlement to benefits;
une période de cotisation et toute autre période prise en compte pour déterminer l’admissibilité aux prestations en vertu de la législation du Japon;

102 (1) A person who received an earnings loss benefit under subsection 18(1) or 22(1) of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act for the period that began on May 29, 2012 and ended on September 30, 2012 — or who would have been eligible to receive that benefit if the disability pension paid to the person under the Pension Act for that period had not been taken into account — is entitled to receive an amount determined in accordance with the formula
102 (1) Est versée à la personne qui a reçu une allocation pour perte de revenus en vertu des paragraphes 18(1) ou 22(1) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes pour la période commençant le 29 mai 2012 et se terminant le 30 septembre 2012 — ou qui aurait été admissible à recevoir une telle allocation si la pension d’invalidité lui ayant été versée en vertu de la Loi sur les pensions pour cette période n’avait pas été prise en compte — la somme correspondant au résultat du calcul suivant :

3. Commends the setting up of an information exchange mechanism on energy agreements between Member States and third countries in order to strive for consistent external actions in the field of energy and to raise the transparency of energy imports into the EU; notes that many agreements in the energy field have investment components – this is the reason why the Commission should ensure that there is coherence between energy agreements and investment agreements, and in particular, that the powers and recommendations of the European Parliament are taken into account in future investment policy; stresses that the Commission must play an active, promoting role when coordinating intergovernmental agreements, so as to ensure that all established entitlements can be realised; before signing energy agreements, the Member States shall submit these negotiated intergovernmental agreements for approval to the Commission, which shall ensure that such agreements are compatible with Union law and, in particular, with the trade and investment rules and the internal energy market, as well as the long-term energy and climate policy targets of the Union;
3. recommande la mise en œuvre d'un mécanisme d'échange d'informations sur les accords énergétiques conclus entre les États membres et les pays tiers afin de s'efforcer d'obtenir des actions extérieures cohérentes en matière d'énergie et d'accroître la transparence des importations d'énergie vers l'UE; souligne que bon nombre d'accords dans le domaine de l'énergie comportent des volets relatifs à l'investissement, raison pour laquelle la Commission devrait veiller au respect de la cohérence entre les accords énergétiques et les accords d'investissement et s'assurer que les pouvoirs et les recommandations du Parlement européen soient pris en compte dans la politique d'investissement à venir; souligne que la Commission doit jouer un rôle actif et encourageant en ce qui concerne la coordination des accords interétatiques, ce afin d'assurer la réalisation de toutes les exigences qui ont été formulées; ajoute qu'avant de signer des accords dans le domaine de l'énergie, les États membres doivent soumettre les accords interétatiques négociés à l'examen de la Commission, qui garantit leur conformité au droit de l'Union, et plus particulièrement aux réglementations commerciales et en matière d'investissement ainsi qu'aux règles du marché intérieur de l'énergie et aux objectifs énergétiques et climatiques à long terme de l'Union européenne;

In order to prevent a person from losing their social security rights when they move within the Union, the coordination is intended in particular to establish a principle of aggregation according to which periods of insurance in one Member State are taken into account when establishing entitlements to services in accordance with the legislation of another Member State, so that periods of insurance are never lost.
Pour éviter les pertes de droit de sécurité sociale lorsqu’une personne se déplace dans l’Union, la coordination prévoit notamment une règle de totalisation selon laquelle les périodes d’assurance dans un État membre sont prises en considération pour ouvrir le droit aux prestations selon la législation d’un autre État membre, de sorte que les périodes d’assurance ne sont jamais perdues.

for proper implementation of payments, collection of revenue and recovery of established entitlements in conformity with the information supplied by the authorising officer and the accounting rules laid down in this Regulation .
de la bonne exécution des paiements, de l'encaissement des recettes et du recouvrement des droits constatés conformément aux informations fournies par l'ordonnateur et aux règles comptables définies dans le présent règlement .

This amendment is a compromise between the various positions: national and/or European associations entitled to present proposals for a platform are defined in summary form, but the term 'platform' is defined; finally, the amendment takes account of the views expressed within the Council concerning interference by the platforms with national arrangements.
L'amendement représente un compromis entre les différentes positions: les associations nationales ou européennes sont habilitées à présenter leurs propositions de plate-forme; il est défini, de manière synthétique mais précise ce qu'est une plate-forme et, enfin, il est tenu compte des orientations au sein du Conseil quant à l'interférence des plates-formes avec le droit national.