Vertaling van "Summary penalty order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

summary penalty order
ordonnance pénale | mandat de répression | ordonnance de condamnation

summary penalty order procedure
procédure de l'ordonnance pénale

to order a periodic payment by way of a penalty | to order a periodic penalty payment
condamner à une astreinte | fixer une astreinte

The Benefits and cost-effectiveness of a central registry of maintenance and custody orders: summary [ The Benefits and cost-effectiveness of a central registry of maintenance and custody orders ]
Avantages et rentabilité d'un registre central des ordonnances de pension alimentaire et de garde d'enfants : résumé [ Avantages et rentabilité d'un registre central des ordonnances de pension alimentaire et de garde d'enfants ]

summary penalty
peine de procédure sommaire

An Act to amend the Criminal Code (summary conviction penalties)
Loi modifiant le Code criminel (peines pour infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire)

magistrate in summary penalty proceedings
juge de l'ordonnance pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. In addition to any other legal or other proceedings that may be taken to enforce any order of the said Board, every person violating or refusing to obey any order of the said Board, or obstructing or preventing the carrying out and enforcement of any order made by the said Board shall be liable, upon summary conviction, to a fine not exceeding one thousand dollars, or to imprisonment for a period not exceeding three months, or to both such fine and imprisonment, and shall also be liable to a further penalty not exceeding five hundred dollars for each day on or during which any such offence continues or is repeated.
4. Outre les procédures judiciaires ou autres qui peuvent être instituées pour faire exécuter un ordre de la Commission, toute personne contrevenant ou refusant d’obéir à un de ces ordres, ou mettant des obstacles ou des empêchements à l’application et à l’exécution d’un tel ordre, est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende de mille dollars au maximum, ou d’un emprisonnement n’excédant pas trois mois, ou de l’amende de et de l’emprisonnement à la fois. Cette personne encourt également une nouvelle peine de cinq cents dollars au maximum pour chaque jour que se continue ou se répète une telle contravention.

(b) if the amount or value of the penalty or forfeiture does not exceed ten thousand dollars, and the term of imprisonment does not exceed twelve months, exclusive of any term of imprisonment that may be adjudged or ordered for non-payment of any pecuniary penalty, whether or not the offence in respect of which it has been incurred is declared by this Act to be an indictable offence, by summary conviction before a provincial court judge, or any two justices of the peace having jurisdiction in the place where the cause of prosecution arises, or wherein the defendant is served with process, or before any functionary, tribunal or person empowered by the proper legislative authority to perform acts usually required to be done by two or more justices of the peace and acting within the local limits of his or its jurisdiction.
b) soit, si le montant de la pénalité ou la valeur de la chose confisquée ne dépasse pas dix mille dollars, et que cet emprisonnement ne dépasse pas douze mois, à l’exclusion de toute période d’emprisonnement qui peut être décidée ou ordonnée pour le non-paiement d’une peine pécuniaire, que l’infraction à l’égard de laquelle elle a été encourue soit ou non un acte criminel aux termes de la présente loi, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, devant un juge de la cour provinciale, ou deux juges de paix ayant juridiction dans la localité où la cause de la poursuite prend naissance ou dans celle où la poursuite est signifiée au défendeur, ou devant tout fonctionnaire, tribunal ou personne qui possède en vertu de l’autorité législative compétente le pouvoir d’accomplir des actes que deux juges de paix ou plus sont ordinairement requis de faire et qui agit dans les limites locales de sa juridiction.

In order to ensure a deterrent effect, the summary published shall include the name of the person responsible for the misconduct, a short description of that misconduct, the programme concerned and the duration of the exclusion and/or the amount of the financial penalties.
Dans le but de produire un effet dissuasif, le résumé publié comporte le nom de la personne responsable de la faute, une brève description de la faute, le programme concerné et la durée de l'exclusion et/ou le montant des sanctions financières.

In order to ensure a deterrent effect, the summary published shall include the name of the person responsible for the misconduct, a short description of that misconduct, the programme concerned and the duration of the exclusion and/or the amount of the financial penalties.
Dans le but de produire un effet dissuasif, le résumé publié comporte le nom de la personne responsable de la faute, une brève description de celle-ci, le programme concerné et la durée de l'exclusion ou le montant des sanctions financières.

Amendments related to sentencing provide for, among other things: the power to order an offender not to communicate with identified persons while in custody, and the creation of an offence for failing to comply with the order, thereby enhancing protection of victims, which for some time has been called for; clarifications with respect to the application of impaired driving penalties; an increase of the maximum fine that can be imposed for a summary conviction offence from the current $2,000 to $10,000, which is a significant increase and hopefully would work to some degree as a deterrent; the suspension of a conditional sentence order or a probation order during an appeal; and the power to delay sentencing proceedings so that an offender can participate in a provincially approved treatment program.
Cette dernière mesure permettrait de libérer grandement les tribunaux et d'en arriver à des règlements plus rapidement. Les modifications concernant la détermination des peines prévoient, entre autres: le pouvoir d'ordonner à un contrevenant sous garde de ne pas communiquer avec des personnes identifiées et la création d'une infraction de violation de l'ordonnance, ce qui rehausse la protection des victimes — il faut dire qu'on demandait cela depuis un certain temps; des clarifications concernant l'application des peines pour conduite avec facultés affaiblies; l'augmentation de l'amende maximale, qui passe de 2 000 $ à 10 000 $, pouvant être infligée pour une condamnation à l'égard d'une infraction sommaire, une hausse considérable qui, nous l'espérons, aura un certain effet dissuasif; la suspension d'une ordonnance d'emprisonnement avec sursis ou d'une ordonnance de probation durant l'appel; le pouvoir de reporter le processus de détermination de la peine pour que le délinquant puisse participer à un programme de traitement approuvé par une province.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hill (Prince George Peace River), seconded by Mr. Strahl (Fraser Valley East), Bill C-297, An Act to amend the Criminal Code (summary conviction penalties), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (Prince George Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), le projet de loi C-297, Loi modifiant le Code criminel (peines pour infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.