Vertaling van "Sums on deposit in giro accounts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sums on deposit in giro accounts
avoirs en dépôt sur les comptes de chèques postaux

deposit on giro account | deposit on transfer account | giro deposit
dépôt de virement | dépôt sur compte giro

international deposit money order for credit to a giro account
mandat de versement international

sums on deposit in postal savings bank accounts
avoirs en dépôt sur les comptes de la caisse d'épargne postale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Specifically, a fee of $500, a sum sufficient to pay for the cost of printing the Act in the statutes and other charges (i.e., capital stock charges) levied according to the text of the bill or connected with the proceedings on the bill, must be deposited with the “accountant” of the House and a deposit slip remitted to the Clerk of the House.
Plus précisément, ils doivent verser au « comptable » de la Chambre un droit de 500 $, une somme suffisante pour couvrir les frais d’impression de la loi dans le recueil des statuts, ainsi que d’autres droits (notamment des droits relatifs au capital-actions d’une compagnie) calculés en fonction de la nature du projet de loi ou reliés aux travaux faits par la Chambre sur celui-ci; ils doivent faire parvenir une copie du bordereau de dépôt au Greffier de la Chambre.

7. Expresses its concern that, in contrast with very low utilisation rates, the Joint Undertaking had considerable sums in deposits in bank accounts at the year end, thus breaching the principle of budgetary equilibrium;
7. se dit préoccupé par le fait qu'en dépit de taux d'exécution très bas, l'entreprise commune dispose de dépôts bancaires dont le montant, en fin d'exercice, atteint des sommes considérables, ce qui constitue une violation du principe d'équilibre budgétaire;

7. Expresses its concern that, in contrast to very low utilisation rates, the Joint Undertaking had considerable sums in deposits in bank accounts at the year end thus breaching the principle of budgetary equilibrium;
7. se dit préoccupé par le fait qu'en dépit de taux d'exécution très bas, l'entreprise commune dispose de dépôts bancaires dont le montant, en fin d'exercice, atteint des sommes considérables, ce qui constitue une violation du principe d'équilibre budgétaire;

(3) Employers of labour may, pursuant to agreement entered into with their employees in that behalf, such agreement to be of a form approved by the Minister, contract with Her Majesty for the sale to such of their employees as are domiciled in Canada of annuities otherwise purchasable by such employees as individuals under this Act; and any sums of money necessary to the carrying out of this object, whether such sums are derived from the wages of the employees solely, or partly from the wages of the employees and partly from contributions of the employers, or from contributions of the employers solely, may be paid by such employers directly to the Minister; but unless otherwise expressly stipulated, any sums so paid shall be held for the exclusive account of the persons in whose names they were deposited, respectively.
(3) Les patrons d’ouvriers peuvent, en exécution d’un contrat à cet effet passé avec leurs employés, lequel contrat doit être en une forme agréée par le Ministre, traiter avec Sa Majesté pour l’achat, en faveur de leurs employés domiciliés au Canada, de rentes que ces derniers pourraient d’ailleurs acheter individuellement sous le régime de la présente loi; et, que les fonds nécessaires à cet objet proviennent totalement des gages des employés, ou en partie des gages des employés et en partie de contributions fournies par les patrons, ou qu’ils proviennent uniquement de contributions fournies par les patrons, ils peuvent être versés par ces derniers directement au Ministre mais, sauf stipulation expresse, les fonds ainsi payés doivent être attribués au compte exclusif des personnes au nom de qui ils ont été respectivement déposés.

4. Notwithstanding the time limit laid down in paragraph 1, where a depositor or any person entitled to or interested in sums held in an account has been charged with an offence arising out of or in relation to money laundering as defined in Article 1 of Directive 91/308/EEC, the Deposit Guarantee Scheme may suspend any payment pending the judgment of the court.
4. Nonobstant le délai fixé au paragraphe 1 , lorsqu'un déposant ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt sur les sommes détenues sur un compte a été inculpé d'un délit lié au blanchiment de capitaux tel qu'il est défini à l'article 1 de la directive 91/308/CEE, le système de garantie peut suspendre tout paiement dans l'attente du jugement du tribunal.

4. Notwithstanding the time limit laid down in paragraph 1, where a depositor or any person entitled to or interested in sums held in an account has been charged with an offence arising out of or in relation to money laundering as defined in Article 1(2) of Directive 2005/60/EC, the Deposit Guarantee Scheme may suspend temporarily any payment in which the depositor is concerned pending the judgment of the court.
4. Nonobstant le délai fixé au paragraphe 1, lorsqu'un déposant ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt sur les sommes détenues sur un compte a été inculpé d'un délit lié au blanchiment de capitaux tel qu'il est défini à l'article 1, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CEE, le système de garantie peut suspendre temporairement tout paiement concernant le déposant, dans l'attente du jugement du tribunal.

The idea would be to declare these sums, that is the so-called duty deposits, to be accounts receivable which, should a company ever need one, would be eligible for a loan guarantee application on the part of organizations like Export Development Canada.
L'idée serait de déclarer que ces sommes, à savoir les prétendus dépôts comptants, sont des comptes à recevoir qui sont admissibles, si jamais une compagnie en a besoin, à une demande de garantie de prêt de la part d'organismes comme Exportation et développement Canada.

It would allow creditors to secure the sums due or the value of their claim by making it impossible to withdraw or transfer funds deposited in one or many bank accounts across the territory of the European Union.
Cela permettrait aux créanciers de garantir les montants dus ou la valeur de leur créance en rendant impossible le retrait ou le transfert de fonds déposés sur un ou plusieurs comptes bancaires sur tout le territoire de l’Union européenne.

The European Commission today ordered France to deposit the sum of FF 1.5 billion in a blocked account pending the outcome of decisions from the European Court of Justice and the Court of First Instance as to whether bonds issued by Air France to which CDC-P (a subsidiary of the French public company Caisse des Dépôts et des Consignations) subscribed, constitute an illegal state aid as the Commission has found.
La Commission a ordonné la France aujourd'hui de verser la somme de 1,5 milliards de FF sur un compte bloqué en attendant que la Cour de Justice ait rendu une décision finale. La Cour devra décider si des obligations émises par Air France et souscrites par CDC-P (une filiale de l'organisme public Caisse des Dépôts et des Consignations) sont des aides d'Etat illégales, comme la Commission l'a décidé, ou non.