Vertaling van "Sunset clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sunset clause [ sunset provision ]
disposition de temporarisation [ disposition de réexamen | clause de temporisation | clause d'extinction ]

sunset clause
clause de suppression automatique

sunset clause
clause-couperet

sunset clause
clause de limitation dans le temps

sunset clause
clause d'extinction

sunset clause
disposition de temporarisation | mesure de temporarisation | disposition-couperet | clause de temporarisation | clause de limitation dans le temps | clause crépusculaire | clause du coucher du soleil

sunset clause
clause de révision [ clause d'extinction ]

sunset review clause
mesure de réexamen

sunset law | sunset act
loi de temporarisation | législation-couperet | loi crépusculaire

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4". Sunset clause" for automatic decommitments
4. La « sunset clause » de dégagement automatique

In these circumstances, the "sunset clause" of the "N+2" rule would cap outstanding commitments at around EUR80 billion [9].
Dans ces circonstances, la « sunset clause » de la règle « N+2 » plafonnera le RAL à environ 80 milliards EUR [9].

It will ensure that provisions remain in respect of leased lines in the new directive, with sunset clauses to allow regulators to no longer impose such requirements where users have sufficient choice in the provision of leased line services.
Elle veillera à ce que les dispositions en question continuent à s'appliquer aux lignes louées dans la nouvelle directive, moyennant des clauses de caducité pour permettre aux autorités réglementaires de ne plus imposer ces obligations lorsque les utilisateurs disposeront d'un choix suffisant de services de lignes louées.

This pattern is based on the likely assumption that the Member States will make maximum use of the time allowed for implementation by Regulation (EC) No 1260/1999, while avoiding substantial decommitments under the 'sunset clause' of the "N+2" rule.
Ce profil se fonde sur l'hypothèse vraisemblable que les Etats Membres profiteront au maximum des délais d'exécution permis par le règlement 1260/199, tout en évitant des dégagements importants au titre de la « sunset clause » de la règle « N+2 ».

The three Institutions will consider whether to limit the application of certain legislation to a fixed period of time ("sunset clause").
Les trois institutions examineront s'il convient de limiter l'application d'une législation à une durée déterminée ("clause de limitation dans le temps").

One is a sunset clause which says that " unless re-enacted, the bill falls" ; the other is a sunset clause that is a perpetual review clause.
L'une est la clause de temporisation qui dit que «à moins qu'il ne soit adopté de nouveau, le projet de loi devient nul et non avenu»; l'autre est une disposition de temporisation qui est une clause d'examen perpétuel.

I would like to suggest that the sunset clause remain and that it be dated September 28, 1998, today's date, and that the sunset clause not only apply to this legislation but to the government.
Je proposerais plutôt de conserver la disposition de temporarisation, de la dater du 28 septembre 1998, c'est-à-dire aujourd'hui, et de l'appliquer non seulement à la loi mais également au gouvernement.

Senator Baker and Senator Fairbairn will recall that when the committee on the terrorist bill was first struck, the Liberal government of the day was opposed to a sunset clause, and it was the suggestion of Senator Joyal and me that the opposition take up and amend that terrorist bill to include a sunset clause.
Le sénateur Baker et le sénateur Fairbairn se rappelleront que, lorsque le comité chargé d'étudier le projet de loi antiterroriste a été créé pour la première fois, le gouvernement libéral de l'époque s'opposait à une disposition de caducité, et le sénateur Joyal et moi avons proposé que l'opposition amende ce projet de loi antiterroriste en y insérant une disposition de caducité.

The argument that two of its most contentious clauses, preventive arrests and investigative hearings, are being made subject to a sunset clause is invalid because a true sunset clause implies a set date at which time total expiry takes place, and only by the introduction and passage of new legislation can the expiry be lifted.
L'argument voulant que deux des articles les plus litigieux, soit ceux portant sur les arrestations à titre préventif et sur les audiences d'enquête, sont soumis à une clause d'extinction n'est pas valide parce qu'une vraie clause d'extinction prévoit que la mesure prendra réellement fin à une date fixée à l'avance et ce n'est que par l'adoption d'une loi à cet effet que l'extinction peut être annulée.

These provisions were subject to a sunset clause, and expired on 1 March 2007 because they were not renewed prior to that date, as the sunset clause had required.
Ces dispositions étaient visées par une clause de temporarisation et, conformément aux exigences de cette clause, elles ont pris fin le 1 mars 2007 parce qu'elles n'avaient pas été renouvelées.