In other words, if I have a reasonable belief that one of the rules in the code has been breached, then I acquire all the powers of a superior judge, powers of subpoena, and there shall be an investigation, there shall be a report, and that report shall be tabled in Parliament.
En d'autres mots, si j'ai des raisons suffisantes de croire que l'une des règles du code a été violée, je suis investi des pouvoirs d'un juge d'une cour supérieure d'archives, il y aura citation à comparaître, il y aura une enquête, il y aura un rapport et ce rapport sera déposé au Parlement.