The Commission shall call upon the Scientific Committee for Food to examine, before 31 December 1998, the practicality of setting a de minimis threshold for modified protein or DNA, below which a product would be considered to be unmodified and, if necessary, forward adequate proposals.
La Commission invite le comité scientifique de l'alimentation humaine à examiner, avant le 31 décembre 1998, s'il est possible de fixer un seuil de minimis pour les protéines ou l'ADN modifiés, au-dessous duquel un produit serait considéré comme non modifié et, au besoin, à présenter les propositions appropriées.