A CSD should be subject to the authorisation and supervision of the competent authority of its place of establishment, which is well placed and should be empowered to examine how CSDs operate on a daily basis, to carry out regular reviews and to take appropriate action when necessary.
Les DCT devraient être soumis à l'agrément et à la surveillance de l'autorité compétente de leur lieu d'établissement, laquelle est la mieux placée pour analyser leur fonctionnement au jour le jour, procéder à des réexamens réguliers et arrêter les mesures qui s'imposent, et devrait être dotée des pouvoirs nécessaires à cet effet.