Traduction de «Supervise policy recommendations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

oversee policy proposals | supervise policy recommendations | audit policy recommendations | monitor policy proposals
suivre des propositions politiques

Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]
Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]

Policy Recommendations on Regulatory Reform
Recommandations sur la réforme de la réglementation

The Addition of Vitamins and Minerals to Foods - Proposed Policy Recommendations
Politiques relatives à l'adjonction de vitamines et de minéraux aux aliments : Projet de recommandations

produce foreign affairs policies suggestions | provide foreign affairs policies solutions | advise on foreign affairs policies | develop foreign affairs policies recommendations
donner des conseils sur les politiques en matière d'affaires étrangères

advise on insurances | market insurance policies | advise on insurance policies | recommend insurance policy
donner des conseils sur les polices d’assurance

policy recommendations
recommandation | recommandations politiques

the Committee on Banking Supervision Policy
le comité de surveillance bancaire

Recommendation (No 122) concerning Employment Policy
Recommandation (No 122) concernant la politique de l'emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. Calls on the Commission to closely take into account the IAIS’s work on recovery and resolution of insurers, and to consider it within the context of level two of Solvency II, Financial Conglomerates legislation, and the Insurance Mediation Directive and work with international partners to follow the timetable established by the FSB to implement the policy recommendations including requiring systemic insurers to have recovery and resolution plans as well as resolvability assessments in place, enhanced group supervision and higher loss absorbency requirements; recognises that the long-term nature of insurance liabilities, the different timescales, long run-off periods and business nature of insurance compared to banking, along with the tools available to regulators, already provide for efficient resolution practices; believes the focus should therefore be on recovery;
33. invite la Commission à prendre attentivement en considération les travaux de l'AICA sur le redressement et la résolution des assureurs et à les envisager dans le contexte du second pilier de la directive Solvabilité II, de la législation sur les conglomérats financiers et de la directive sur l'intermédiation en assurance, et à travailler avec ses partenaires internationaux, afin de respecter le calendrier établi par le CSF pour mettre en œuvre les recommandations politiques, dont l'obligation pour les assureurs d'importance systémique de disposer de plans de redressement et de résolution ainsi que d'évaluations de la capacité de résolution, le renforcement de la surveillance de groupe et le relèvement des exigences en matière de capacité d'absorption des pertes; reconnaît que la nature à long terme des passifs d'assurance, les différences existant entre le secteur des assurances et celui des banques en termes de délais, de longueur des périodes de liquidation et de nature des activités, ainsi que les instruments à la disposition des autorités de réglementation, autorisent déjà des pratiques de résolution efficaces; estime dès lors que l'accent devrait être mis sur le redressement;

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a) of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, is pleased hereby to transfer to the Department of Industry, Science and Technology the control and supervision of those portions of the public service known as Telecommunications Policy, Communications Development and Planning, Broadcasting Regulation, Radio Regulatory Branch and Engineering Programs in the Department of Communications, as amalgamated with the Department of the Secretary of State and the Department of Multiculturalism and Citizenship by Order in Council P.C. 1993-1489 of June 25, 1993Footnote .
Sur recommandation de la première ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique connus sous les noms de Politique des télécommunications, Développement des communications et de la planification, Réglementation de la radiodiffusion, Réglementation des radiocommunications et Programmes techniques, qui font partie du ministère des Communications visé par le regroupement de ce ministère, du Secrétariat d’État du Canada et du ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté aux termes du décret C.P. 1993-1489 du 25 juin 1993Note de bas de page .

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a)Footnote of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, hereby transfers from the Privy Council Office to the Department of Canadian Heritage the control and supervision of the portion of the federal public administration within the Privy Council Office in the Intergovernmental Policy Branch known as the Official Languages Secretariat, effective February 6, 2006.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale, au sein de la Direction des politiques intergouvernementales du Bureau du Conseil privé, connu sous le nom de Secrétariat des langues officielles. Cette mesure prend effet le 6 février 2006.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a)Footnote of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, hereby transfers from the Privy Council Office to the Department of Human Resources and Skills Development the control and supervision of the portion of the federal public administration within the Privy Council Office known as the Policy Research Initiative, effective June 1, 2006.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère, du Bureau du Conseil privé au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui fait partie du Bureau du Conseil privé et est connu sous le nom de Projet de recherche sur les politiques. Cette mesure prend effet le 1 juin 2006.

In a number of resolutions adopted before and during the financial crisis, the European Parliament called for a move towards more integrated European supervision in order to ensure a truly level playing field for all actors at Union level, and for such supervision to reflect the increasing integration of financial markets in the Union, in particular in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005-2010) — White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision, and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II), and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies.
Dans un certain nombre de résolutions adoptées avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures sur la voie d'une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs au niveau de l'Union, et de faire en sorte que cette surveillance prenne en compte l'intégration croissante des marchés financiers dans l'Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action, résolution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'Union européenne, résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 — Livre blanc, résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, position du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).

(2) In a number of resolutions adopted before and during the financial crisis, the European Parliament called for a move towards more integrated European supervision in order to ensure a truly level playing field for all actors at Union level, and for such supervision to reflect the increasing integration of financial markets in the Union, in particular in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005-2010) – White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision, and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II), and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies.
(2) Dans un certain nombre de résolutions adoptées avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures sur la voie d'une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs au niveau de l'Union, et de faire en sorte que cette surveillance prenne en compte l'intégration croissante des marchés financiers dans l'Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action, du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'UE, du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc, du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les sociétés de capital-investissement, du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, position du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).

(-1a) In a number of resolutions adopted before and during the financial crisis, the European Parliament called for a move towards more integrated European supervision, in order to ensure a truly level playing field for all actors at Union level, and for such supervision to reflect the increasing integration of financial markets in the Union (in particular, in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005-2010) – White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, and of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: Future Structure of Supervision, and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies).
(-1 bis) Dans plusieurs résolutions adoptées avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures dans le sens d’une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs au niveau de l’Union et de prendre en compte l’intégration croissante des marchés financiers dans l’Union (notamment dans ses résolutions du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d’action, du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l’Union européenne, du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc, du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice («solvabilité II») et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).

In several resolutions before and during the financial crisis, the European Parliament has called for a move towards more integrated European supervision, in order to ensure a true level playing field for all actors at Union level and reflect the increasing integration of financial markets in the Union (in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005 to 2010) – White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, and of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision, and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies).
Dans plusieurs résolutions adoptées avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures dans le sens d’une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs au niveau de l’Union et de prendre en compte l’intégration croissante des marchés financiers dans l’Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d’action, résolution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l’Union européenne, résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc, résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, position du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).