Traduction de «Supervisor entitlement determination and examination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

supervisor entitlement determination and examination
surveillant de l'examen et de la détermination de l'admissibilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) In the absence of an agreement between the parties, the Complaints Commission shall determine the order in which the parties are entitled to cross-examine witnesses.
(2) Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur l’ordre dans lequel elles contre-interrogent les témoins, la Commission fixe cet ordre.

Having said that, the Senate discovered in our examination of the Nisga'a treaty that there is paramountcy in the Nisga'a treaty so that the Nisga'a band can determine who shall become a citizen on federal territory now allocated to the Nisga'a under the treaty, and there is no guarantee at all that a resident that could be there for over six years has a right to become a Nisga'a citizen and therefore be entitled to a vote.
Cela dit, le Sénat a découvert lors de son examen de ce traité nisga'a, qu'il y a ici une espèce de principe de primauté accordé à la bande, qui peut décider qui peut être citoyen, sur le territoire fédéral et qui a maintenant été octroyé aux Nisga'as, et rien ne garantit qu'une personne qui y aurait résidé plus de six ans puisse devenir effectivement citoyen nisga'a, avec donc le droit de vote.

The supervisor and the student return to the examination room to meet with the patient, complete the evaluation and determine the treatment plan, or at least discuss it with the patient.
Finalement, le superviseur et l'étudiante retournent dans la salle d'examen pour rencontrer le patient, finir l'évaluation et déterminer le plan de traitement, ou du moins en discuter avec le patient.

1. When there is reasonable cause to consider that an applicant for asylum has implicitly withdrawn, or abandoned his/her application for asylum without reasonable cause, Member States shall ensure that the determining authority takes a decision to either discontinue the examination or reject the application on the basis that the applicant has not established an entitlement to refugee status in accordance with Directive [.../.../EU] [the Qualification Directive], if he/she in the addition to the above-mentioned reasons:
1. Lorsqu'il existe un motif sérieux de penser que le demandeur d'une protection internationale a retiré implicitement sa demande ou y a renoncé implicitement sans motif valable , les États membres veillent à ce que l'autorité responsable de la détermination prenne la décision, soit de clore son examen soit de rejeter la demande d'asile au motif que le demandeur n'a pas démontré qu'il a droit au statut de réfugié conformément à la directive [././UE] [la directive «qualification»], si, en plus des motifs susmentionnés:

1. When there is reasonable cause to consider that an applicant for asylum has implicitly withdrawn or abandoned his/her application for asylum, Member States shall ensure that the determining authority takes a decision either to discontinue the examination or to reject the application on the basis that the applicant has not established an entitlement to refugee status in accordance with Council Directive 2004/83/EC .
1. Lorsqu'il existe un motif sérieux de penser qu'un demandeur d'asile a retiré implicitement sa demande d'asile ou y a renoncé implicitement, les États membres veillent à ce que l'autorité responsable de la détermination prenne la décision soit de clore l'examen de la demande, soit de rejeter celle-ci, compte tenu du fait que le demandeur n'a pas établi qu'il avait droit au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil .

1. When there is reasonable cause to consider that an applicant for asylum has implicitly withdrawn or abandoned his/her application for asylum, Member States shall ensure that the determining authority takes a decision either to discontinue the examination or to reject the application on the basis that the applicant has not established an entitlement to refugee status in accordance with Council Directive 2004/83/EC.
1. Lorsqu'il existe un motif sérieux de penser qu'un demandeur d'asile a retiré implicitement sa demande d'asile ou y a renoncé implicitement, les États membres veillent à ce que l'autorité responsable de la détermination prenne la décision soit de clore l'examen de la demande, soit de rejeter celle-ci, compte tenu du fait que le demandeur n'a pas établi qu'il avait droit au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil.

In the course of the examination, the European Data Protection Supervisor shall determine whether an automated communication is compatible with the legitimate interests of the data subjects and necessary in view of the tasks of the Community institutions or bodies involved.
Les institutions et organes communautaires informent le contrôleur européen de la protection des données de tout projet de mesures relatives à un traitement de données à caractère personnel impliquant une institution ou un organe communautaire, seuls ou conjointement avec d'autres.

2. Article 40 of Regulation No 574/72 does not preclude the competent institution, when assessing entitlement to an invalidity benefit, from determining the degree of a worker's invalidity by reference solely to medical examinations carried out by its departments.
2) L'article 40 du règlement n° 574/72 ne s'oppose pas à ce que, pour reconnaître le droit à une prestation d'invalidité, l'institution compétente détermine le degré d'invalidité du travailleur en tenant compte uniquement des examens médicaux effectués par ses services.

Furthermore, and concerning the procedure in case of implicit withdrawal or abandonment of an application for asylum, Member States shall ensure that the determining authority takes a decision either to discontinue the examination or to reject the application on the basis that the applicant has not established an entitlement to refugee status.
En outre, en ce qui concerne la procédure à suivre en cas de retrait implicite de la demande d'asile ou de renonciation implicite à celle-ci, les États membres veillent à ce que l'autorité responsable de la détermination prenne la décision soit de clore l'examen de la demande, soit de rejeter celle-ci, compte tenu du fait que le demandeur n'a pas établi qu'il avait droit au statut de réfugié.