Traduction de «Supervisory Board for Guardianship Matters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Supervisory Board for Guardianship Matters
Autorité tutélaire de surveillance (1) | Autorité de surveillance des tutelles (2) | Autorité de surveillance en matière de tutelle (3) | Chambre des tutelles (4) | Tribunal tutélaire (5) | Chambre pupillaire (6) | Chambre des orphelins (7)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, newly-created, independent Executive Boards, similar to the boards of the European Central Bank (ECB) and the Single Resolution Board (SRB), will be in charge of case-by-case decisions and certain supervisory matters in each ESA.
Toutefois, un conseil exécutif indépendant, similaire à ceux de la Banque centrale européenne (BCE) et du Conseil de résolution unique (CRU), sera créé au sein de chaque AES et chargé des décisions au cas par cas et de certaines questions de surveillance.

A. whereas Article 26(3) of Regulation (EU) No 1024/2013 provides that the European Central Bank (ECB) is to submit to Parliament its proposal for the appointment of the Chair of its Supervisory Board and that the Chair is to be chosen on the basis of an open selection procedure from among individuals of recognised standing and experience in banking and financial matters who are not members of the Governing Council;
A. considérant que l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1024/2013 dispose que la Banque centrale européenne (BCE) soumet au Parlement européen sa proposition de nomination du président de son conseil de surveillance et le président est choisi, sur la base d'une procédure de sélection ouverte, parmi des personnes dont la réputation et l'expérience professionnelle dans les domaines bancaire et financier sont reconnues et qui ne sont pas membres du conseil des gouverneurs;

In particular, a Supervisory Board responsible for preparing decisions on supervisory matters should be set up within the ECB encompassing the specific expertise of national supervisors.
Il y a lieu en particulier d’instituer, au sein de la BCE, un conseil de surveillance chargé de préparer les décisions en matière de surveillance et qui bénéficierait de l’expertise spécifique des autorités nationales de surveillance.

7. After ruling on the admissibility of the review, the Administrative Board of Review shall express an opinion within a period appropriate to the urgency of the matter and no later than two months from the receipt of the request and remit the case for preparation of a new draft decision to the Supervisory Board.
7. Après avoir statué sur la recevabilité de la demande de réexamen, la commission administrative de réexamen émet un avis dans un délai raisonnable par rapport à l’urgence de l’affaire et au plus tard dans les deux mois à compter de la réception de la demande, et renvoie le dossier au conseil de surveillance en vue de l’élaboration d’un nouveau projet de décision.

2. Any supervisory authority, the Chair of the Board or the Commission may request that any matter of general application or producing effects in more than one Member State be examined by the Board with a view to obtaining an opinion, in particular where a competent supervisory authority does not comply with the obligations for mutual assistance in accordance with Article 61 or for joint operations in accordance with Article 62.
2. Toute autorité de contrôle, le président du comité ou la Commission peuvent demander que toute question d'application générale ou produisant des effets dans plusieurs États membres soit examinée par le comité en vue d'obtenir un avis, en particulier lorsqu'une autorité de contrôle compétente ne respecte pas les obligations relatives à l'assistance mutuelle conformément à l'article 61 ou les obligations relatives aux opérations conjointes conformément à l'article 62.

(36) In particular, a Supervisory Board responsible for preparing decisions on supervisory matters should be set up with the ECB encompassing the specific expertise of national supervisors.
(36) Il y a lieu en particulier d'instituer auprès de la BCE un comité de surveillance chargé de préparer les décisions en matière de surveillance et qui bénéficierait de l'expertise spécifique des autorités nationales de surveillance.

7. After ruling upon the admissibility of the review, the Administrative Board of Review shall express an opinion within a period appropriate to the urgency of the matter and no later than two months from the receipt of the request and remit the case for preparation of a new draft decision to the Supervisory Board.
7. Après avoir statué sur la recevabilité de la demande de réexamen, la commission administrative de réexamen émet un avis dans un délai raisonnable par rapport à l'urgence de la question et au plus tard dans les deux mois à compter de la réception de la demande, et renvoie le dossier au comité de surveillance en vue de l'élaboration d'un nouveau projet de décision.

(36) In particular, a Banking Supervisory Board responsible for preparing decisions on supervisory matters should be set up with the ECB encompassing the specific expertise of national supervisors.
(36) En particulier, il y a lieu d’instituer, auprès de la BCE, un comité de surveillance bancaire chargé de préparer les décisions en matière de surveillance et qui bénéficierait de l’expertise spécifique des autorités nationales de surveillance.

(36) In particular, a supervisory board responsible for preparing decisions on supervisory matters should be set up with the ECB encompassing the specific expertise of national supervisors.
(36) En particulier, il y a lieu d'instituer, auprès de la BCE, un comité de surveillance chargé de préparer les décisions en matière de surveillance et qui bénéficierait de l'expertise spécifique des autorités nationales de surveillance.

If it is not satisfied with the response given by the Director to its request, the Joint Supervisory Body shall refer the matter to the Management Board.
Si elle n’est pas satisfaite de la réponse donnée par le directeur, l’autorité de contrôle commune saisit le conseil d’administration.