Traduction de «Supervisory Commission for Food Inspector Examinations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Supervisory Commission for Food Inspector Examinations
Commission de supervision des examens d'inspecteur des denrées alimentaires

Steering Committee for Federal Food Inspector Examinations
Comité directeur des examens du diplôme fédéral d'inspecteur des denrées alimentaires

Superviory Commission for Food Chemist Examinations
Commission de supervision des examens de chimiste pour l'analyse des denrées alimentaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

standard data protection clauses adopted by a supervisory authority and approved by the Commission pursuant to the examination procedure referred to in Article 93(2).
des clauses types de protection des données adoptées par une autorité de contrôle et approuvées par la Commission en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2.

(3) A licensee shall provide the record required by subsection (2) to the Commission or to an inspector designated pursuant to the Food and Drugs Act, acting on behalf of the Commission, where the Commission or the inspector so requests for the purpose of audit or examination.
(3) Le titulaire doit, sur demande, fournir au Conseil ou à l’inspecteur désigné en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, qui agit pour le compte du Conseil, le registre visé au paragraphe (2) aux fins de vérification ou d’examen.

Where an inspector examines or takes a sample of a food or drug pursuant to section A.01.041, he may submit the food or drug or sample to an analyst for analysis or examination.
L’inspecteur peut référer à un analyste, pour examen, les échantillons des aliments ou drogues examinés ou prélevés en vertu de l’article A.01.041.

(d) forward the container to the nearest regional inspection office of the Commission, with all shipping charges prepaid, accompanied by a written request from the operator or the owner of the grain that an inspector examine the representative portion and report to the persons named in the request what grade and dockage the inspector would assign to the grain if the examination were an official inspection.
d) expédier le contenant en port payé au bureau d’inspection régional de la Commission le plus près, accompagné d’une demande écrite de l’exploitant de l’installation ou du propriétaire du grain priant un inspecteur d’examiner la portion représentative et de communiquer aux personnes dont le nom figure sur la demande le grade et les impuretés qu’il attribuerait au grain s’il procédait à l’inspection officielle.

Following up on the Resource Efficiency roadmap and the public consultation on sustainable food, the Commission services are currently examining how the concept of resource efficiency can be better applied to the production and consumption of food, with a focus on avoiding food waste.
Pour faire suite à l’adoption de la Feuille de route pour une utilisation efficace des ressources et à la consultation publique sur l’alimentation durable, les services de la Commission examinent actuellement les meilleurs moyens d'appliquer le concept d’utilisation efficace des ressources à la production et à la consommation de denrées alimentaires, en vue d'éviter notamment le gaspillage alimentaire.

2. Where, in accordance with Article 90 of Directive 2001/82/EC, the Commission is informed of serious differences of opinion between Member States as to whether the holder of the marketing authorisation for the veterinary medicinal product or a manufacturer or importer established within the Community satisfies the requirements referred to in paragraph 1, the Commission may, after consultation with the Member States concerned, request an inspector from the supervisory authority to undertake a new inspection of the holder of the marketing authorisation, the manufacturer or the importer; the inspector in question shall be accompanied by two inspectors from Member States which are not party to the dispute and/or by two experts nominated by the Committee for Medicinal Products for Veterinary Use.
2. Lorsque, conformément à l'article 90 de la directive 2001/82/CE, la Commission est informée de divergences d'opinion importantes entre États membres sur la question de savoir si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire ou un fabricant ou un importateur établi sur le territoire de la Communauté satisfait ou non aux exigences visées au paragraphe 1, la Commission peut, après consultation des États membres concernés, demander qu'un inspecteur de l'autorité de surveillance procède à une nouvelle inspection auprès du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, du fabricant ou de l'importateur; cet inspecteur est accompagné par deux inspecteurs d'États membres qui ne sont pas parties au différend ou par deux experts désignés par le comité des médicaments vétérinaires.

2. Where, in accordance with Article 122 of Directive 2001/83/EC, the Commission is informed of serious differences of opinion between Member States as to whether the holder of the marketing authorisation for the medicinal product for human use or a manufacturer or importer established within the Community satisfies the requirements referred to in paragraph 1, the Commission may, after consultation with the Member States concerned, request an inspector from the supervisory authority to undertake a new inspection of the marketing authorisation holder, the manufacturer or the importer; the inspector in question shall be accompanied by two inspectors from Member States which are not party to the dispute or by two experts nominated by the Committee for Medicinal Products for Human Use.
2. Lorsque, conformément à l'article 122 de la directive 2001/83/CE, la Commission est informée de divergences d'opinion importantes entre États membres sur la question de savoir si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain ou un fabricant ou un importateur établi sur le territoire de la Communauté satisfait ou non aux exigences visées au paragraphe 1, la Commission peut, après consultation des États membres concernés, demander qu'un inspecteur de l'autorité de surveillance procède à une nouvelle inspection auprès du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, du fabricant ou de l'importateur; cet inspecteur est accompagné par deux inspecteurs d'États membres qui ne sont pas parties au différend ou par deux experts désignés par le comité des médicaments à usage humain.

When the Commission is informed of such serious reasons, it may, after consulting the Member States concerned, ask the inspector of the competent supervisory authority to carry out a new inspection; the inspector may be accompanied by two other inspectors from Member States that are not parties to the disagreement".
Lorsque la Commission est informée de ces raisons sérieuses, elle peut, après consultation des États membres concernés, demander que l'inspecteur de l'autorité de surveillance compétente procède à une nouvelle inspection. Cet inspecteur peut être accompagné par deux inspecteurs d'États membres qui ne sont pas parties au différend".

When the Commission is informed of such serious reasons, it may, after consulting the Member States concerned, ask the inspector of the competent supervisory authority to carry out a new inspection; the inspector may be accompanied by two other inspectors from Member States that are not parties to the disagreement.
Lorsque la Commission est informée de ces raisons sérieuses, elle peut, après consultation des États membres concernés, demander que l'inspecteur de l'autorité de surveillance compétente procède à une nouvelle inspection. Cet inspecteur peut être accompagné par deux inspecteurs d'États membres qui ne sont pas parties au différend.

The Commission has completed its examination of the proposed acquisition by Jerónimo Martins Retail S.A (JMR) of the total share capital of Inovação, Sociedade Gestora de Participações Sociais, SGPS a holding company which controls two Portugese food retailers, Ino Supermercados S.A. and Feira Nova Hipermercados S.A. JMR is a joint venture between Ahold the Dutch food retailer and Estabelecimentos Jerónimo Martins e Filho S.A. a Portugese holding company with interests in food retailing and wholesaling as well as food production in Portugal.
La Commission a achevé l'examen de la proposition d'acquisition par Jerónimo Martins Retail S.A (JMR) de la totalité des actions d'Inovação, Sociedade Gestora de participações Sociais, SGPS, société holding qui détient le contrôle de deux distributeurs portugais du secteur alimentaire, Ino Supermercados S.A. et Feira Nova Hipermercados S.A. JMR est une entreprise commune créée entre Ahold, le distributeur néerlandais de produits alimentaires, et Estabelecimentos Jerónimo Martins e Filho S.A., société holding portugaise détenant une participation dans la distribution alimentaire de gros et de détail ainsi que dans la production alimentaire au Portugal.