Vertaling van "Supplementary funds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

supplementary funds | SF
fonds supplémentaires | FS

supplementary funding request [ supplementary funding application ]
demande de financement supplémentaire

project for supplementary funding
projet à financer à l'aide de fonds supplémentaires

project supplementary funding
fonds supplémentaires alloués aux projets

emergency supplementary funded programme
programme d'urgence financé par les fonds supplémentaires

Feasibility Study and Potential Analysis of Supplementary Funding for the Coast Guard Auxiliary
Étude de faisabilité et évaluation du potentiel de financement additionnel pour la Garde côtière auxiliaire

supplementary-funded project
projet financé à l'aide de fonds supplémentaires

Health Insurance Supplementary Fund
Caisse supplémentaire d'assurance-santé

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. An International Supplementary Fund for compensation for pollution damage, to be named “The International Oil Pollution Compensation Supplementary Fund, 2003” (hereinafter “the Supplementary Fund”), is hereby established.
1. Un Fonds complémentaire international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, désigné sous le nom de « Fonds complémentaire international d’indemnisation de 2003 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures » (ci-après dénommé le « Fonds complémentaire » ), est créé en vertu du présent Protocole.

117 (1) The Administrator shall direct payments to be made out of the Ship-source Oil Pollution Fund to the International Fund in accordance with Articles 10 and 12 of the Fund Convention and to the Supplementary Fund in accordance with Articles 10 and 12 of the Supplementary Fund Protocol.
117 (1) L’administrateur effectue au profit du Fonds international et du Fonds complémentaire des versements qui proviennent de la Caisse d’indemnisation, en conformité avec les articles 10 et 12 de la Convention sur le Fonds international et des articles 10 et 12 du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire.

(2) In this Part, “Bunkers Convention” , “Civil Liability Convention” , “Fund Convention” , “International Fund” , “Supplementary Fund” and “Supplementary Fund Protocol” have the same meaning as in subsection 47(1).
(2) À la présente partie, « Convention sur la responsabilité civile » , « Convention sur le Fonds international » , « Convention sur les hydrocarbures de soute » , « Fonds complémentaire » , « Fonds international » et « Protocole portant création d’un Fonds complémentaire » s’entendent au sens du paragraphe 47(1).

3. Notwithstanding paragraph 1, where an action for compensation for pollution damage against the 1992 Fund has been brought before a court in a Contracting State to the 1992 Fund Convention but not to this Protocol, any related action against the Supplementary Fund shall, at the option of the claimant, be brought either before a court of the State where the Supplementary Fund has its headquarters or before any court of a Contracting State competent under paragraph 1.
3. Nonobstant le paragraphe 1, si une action en réparation de dommage par pollution contre le Fonds de 1992 est intentée devant un tribunal d’un État contractant à la Convention de 1992 portant création du Fonds mais non au présent Protocole, toute action apparentée contre le Fonds complémentaire peut, au choix du demandeur, être intentée soit devant le tribunal compétent de l’État où se trouve le siège principal du Fonds complémentaire soit devant tout tribunal d’un État contractant qui a compétence en vertu du paragraphe 1.

The Protocol in particular: (i) extends the geographical scope of the Convention, (ii) extends the concept of indemnifiable damage, (iii) increases the liability amounts for operators of nuclear installations, and (iv) increases the amount of supplementary funds under the Brussels Supplementary Convention of 31 January 1963 regime (this refers to the additional damage payment system using public funds).
Les modifications apportées par le protocole ont notamment permis i) d'étendre le champ d'application géographique de la convention, ii) d'élargir la notion de dommage indemnisable aux dommages immatériels, iii) d'augmenter les montants de responsabilité incombant aux exploitants d'installations nucléaires, et iv) d'accroître le montant des fonds complémentaires prévus par la convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963 (système d'indemnisation complémentaire au moyen de fonds publics).

71. Regrets that the Council has not accepted the Commission’s proposal to set up a compensation fund for victims of oil spills in European waters (COPE Fund), which was intended to raise the overall compensation ceiling to EUR 1 billion, as opposed to the current limit of EUR 185 million; calls on the Member States to ratify without delay the protocol setting up a supplementary fund to compensate damage caused by oil pollution; if this is not done, the Commission’s proposal to create the COPE Fund will need to be swiftly adopted as a matter of urgency;
71. regrette que le Conseil n'a pas agréé la proposition de la Commission de créer un fonds d'indemnisation pour les victimes d'une pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes (fonds COPE) qui devait porter le plafond de l'indemnisation globale à 1 milliard d'euros, alors que la limite actuelle est de 185 millions d'euros; invite les Etats membres à ratifier sans attendre le protocole établissant un fonds supplémentaire pour l'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures; si tel n'était pas le cas, il serait urgent d'adopter rapidement la proposition de la Commission en vue de la création d'un fonds COPE;

4. Regrets that the Council has not accepted the Commission’s proposal to set up a compensation fund for victims of oil spills in European waters (COPE Fund), which was intended to raise the overall compensation ceiling to EUR 1 billion, as opposed to the current limit of EUR 185 million; calls on the Member States to ratify without delay the protocol setting up a supplementary fund to compensate damage caused by oil pollution; if this is not done, the Commission’s proposal to create the COPE Fund will need to be swiftly adopted as a matter of urgency;
4. regrette que le Conseil n'a pas agréé la proposition de la Commission de créer un fonds d'indemnisation pour les victimes d'une pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes (fonds COPE) qui devait porter le plafond de l'indemnisation globale à 1 milliard d'euros, alors que la limite actuelle est de 185 millions d'euros; invite les Etats membres à ratifier sans attendre le protocole établissant un fonds supplémentaire pour l'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures; si tel n'était pas le cas, il serait urgent d'adopter rapidement la proposition de la Commission en vue de la création d'un fonds COPE;

A. whereas the Commission communication is concerned solely with supplementary, funded pension schemes, and any legislative initiatives derived from it will not have the aim of initiating structural changes to national pension schemes,
A. considérant que la communication de la Commission traite exclusivement des régimes professionnels de retraites complémentaires capitalisées et que les initiatives législatives auxquelles elle peut donner lieu ne viseront pas à promouvoir des modifications structurelles des régimes de retraite nationaux du premier pilier,

G. whereas supplementary funded pensions will play an increasingly important role in covering the pension risk in old age in the European single market and so perform a decisive function as a complement to the statutory pension scheme; whereas it is of the utmost importance to improve returns on pension scheme investments without compromising their security,
G. considérant que les retraites complémentaires capitalisées auront un rôle de plus en plus important au sein du marché intérieur pour ce qui est de la couverture des risques liés à l'âge et seront véritablement complémentaires de l'assurance-vieillesse légale; notant par conséquent qu'il est de la plus haute importance d'améliorer les rendements des investissements des régimes de retraite sans compromettre leur sécurité,