Vertaling van "Supplementary reply to a written question " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

supplementary reply to a written question
réponse complémentaire à une question écrite

preliminary draft reply to written/oral question
avant-projet de réponse à la question écrite/orale

convert into a question for written answer
transformer en question avec demande de réponse écrite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1986, the House agreed to a limit of four questions per Member on the Order Paper at any one time, three of which could be answered orally in the House, while also codifying the right of Members to request a reply to a written question within 45 calendar days of its filing.
En 1986, la Chambre a convenu de limiter à quatre le nombre de questions que chaque député pouvait faire inscrire au Feuilleton en même temps , dont trois auxquelles on pouvait répondre oralement à la Chambre , tout en codifiant le droit des députés d’exiger une réponse à une question écrite dans les 45 jours civils suivant son dépôt .

See Debates, February 9, 1995, pp. 9425-7, in particular p. 9426. Speaker Parent was responding to a question of privilege raised in regard to a reply to a written question which a Member felt was inaccurate.
Voir Débats, 9 février 1995, p. 9425-9427 (en particulier p. 9426). Le Président Parent répondait à une question de privilège concernant la réponse à une question écrite qu’un député jugeait inexacte.

Could you update us on what happened with respect to that?” This question prompted the reply cited in written question Q-164.
Pouvez-vous nous mettre à jour sur ce qui s'est produit dans ce dossier? Cette question a donné lieu à la réponse citée dans la question écrite Q-164.

for the purpose of adopting the text of a reply to a written question or, as appropriate, to an oral question submitted to the Council by a Member of the European Parliament, after the draft reply has been examined by Coreper :
aux fins de l'adoption du texte d'une réponse à une question écrite ou, le cas échéant, à une question orale soumise au Conseil par un membre du Parlement européen, après examen du projet de réponse par le Coreper

(a)for the purpose of adopting the text of a reply to a written question or, as appropriate, to an oral question submitted to the Council by a Member of the European Parliament, after the draft reply has been examined by Coreper :
a)aux fins de l'adoption du texte d'une réponse à une question écrite ou, le cas échéant, à une question orale soumise au Conseil par un membre du Parlement européen, après examen du projet de réponse par le Coreper .

123. Moreover, according to the Parliament’s replies to the written questions from the Court, nor does there exist a file that led to the Bureau’s decision of 12 February 2003.
123 De surcroît, selon les réponses du Parlement aux questions écrites du Tribunal, il n’existe pas non plus de dossier ayant conduit à la décision du bureau du 12 février 2003.

122. In reply to the written questions from the Court, the Parliament stated that no report had been drawn up by the Secretary-General for the attention of the Quaestors following the decision of 8 April 2002.
122 Le Parlement a déclaré, en réponse aux questions écrites du Tribunal, qu’aucun rapport n’avait été rédigé par le secrétaire général à l’attention des questeurs à la suite de la décision du 8 avril 2002.

It states in its replies to the written questions from the Court that it considered it preferable to apply cumulatively Articles 16(2) and 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.
Le Parlement précise dans ses réponses aux questions écrites du Tribunal que, en effet, il a jugé préférable d’appliquer de manière cumulative l’article 16, paragraphe 2, et l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID.

However, due to the legislation in force on the confidentiality of such data (Council regulations 1469/95 and 1073/99), as explained in the reply to the written questions n° 3240/00 and 3478/00, the Commission is not in a position to be more specific.
Toutefois, en raison de la législation en vigueur concernant la confidentialité de ces informations (règlements du Conseil n° 1469/95 et 1073/99), comme elle le dit dans la réponse aux questions écrites n° 3240/00 et 3478/00, la Commission n'est pas en mesure de fournir une réponse plus spécifique.

However, due to the legislation in force on the confidentiality of such data (Council regulations 1469/95 and 1073/99), as explained in the reply to the written questions n? 3240/00 and 3478/00, the Commission is not in a position to be more specific.
Toutefois, en raison de la législation en vigueur concernant la confidentialité de ces informations (règlements du Conseil n° 1469/95 et 1073/99), comme elle le dit dans la réponse aux questions écrites n° 3240/00 et 3478/00, la Commission n'est pas en mesure de fournir une réponse plus spécifique.