Traduction de «Supplies at abnormally low prices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

supplies at abnormally low prices
offres faites à des prix anormalement bas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. If, for a given contract, the price or cost proposed in a tender appears to be abnormally low, the contracting authority shall request in writing details of the constituent elements of the price or cost which it considers relevant and shall give the tenderer the opportunity to present its observations.
1. Si, pour un marché donné, le prix ou le coût proposé dans l'offre apparaît anormalement bas, le pouvoir adjudicateur demande, par écrit, les précisions qu'il juge opportunes sur la composition du prix ou du coût et donne au soumissionnaire la possibilité de présenter ses observations.

Amid concerns that farmers are bearing the brunt of price volatility and prolonged periods of low prices, the Task Force's report concludes that the policy framework governing the supply chain "can and should be further improved".
Dans un contexte marqué par la crainte que les agriculteurs subissent de plein fouet la volatilité des prix et des périodes prolongées de prix bas, le groupe de travail conclut dans son rapport que le cadre politique régissant la chaîne d'approvisionnement «peut et doit être encore amélioré».

Rejection should be mandatory in cases where the contracting entity has established that the abnormally low price or costs proposed results from non-compliance with mandatory Union law or national law compatible with it in the fields of social, labour or environmental law or international labour law provisions.
Ce rejet devrait être obligatoire dans les cas où l'entité adjudicatrice constate que ce prix ou ce coût anormalement bas est dû à un manquement aux obligations découlant du droit de l'Union ou du droit national compatible avec celle-ci en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental, ou de dispositions internationales en matière de droit du travail.

Rejection should be mandatory in cases where the contracting authority has established that the abnormally low price or costs proposed results from non-compliance with mandatory Union law or national law compatible with it in the fields of social, labour or environmental law or international labour law provisions.
Ce rejet devrait être obligatoire dans les cas où le pouvoir adjudicateur constate que ce prix ou ces coûts anormalement bas sont dus à des manquements aux obligations découlant du droit de l'Union ou du droit national compatible avec celle-ci en matière de droit social et du travail ou de droit environnemental, ou de dispositions internationales en matière de droit du travail.

EU rules (Directive 2004/18/EC and Directive 2004/17/EC ) provide that procuring EU entities can request bidders from third countries to justify abnormally low-priced tenders and to reject abnormally low-priced bids when bidders cannot demonstrate that the state aid that explains the price gap has been legally granted.
Les règles de l’UE (directive 2004/18/CE et directive 2004/17/CE ) disposent que les entités adjudicatrices de l’UE peuvent demander aux soumissionnaires des pays tiers de justifier leurs prix anormalement bas et rejeter les offres lorsque les soumissionnaires ne peuvent pas démontrer que l’aide d’État expliquant cette différence a été légalement octroyée.

(1) The evasion of value added tax (VAT) has a significant impact on the Member States' tax revenue and distorts economic activity in the single market by creating unjustified flows of goods and by placing goods on the market at abnormally low prices.
(1) La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affecte de façon significative les recettes fiscales des États membres et perturbe l'activité économique au sein du marché intérieur en créant des flux de biens non justifiés et en mettant sur le marché des biens à des prix anormalement bas.

In order to prevent market disturbances as a result of supplies from non-EU countries at abnormally low prices, certain products may be imported into the Community customs territory only if the reference price set each year by the Commission is complied with.
Afin d'éviter des perturbations du marché dues à des offres en provenance des pays tiers faites à des prix anormalement bas, l’importation de certains produits sur le territoire douanier communautaire n'est possible que moyennant le respect d’un prix de référence fixé annuellement par la Commission.

(23) Should a shortage on the world market result in higher prices on the world market than in the Community, or should all or part of the Community be unable to obtain normal supplies, it must be possible to act in good time to avoid a situation where regional surpluses are exported to third countries while an abnormal rise in Community prices makes it impossible to continue to supply consumers at reasonable prices.
(23) Dans une situation de pénurie sur le marché mondial conduisant à des prix du marché mondial dépassant les prix de la Communauté ou en cas de difficulté d'approvisionnement normal de l'ensemble ou d'une des zones de la Communauté, il convient de prévoir des dispositions appropriées en vue d'éviter en temps utile que des excédents régionaux ne soient engagés à l'exportation vers les pays tiers et qu'une hausse anormale des prix dans la Communauté ne permette plus de garantir la sécurité de l'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables.