L’article 14, paragraphe 1, sous b), pre
mière phrase, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité doit-il être interprété en ce sens que l’exclusion de l’aviation de tourisme privée du bénéfice de l’allègement fiscal signifie que l’exonération des produits énergétiques fournis en vu
e d'une utilisation comme carburant pour la navigation aérienne ne peut être accordée qu’à des entreprises de transport aérien ou en ce sens que cett
...[+++]e exonération s’étend à tous les carburants utilisés dans la navigation aérienne pour autant que l’avion est utilisé à des fins professionnelles ?