Vertaling van "Support Unit to the Legislative Review Secretariat " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Support Unit to the Legislative Review Secretariat
Service de soutien au secrétariat de la révision de la législation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Promote flexibility combined with employment security and reduce labour market segmentation through: the adaptation of employment legislation, reviewing where necessary the level of flexibility provided by permanent and non-permanent contracts; better anticipation and positive management of change, including economic restructuring, notably changes linked to trade opening, so as to minimise their social costs and facilitate adaptation; support for transitions in occupational status, including training, self-employment, business creation and geographic mobility; the promotion and dissemination of innovative and adaptable forms of work organisation, including better health and safety and diversity of contractual and working time arrangements, with a view to improving quality and productivity at work; adaptation to new technologies in the workplace, determined action to transform undeclared work into regular employment (Integrated guideline No 20).
Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail au moyen des actions suivantes: adapter la législation relative à l'emploi, réexaminer si nécessaire le niveau de flexibilité offert par les contrats permanents et non permanents; mieux anticiper et gérer positivement les changements, dont les restructurations économiques, notamment les changements liés à l'ouverture des marchés, afin de minimiser leur coût social et de faciliter l'adaptation; faciliter les transitions en matière de situation professionnelle, y compris la formation, l'activité professionnelle non salariée, la création d'entreprises et la mobilité géographique; encourager et propager les formes innovantes et adaptables d'organisation du travail, y compris l'amélioration de la santé et de la sécurité et la diversification des modalités contractuelles et des dispositions relatives au temps de travail, en vue d'améliorer la qualité et la productivité du travail; s'adapter aux nouvelles technologies sur le lieu de travail, mener une action déterminée pour transformer le travail non déclaré en emploi régulier (Ligne directrice intégrée n° 20).

The nature of the EU’s experience and support for concrete institutional development projects at the Parliament, the Permanent Review Tribunal and the Secretariat of Mercosur will boost institutional effectiveness.
L'expérience et l'aide de l'UE en faveur de projets concrets de développement institutionnel au Parlement, au tribunal permanent d'appel ainsi qu'au secrétariat de l'organisation du Mercosur sont de nature à soutenir l'efficacité institutionnelle.

· Encouraging learning and exchange of experience to improve governance - promotion and support for lessons learnt and peer reviews (such as the 2012 United Kingdom and 2013 Finland peer reviews[14]) to encourage learning across Member States and steer progress in further developing and implementing risk management policies and practices.
· Il convient d'encourager l’apprentissage et l’échange d’expériences pour améliorer la gouvernance; il serait bon de tirer des enseignements des expériences et des évaluations par les pairs (comme les évaluations réalisées au Royaume-Uni en 2012 et en Finlande en 2013), afin de stimuler l’échange de connaissances entre États membres et d’indiquer la voie à suivre dans la conception et la mise en œuvre futures de politiques et de pratiques en matière de gestion des risques.[14]

The review will focus on how targeted amendments to relevant EU legislation can deliver a more proportionate regulatory environment to support SME listing on public markets, which could lead to a legislative proposal in the second quarter of 2018.
L'examen portera sur la manière dont des modifications ciblées de la législation pertinente de l'UE peuvent créer un environnement réglementaire plus adapté propre à favoriser l'admission à la cote des PME sur les marchés publics, et pourrait aboutir à une proposition législative au deuxième trimestre 2018.

There is no reason for a thoughtful government to be troubled by a statutory legislative review process where competence, discretion, judgment and legislators support and enhance the democratic underpinnings of the national security our officials are sworn to protect.
Un gouvernement éclairé n'a pas à s'inquiéter de la surveillance qu'exercerait le pouvoir législatif, puisque des gens compétents, discrets et avisés, les législateurs, appuieraient et renforceraient ainsi les principes démocratiques sous-jacents à la sécurité nationale, que nos fonctionnaires ont juré de protéger.

In this regard the members of the House may wish to recall the testimony of Lord Carlile of Berriew, the United Kingdom's independent reviewer of its anti-terrorism legislation, before the House of Commons subcommittee that reviewed the anti-terrorism act in November 2005.
À cet égard, les députés se rappelleront peut-être le témoignage de lord Carlile de Berriew, qui a effectué un examen indépendant de la loi anti-terroriste du Royaume-Uni et qui a comparu devant le sous-comité de la Chambre des communes, lors de l'examen de la loi antiterroriste en novembre 2005.

to support the correct implementation and review the effectiveness of existing legislation and to develop new proposals as and when necessary.
à contribuer à la bonne application et au contrôle de l'efficacité de la législation existante et éventuellement à présenter des nouvelles propositions.

Senator Graham: Honourable senators, I believe it was in late 1997 that the government provided what would generally be referred to as comments to the United States on its review, providing a Revenue Canada opinion supporting classification outside the agreement.
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je crois que c'est à la fin de 1997 que le gouvernement a produit ce qu'on appelle généralement des observations aux États-Unis concernant leur révision, en présentant une décision rendue par Revenu Canada qui appuie une classification échappant à cet accord.

It is ironic that Bill C-15 calls for the widespread implementation of drug courts for which there is no scientific support and yet Insite is supported by over 30 peer-reviewed studies, not only from our group but also from Professor Boyd's group, individuals working at the University of Toronto and in the United States.
Il est ironique que le projet de loi C-15 demande la mise en œuvre générale des tribunaux de traitement de la toxicomanie dont le bien-fondé n'est appuyé par aucune donnée scientifique, alors qu'Insite est appuyé par au moins 30 études évaluées par des pairs menées non seulement par notre groupe, mais également par le groupe du professeur Boyd, des personnes de l'Université de Toronto et des États-Unis.

In addition to the changes in Wainwright that involve inter alia the stand-up of a new area support unit, 1 Area Support Group is heavily involved in the army support review, whole fleet management, infrastructure support to 1 CMBG's Medium Direct Fire Unit and the creation of a new Garrison Military Police Company.
En plus des changements requis à la base de Wainwright et qui prévoient, notamment, la mise sur pied d'une nouvelle unité de soutien de secteur, le 1Groupe de soutien de secteur participe activement à l'examen du soutien de l'armée, à la gestion de l'ensemble du parc de véhicules, au soutien des infrastructures de l'Unité de tir direct moyen du 1 GBMC et à la constitution d'une nouvelle garnison de la Compagnie de police militaire.