Traduction de «Support and Price Stabilisation Fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Support and Price Stabilisation Fund | SPSF [Abbr.]
fonds de soutien et de stabilité des prix | SPSF [Abbr.]

Fund for the Stabilization and Support of the Prices of Agricultural Produce | CSSPPA [Abbr.]
Caisse de stabilisation et de soutien des prix des productions agricoles

Development Price Support Fund
Fonds de soutien des prix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is why today, amendments to reduce the funding for two projects by €22.6 million have been approved (IMPACT South Sudan – now €31.961 million and support to stabilisation through improved resource, economic and financial management in South Sudan (PFM) – now €3 million).
C'est la raison pour laquelle des modifications visant à réduire de 22,6 millions d'euros les fonds alloués à deux projets ont été approuvées [IMPACT South Sudan – dont le budget est désormais de 31,961 millions d'euros et «Soutien à la stabilisation grâce à l'amélioration de la gestion économique, financière et des ressources au Soudan du Sud» (PFM) – dont le budget s'élève dorénavant à 3 millions d'euros].

Withdrawal prices will increase from 30% to 40% of the average EU market price over the last five years for free distribution (so-called charity withdrawals) and from 20% to 30% for withdrawals destined for other purposes (such as compost, animal feed, distillation, etc.). A greater attractivity of Producer Organisations in the fruit and vegetable sector to producers that are currently not members, by providing more clarity about what actions by POs are eligible for EU funding support (for example investments in technology or quality improvement) and setting a maximum percentage of produce that can be marketed outside the organisation at 25%.
Les prix de retrait passeront de 30 % à 40 % du prix de marché moyen dans l'Union sur les cinq dernières années pour la distribution gratuite («retraits caritatifs») et de 20 % à 30 % pour les retraits destinés à d'autres fins (compost, alimentation animale, distillation, etc.); amélioreront l'attractivité des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes pour les producteurs qui n'en sont pas membres, en définissant plus clairement les mesures des OP qui sont éligibles à un soutien financier de l'Union (par exemple, investissements en matière de technologie ou d'amélioration de la qualité) et en fixant à 25 % le pourcentage maximal de produits pouvant être commercialisés en dehors de l'organisation.

This includes €50 million forWiFi4EU, aiming at helping European communities offer free WiFi hotspots to any citizen, leading to a total envelope of €120 million. €2,5 billion to support the ongoing work in the areas of migration, security and external border control, including the setting up of the European Border and Coast Guard, the EU Agency for Asylum, and the reform of the Common European Asylum System. €1,4 billion for the European Fund for Sustainable Development, under the 'External Investment Plan' (see Fact Sheet), which will support investments in regions outside the EU and will seek private partners to address the root causes of migration, while contributing to achieving other development goals; for migration partnerships, for macroeconomic financial assistance and for external lending in order to stabilise countries in the neighbourhood.
Ce montant comprend 50 millions € pour WiFi4EU, qui vise à aider les communautés locales d'Europe à offrir des bornes wifi gratuites à tous les citoyens, soit une enveloppe totale de 120 millions €; un montant de 2,5 milliards € est destiné à financer les travaux en cours dans les domaines de la migration, de la sécurité et du contrôle des frontières extérieures, y compris la création du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, ainsi que la réforme du régime d’asile européen commun de Dublin; un montant de 1,4 milliard € en faveur du Fonds européen pour le développement durable, dans le cadre du «plan d’investissement extérieur» (voir fiche d'information), qui financera des investissements en dehors de l’UE et fera appel à des partenaires privés pour remédier aux causes profondes de la migration, tout en contribuant à la réalisation d’autres objectifs de développement, ainsi que pour des partenariats en matière de migration, l’aide macrofinancière et les prêts extérieurs visant à stabiliser les pays du voisinage.

€100 million more for emergency assistance for the most affected Member States, €600 million more for Frontex, the European Asylum Support Office and Europol in 2016, €200 million more for the World Food Programme in 2015, UNHCR and other organisations, 300 million more for EU humanitarian aid in 2016 , and more funds to stabilise our immediate neighborhood, including through additional money for the EU Regional Trust Funds for Syria and Africa and up to 1 billion for Turkey for refugee-related actions.
100 millions d'EUR supplémentaires pour l'aide d'urgence aux États membres les plus touchés, 600 millions d'EUR supplémentaires en 2016 pour Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile et Europol, 200 millions d'EUR supplémentaires en 2015 pour le programme alimentaire mondial, le HCR et d'autres organisations, 300 million d'EUR supplémentaires en 2016 pour l'aide humanitaire de l'UE, et des fonds supplémentaires afin de stabiliser notre voisinage immédiat, y compris des moyens supplémentaires destinés au fonds régional d'affectation spéciale de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne ainsi qu'au fonds d'affectation spéciale pour l'Afrique, et jusqu'à 1 milliard d'EUR pour les mesures prises par la Turquie en faveur des réfugiés.

In order to have an immediate impact on the market and to contribute to stabilise prices, the temporary exceptional support measures provided for in this Regulation should apply as of the date of the announcement of those measures by the Commission on 18 August 2014.
Afin d'obtenir un effet immédiat sur le marché et de contribuer à stabiliser les prix, il convient que les mesures exceptionnelles de soutien temporaire prévues par le présent règlement s'appliquent dès la date de leur annonce par la Commission le 18 août 2014.

It should also include an income stabilisation tool in the form of a mutual fund to support farmers facing a severe drop in their incomes.
Elle devrait également comprendre un instrument de stabilisation des revenus sous la forme d'un fonds de mutualisation destiné à aider les agriculteurs qui font face à une forte baisse de leurs revenus.

(2) Whereas at the single market stage, in view of the fact that price systems are standardised and the agricultural policy is a Community policy, the financial consequences devolve upon the Community; whereas, in accordance with that principle as laid down in Article 2(2) of Regulation No 25, refunds on exports to third countries, intervention aimed at stabilising agricultural markets, rural development measures, specific veterinary measures as laid down in Council Decision 90/424/EEC of 26 June 1990 on expenditure in the veterinary field(6), measures intended to provide information on the common agricultural policy and certain evaluation actions should be financed by the "Guarantee" section of the Fund in order to achieve the objectives set out in Article 33(1) of the Treaty;
(2) considérant que, au stade du marché unique, les systèmes de prix étant unifiés et la politique agricole étant communautaire, les conséquences financières qui en résultent incombent à la Communauté; que, en vertu de ce principe tel qu'il figure à l'article 2, paragraphe 2, du règlement n° 25, les restitutions à l'exportation vers les pays tiers, les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, les actions de développement rural, les actions vétérinaires ponctuelles définies dans la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(6), ainsi que les actions d'information sur la politique agricole commune et certaines actions d'évaluation sont financées par la section "garantie" du Fonds en vue de réaliser les objectifs définis à l'article 33, paragraphe 1, du traité;

Whereas, in order to ensure better market balances, a new support system has to be established; whereas the best way to achieve this objective is to approximate the Community prices of certain arable crops to the prices of the world market and to compensate the loss of income caused by the reduction of the institutional prices by a compensatory payment for producers who sow such products; whereas therefore the area eligible should be restricted to the area down to arable crops or publicly funded set aside in the past; whereas application of this principle at the level of the individual producer would give rise to problems which differ between Member States; whereas therefore the Member States should have the opportunity to choose between individual past references and regional ones in the light of their specific circumstances;
considérant que, pour garantir un meilleur équilibre du marché, il convient d'instituer un nouveau régime de soutien; que le meilleur moyen d'atteindre cet ofjectif est de rapprocher les prix communautaires de certaines cultures arables des prix du marché mondial et de compenser la perte de revenu résultant de la réduction des prix institutionnels par un paiement compensatoire aux producteurs qui sèment ces produits; qu'il conviendrait donc de ne reconsidérer comme zones éligibles que les zones enblavées en cultures arables ou qui ont bénéficié d'un régime d'aides publiques en tant que terres mises en jachère; que l'application de ce principe au niveau de chaque producteur pourrait créer des problèmes divers selon les États membres; qu'il conviendrait donc que les États membres aient la possibilité de choisir entre les références individuelles passées et les références régionales à la lumière des circonstances spécifiques;

Whereas at the single market stage, in view of the fact that price systems are standardised and the agricultural policy is a Community policy, the financial consequences devolve upon the Community ; whereas, in accordance with that principle, as laid down in Article 2 (2) of that Regulation, refunds on exports to third countries, intervention aimed at stabilising agricultural markets, and common measures adopted in order to achieve the objectives set out in Article 39 (1) (a) of the Treaty, including structural adaptation required for the proper working of the common market, are financed by the Fund;
considérant que, au stade du marché unique, les systèmes de prix étant unifiés et la politique agricole étant communautaire, les conséquences financières qui en résultent incombent à la Communauté ; que sont financées par le Fonds, en vertu de ce principe tel qu'il figure à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, les restitutions à l'exportation vers les pays tiers, les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles et les actions communes décidées en vue de réaliser les objectifs définis à l'article 39 paragraphe 1 sous a) du traité, y compris les modifications de structure nécessaires au bon fonctionnement du marché commun;