Vertaling van "Support cost flexibility entitlements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

support cost flexibility entitlements
taux de remboursement des dépenses d'appui au titre des arrangements préférentiels

support cost flexibility arrangements
arrangements préférentiels souples concernant les dépenses d'appui

support cost flexibility arrangement
arrangement préférentiel pour le remboursement des dépenses d'appui

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to take account of the situation of smaller farmers, especially as no modulation or adjustment mechanism, including in particular the exemption of direct payments up to EUR 5 000 from such mechanism, is applicable in 2014, Member States which do not grant a redistributive payment and which do not opt for transferring funds to rural development support via the flexibility mechanism should be allowed not to reduce the value of all payment entitlements.
Afin de tenir compte de la situation des petits agriculteurs, en particulier du fait qu'aucun mécanisme de modulation ou d'ajustement comportant notamment l'exonération de ce mécanisme des paiements directs jusqu'à 5 000 EUR n'est applicable en 2014, les États membres qui n'accordent pas de paiement redistributif ou qui ne choisissent pas de transférer des fonds vers le soutien au développement rural en application du mécanisme de flexibilité devraient être autorisés à ne pas réduire la valeur de l'ensemble des droits au paiement.

Promote flexibility combined with employment security and reduce labour market segmentation through: the adaptation of employment legislation, reviewing where necessary the level of flexibility provided by permanent and non-permanent contracts; better anticipation and positive management of change, including economic restructuring, notably changes linked to trade opening, so as to minimise their social costs and facilitate adaptation; support for transitions in occupational status, including training, self-employment, business creation and geographic mobility; the promotion and dissemination of innovative and adaptable forms of work organisation, including better health and safety and diversity of contractual and working time arrangements, with a view to improving quality and productivity at work; adaptation to new technologies in the workplace, determined action to transform undeclared work into regular employment (Integrated guideline No 20).
Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail au moyen des actions suivantes: adapter la législation relative à l'emploi, réexaminer si nécessaire le niveau de flexibilité offert par les contrats permanents et non permanents; mieux anticiper et gérer positivement les changements, dont les restructurations économiques, notamment les changements liés à l'ouverture des marchés, afin de minimiser leur coût social et de faciliter l'adaptation; faciliter les transitions en matière de situation professionnelle, y compris la formation, l'activité professionnelle non salariée, la création d'entreprises et la mobilité géographique; encourager et propager les formes innovantes et adaptables d'organisation du travail, y compris l'amélioration de la santé et de la sécurité et la diversification des modalités contractuelles et des dispositions relatives au temps de travail, en vue d'améliorer la qualité et la productivité du travail; s'adapter aux nouvelles technologies sur le lieu de travail, mener une action déterminée pour transformer le travail non déclaré en emploi régulier (Ligne directrice intégrée n° 20).

Ms Reierson made a statement, answered questions and tabled a list of Nova Scotia case law dealing with child support guidelines decisions entitled, " Memorandum dated February 23, 1998 from Lara to R/S Lawyers and Nancy regarding Case Law Summary Post-Secondary Education Costs" , being Exhibit No. 5900-1.36/S2-SS-1-8-4 " 2" and a case law summary dealing with post-secondary education costs entitled, " Appendix B, Additional Child Support Guidelines Decisions" , being Exhibit No. 5900-1.36/S2-SS-1-8-4 " 3" .
Mme Rierson fait une déclaration, répond aux questions et dépose une liste de la jurisprudence de la Nouvelle-Écosse sur les décisions découlant des lignes directrices sur les pensions alimentaires intitulée: «Memorandum dated February 23, 1998 from Lara to R/S Lawyers and Nancy regarding Case Law Summary Post-Secondary Education Costs», en l'occurrence la pièce no 5900-1.36/S2-SS-1-8-4 «2». Elle dépose également un résumé de jurisprudence touchant les coûts de l'enseignement postsecondaire intitulé: «Appendix B, Additional Child Support Guidelines Decisions», en l'occurrence la pièce no 5900-1.36/S2-SS-1-8-4 «3».

The proposed legislative amendments would not cost a lot of money but would provide additional income support and flexibility during essentially very difficult periods of family life.
Les modifications législatives proposées ne coûteraient pas bien cher, mais apporteraient un soutien au revenu ainsi qu'une souplesse supplémentaire pendant les périodes éprouvantes pour la famille.

In its Communication of 29 June 2011 entitled 'A Budget for Europe 2020', the Commission recognises the role of the EGF as a flexible fund to support workers who lose their jobs and to help them to find another job as rapidly as possible.
Dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", la Commission reconnaît le rôle du FEM qui permet d'agir avec une certaine souplesse afin de soutenir les travailleurs qui perdent leur emploi et de les aider à trouver un autre emploi le plus rapidement possible.

In the competitive dialogue and negotiated procedures with publication of a contract notice, in view of the flexibility which may be required and the high level of costs associated with such methods of procurement, contracting authorities/entities should be entitled to make provision for the procedure to be conducted in successive stages in order gradually to reduce, on the basis of previously indicated contract award criteria, the number of tenders which they will go on to discuss or negotiate.
Dans les procédures négociées avec publication d’un avis de marché et dans le dialogue compétitif, compte tenu de la flexibilité qui peut être nécessaire ainsi que des coûts élevés liés à ces méthodes de passation de marché, il convient de permettre aux pouvoirs adjudicateurs ou aux entités adjudicatrices de prévoir que la procédure peut se dérouler en phases successives de manière à réduire progressivement, sur la base des critères d’attribution préalablement indiqués, le nombre d’offres qu’ils continueront à discuter ou à négocier.

An article in the Journal of the American Medical Association often cited to support the point that prevention is a key to cutting health care costs is entitled: " Bending the Cost Curve: A Critical Component of Health Care Reform" .
Un article paru dans le Journal of the American Medical Association souvent cité pour expliquer que la prévention est la clé de la réduction du coût des soins de santé est intitulé « Bending the Cost Curve : A Critical Component of health Care Reform ».

Essentially, the proposed legislative amendments would not cost a lot of money but are intended to provide additional income support and flexibility during very difficult periods in family life.
Somme toute, les modifications législatives proposées ne coûteraient pas bien cher, mais elles apporteraient un soutien au revenu ainsi qu'une souplesse supplémentaire pendant les périodes éprouvantes pour la famille.

I first began believing we might actually realize this dream back in 1997, when Quebec took the lead and introduced a new family policy that included the following much-improved maternity and paternity leave provisions for parents: 75% of previous earnings for one full year; child care centres providing a range of parent supports, including flexible child care for children zero to four years of age at a cost of only $5 per day to parents; and before- and after-school care for children five to twelve years of age.
J'ai commencé à croire que ce rêve pourrait se réaliser en 1997, à l'époque où le Québec a pris l'initiative de mettre en place une nouvelle politique qui comportait des améliorations considérables aux dispositions de congé de maternité et de paternité: 75 p. 100 des gains antérieurs maintenus pendant une année complète, des centres de garderie offrant toute une gamme de soutien aux parents, notamment des services souples pour les enfants de la naissance à quatre ans moyennant un coût de 5 $ par jour seulement pour les parents; et des services de garderie avant et après l'école pour les enfants de cinq à douze ans.