Vertaling van "Supporting document annexed to the application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

supporting document annexed to the application
pièce invoquée à l'appui de la demande

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

Regulation respecting an application for authorization, exclusion or inclusion, and the information or documents necessary for such application and the forms to be used
Règlement sur une demande d'autorisation, d'exclusion ou d'inclusion, sur les renseignements nécessaires à une telle demande et sur les formulaires à utiliser

Regulation respecting an application for authorization and the information and documents required for the application
Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande

Programme to Support the Organization of Documentation Services in the Parliaments of Southern Countries
Programme d'appui à l'organisation des services documentaires des parlements des pays du Sud

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It can help reducing the obstacles for mobility between the EU and Tunisia, for example, by reducing the visa fees, speeding up the handling of visa applications, reducing the number of supporting documents for the visa application, defining the categories of persons eligible for multi-entry visas.
L'accord peut contribuer à réduire les obstacles à la mobilité existant entre l'UE et la Tunisie, par exemple en abaissant le prix des visas, en accélérant le traitement des demandes de visas, en diminuant le nombre de pièces justificatives pour la demande de visa et en définissant les catégories de personnes pouvant prétendre à bénéficier de visas à entrées multiples.

If the application concerns only an annex to a procedural document, the whole of that document must be annexed to the application for confidentiality.
Si la demande ne porte que sur une annexe d'un acte de procédure, l'intégralité de cet acte devra être annexée à la demande de confidentialité.

if an organisation fails to submit any of the following documents to the Competent Body within two months of being required to do so: validated environmental statement, updated environmental statement or a declaration on verification and validation activities signed by the verifier (Annex VII), the application form (Annex VI).
si une organisation omet de présenter à l’organisme compétent, dans un délai de deux mois après y avoir été invitée, l’une des pièces suivantes: la déclaration environnementale validée, une déclaration environnementale mise à jour ou une déclaration relative aux activités de vérification et de validation signée par le vérificateur (annexe VII), le formulaire de demande (annexe VI),

1. When applying for designation as a notified body, a conformity assessment body shall use the application form set out in Annex II. If the conformity assessment body submits the application and documents annexed to the application on paper, it shall also submit an electronic copy of the application and its annexes.
1. Tout organisme d’évaluation de la conformité qui souhaite être désigné en tant qu’organisme notifié introduit sa demande au moyen du formulaire de candidature figurant à l’annexe II. L’organisme d’évaluation de la conformité qui transmet sa candidature et les annexes s’y rapportant sur papier en communique également une copie par voie électronique.

(b) if there are reasonable doubts as to the authenticity of the supporting documents submitted by the applicant or the veracity of their contents, the reliability of the statements made by the applicant or his intention to leave the territory of the Member States before the expiry of the visa applied for.
b) s’il existe des doutes raisonnables sur l’authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé.

if there are reasonable doubts as to the authenticity of the supporting documents submitted by the applicant or the veracity of their contents, the reliability of the statements made by the applicant or his intention to leave the territory of the Member States before the expiry of the visa applied for.
s’il existe des doutes raisonnables sur l’authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé.

(b)if there are reasonable doubts as to the authenticity of the supporting documents submitted by the applicant or the veracity of their contents, the reliability of the statements made by the applicant or his intention to leave the territory of the Member States before the expiry of the visa applied for.
b)s’il existe des doutes raisonnables sur l’authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé.

3.3.2.1. a description of the vehicle type and of engine-related vehicle parts comprising the particulars referred to in Annex II, as applicable, and a copy of the EC Type-Approval Certificate (Annex VI) for the engine or engine family, if applicable, as a separate technical unit which is installed in the vehicle type, along with the documentation required in application of Article 3 of Directive 70/156/EEC.
3.3.2.1. une description du type de véhicule et des éléments du véhicule liés au moteur, spécifiant les caractéristiques énumérées à l'annexe II, dans la mesure où elles sont pertinentes, ainsi qu'une copie du certificat de réception CE (annexe VI) délivré pour le moteur ou, lorsqu'il y a lieu, pour la famille de moteurs en tant qu'entité technique distincte installée sur le type de véhicule ainsi que la documentation demandée conformément à l'article 3 de la directive 70/156/CEE.

2. The intra-Community transport costs shall be defrayed by the Community and reimbursed to the Member State on the basis of the rates fixed in Annex II. The application for reimbursement shall include all necessary supporting documents, particularly those concerning transport and the distances covered.
2. Les frais de transport intracommunautaire sont pris en charge par la Communauté et remboursés à l'État membre sur la base des taux indiqués à l'annexe II. À cet effet, la demande de remboursement comporte tous les justificatifs nécessaires, en particulier concernant le transport et les distances parcourues.

Such proof shall be constituted by supporting documents relating to at least 50 % of the estimate referred to in point 7 of Annex VII. The application shall include all the information required to identify that section of the orchard covered by the different types of work that make up the annual phase.
Cette preuve est apportée à l'aide de pièces justificatives qui portent sur au moins 50 % de l'estimation visée à l'annexe VII point 7. La demande comporte tous les éléments nécessaires à l'identification de la partie du verger couverte par les différents types de travaux de la tranche annuelle.