Vertaling van "Supreme Court Building " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Supreme Court Building
édifice de la Cour suprême

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]
juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

Supreme Court of Canada reports service [ Index to the Supreme Court of Canada reports | Supreme Court of Canada Reports index | Supreme Court of Canada reports ]
Supreme Court of Canada reports service [ Index to the Supreme Court of Canada reports | Supreme Court of Canada Reports index | Supreme Court of Canada reports ]

Federal Supreme Court | Swiss Federal Supreme Court | FSC [Abbr.]
Tribunal fédéral | Tribunal fédéral suisse | TF [Abbr.]

Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic
Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque

National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court
Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

Federal Act of 17 June 2005 on the Federal Supreme Court | Federal Supreme Court Act [ FSCA ]
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [ LTF ]

Federal Supreme Court | Swiss Federal Supreme Court [ FSC ]
Tribunal fédéral | Tribunal fédéral suisse [ TF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Supreme Court building, as well as the Parliament buildings, present certain accessibility problems.
L'édifice de la Cour suprême présente certaines difficultés d'accessibilité, de même que les édifices du Parlement et du Sénat.

Just last week, those decisions were discussed by members of our court and members of the U.S. Supreme Court in the U.S. Supreme Court building.
La semaine dernière, des membres de notre haute cour et de la Cour suprême des États-Unis ont d'ailleurs parlé de ces arrêts lors d'une réunion qui s'est déroulée dans l'enceinte même de la Cour suprême à Washington.

The ceremony could take place in the Supreme Court building or the law courts.
La cérémonie pourrait avoir lieu dans l'édifice de la Cour suprême ou dans une cour de justice.

I am somewhat disturbed by that statement because I do not want the Parliament of Canada to move to the Supreme Court building.
Cet énoncé m'inquiète un peu, car je ne veux pas que le Parlement du Canada emménage dans l'édifice de la Cour suprême.

It could take place at the residence of the Governor General, if she was to give Royal Assent to a particular piece of legislation; or it could take place in the Supreme Court building, if a Deputy Governor-General was to give Royal Assent.
Elle pourrait se dérouler à la résidence de la gouverneure générale, si cette dernière devait donner la sanction royale à un texte législatif précis, ou encore à l'édifice de la Cour suprême, si le suppléant de la gouverneure générale devait procéder à cette cérémonie.

24. Supports the focus of EU aid for South Sudan on agriculture, democratic governance and the rule of law, education and health; notes that even though laws and regulations are in place, implementation is lagging behind; welcomes the Commission’s efforts to provide support for capacity-building of the South Sudanese legal system, in particular to provide technical assistance to the judiciary and the Supreme Court; welcomes EU support to the National Legislative Assembly of South Sudan;
24. soutient les priorités de l'UE en matière d'aide en faveur du Soudan du Sud pour l'agriculture, la gouvernance démocratique, l'État de droit, l'éducation et la santé; observe qu'en dépit de l'existence d'une législation et d'une réglementation, la mise en œuvre est en retard; se réjouit des efforts déployés par la Commission pour soutenir le renforcement de la capacité du système juridique sud-soudanais, notamment en faveur d'une assistance technique destinée à la Cour suprême et au système judiciaire; se réjouit du soutien de l'UE en faveur de l'Assemblée législative nationale du Soudan du Sud;

J. whereas it is necessary to build upon existing structures and networks, in particular the European Judicial Training Network and the Academy of European Law, and involve the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts, the European Network of Councils for the Judiciary, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions and the Eurojustice network of European Prosecutors-General in the setting up of the pilot projects for judicial training,
J. considérant qu'il est nécessaire de s'appuyer sur les structures et les réseaux existants, en particulier le réseau européen de formation judiciaire et l'Académie de droit européen, et d'associer le réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires, le réseau européen des conseils de la justice, l'association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes et le réseau des procureurs généraux européens Eurojustice à la mise en place des projets pilotes pour la formation judiciaire.

81. Emphasises the need to strengthen and improve the EU-China human rights dialogue considerably; recognises that China has now decided to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the majority of executions worldwide; stresses that China's human rights record remains a matter of serious concern; calls on the Council to provide a more detailed briefing to Parliament in public session following discussions; stresses the importance of reiterating points that were raised in previous dialogues; supports the Commission and the Council in their current reflections on ways of improving the dialogue; notes that, despite significant economic reforms, political and human rights concerns still persist regarding such matters as political imprisonment, forced labour, freedom of expression and religion, rights of religious and ethnic minorities, the Laogai camp system and allegations of organ harvesting; notes that such concerns should receive more focus in the build-up to the Beijing Olympic games; urges the EU to ensure that its trading relationship with China is contingent upon human rights reforms and calls in this regard on the Council to make a comprehensive evaluation of the human rights situation before finalising any new Partnership and Cooperation Framework Agreement; calls on the Council and the Commission to raise the issue of Tibet and to actively support the strengthening of the dialogue between the Chinese Government and envoys of the Dalai Lama;
81. souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer considérablement le dialogue entre l'UE et la Chine sur les droits de l'homme; reconnaît que la Chine a à présent décidé que tous les cas de peine de mort seraient révisés par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que c'est la Chine qui effectue la majorité des exécutions dans le monde; souligne que les rapports sur les droits de l'homme en Chine restent gravement préoccupants; invite le Conseil à informer le Parlement de manière plus détaillée, lors de sessions publiques suivant les discussions; souligne qu'il est important de répéter les points abordés lors de dialogues antérieurs; soutient la Commission et le Conseil dans leurs réflexions actuelles sur les moyens d'améliorer le dialogue; note que, en dépit de réformes économiques importantes, des problèmes politiques et de droits de l'homme persistent, notamment en ce qui concerne des questions telles que les détentions pour motifs politiques, le travail forcé, la liberté d'expression et de religion, les droits des minorités religieuses et ethniques, le système des camps du Laogai et les allégations concernant des trafics d'organes; fait observer que ces problèmes devraient faire l'objet d'une plus grande attention dans le cadre des préparatifs des Jeux Olympiques de Beijing; invite instamment l'UE à veiller à ce que ses relations commerciales avec la Chine soient conditionnées par des réformes en matière de droits de l'homme et demande, à ce propos, que la mise au point de tout nouvel accord de partenariat et de coopération soit précédée d'une évaluation globale de la situation en matière de droits de l'homme; invite le Conseil et la Commission à soulever la question du Tibet et à soutenir activement le renforcement du dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï-Lama;