Vertaling van "Supreme Military Court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Supreme Military Court
Haute Cour Militaire

military court [ military tribunal | courts martial(UNBIS) ]
juridiction militaire [ tribunal militaire ]

European Network of Supreme Courts | Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union | EUSJC [Abbr.]
Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne | réseau européen des Cours de cassation

Military Court | Military Order Court
Cour d'ordre militaire | COM [Abbr.]

Supreme Arbitration Court of Georgia
Tribunal arbitral suprême de la Géorgie

Military Court | Military Court of First Instance
Tribunal militaire | Tribunal militaire de première instance [ TM ]

Supreme District Court Services Branch
Direction des services de la Cour suprême et des cours de district

Supreme Economic Court
Cour suprême de commerce

Military Court of Cassation [ MCC ]
tribunal militaire de cassation [ TMC ]

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]
juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Q. whereas after the resumption on 9 April 2013 of the appeal trial before the supreme military court concerning the murder in June 2010 of Floribert Chebeya, executive director of the Voice of the Voiceless (VSV) and member of the General Assembly of the World Organisation Against Torture (OMCT), and Fidèle Bazana, member of the VSV, defence lawyers Peter Ngomo Milambo, Emmanuel Ilunga Kabengele and Regine Sesepe have received threats;
Q. considérant qu'après la reprise, le 9 avril 2013, du procès en appel devant la Haute Cour militaire à propos du meurtre en juin 2010 de Floribert Chebeya, directeur exécutif de la Voix des Sans Voix et membre de l'assemblée générale de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), et de Fidèle Bazana, membre de la Voix des Sans Voix, Peter Ngomo Milambo, Emmanuel Ilunga Kabengele et Régine Sesepe, avocats de la défense, ont fait l'objet de menaces;

The Supreme Court of Canada has not addressed the question of security of tenure as it relates to military court judges.
La Cour suprême du Canada n'a pas examiné le principe de l'inamovibilité en ce qui concerne les juges des cours militaires.

E. whereas Israeli military administrative detention orders allow detention without charge or trial on the basis of evidence that is not accessible to either the detainees or their lawyers, and whereas such orders may be of up to six months’ duration and may be renewed indefinitely; whereas the Supreme Court of Israel recently criticised the military courts and the Military Advocate General’s Corps for their actions in extending administrative detention orders;
E. considérant que les ordonnances de détention administrative militaire israéliennes autorisent la détention sans inculpation ni procès, sur la base de preuves qui ne sont accessibles ni aux détenus ni à leurs avocats, et que ces ordonnances peuvent être valides jusqu'à six mois et être renouvelées indéfiniment; que la Cour suprême d'Israël a récemment critiqué les tribunaux militaires et le Corps de l'avocat général des armées pour leurs actions consistant à prolonger les ordonnances de détention administrative;

There are five groups of court judges: military court judges; judges of the Tax Court of Canada; Federal Court judges; provincial superior court judges; and justices of the Supreme Court of Canada.
Il y a cinq catégories de juges : les juges militaires, les juges de la Cour canadienne de l'impôt, les juges de la Cour fédérale, les juges des cours supérieures provinciales et les juges de la Cour suprême du Canada.

17. Commends the progress made on civil-military relations, especially the increase in civilian oversight achieved through limitation of the jurisdiction of military courts, the opening of Supreme Military Council decisions to judicial review and the arrangements for high-ranking officers to be tried by civilian courts; notes that this progress should be pursued further to ensure full civilian oversight, and calls on the Turkish Parliament to become active in ensuring parliamentary oversight of the security forces, including full oversight of the defence budget;
17. salue les progrès effectués dans le domaine des relations civilo-militaires, et singulièrement le renforcement du contrôle civil permis par la limitation de la juridiction des tribunaux militaires, la possibilité de recours contre les décisions du conseil militaire suprême et les dispositions prises pour que les officiers haut gradés puissent être jugés par des tribunaux civils; observe que les progrès réalisés doivent se poursuivre pour garantir un contrôle civil sans réserve et appelle le parlement turc à s'employer activement pour assurer le contrôle parlementaire des forces de sécurité, y compris le contrôle intégral du budget de la défense;

This would provide military judges presiding over courts martial, presiding officers at summary trials and appellant judges in the Court Martial Appeal Court and the Supreme Court of Canada with parliamentary guidance similar to that which is provided to their civilian counterparts, while recognizing the unique characteristics and requirements of the military justice system.
Il donnerait aux juges militaires présidant les procès en cour martiale, aux officiers présidents des procès sommaires et aux juges de la Cour d'appel de la cour martiale et de la Cour suprême du Canada des directives parlementaires similaires à celles qui sont fournies à leurs homologues civils tout en reconnaissant les caractéristiques et les exigences uniques du système de justice militaire.

Appeals from this court go directly to the Supreme Court of Canada, so our military justice system fits under the charter, under our Constitution, into a system of justice that is overseen ultimately under appeal by the Supreme Court of Canada.
Les appels de cette cour sont renvoyés directement à la Cour suprême du Canada. Par conséquent, notre système de justice militaire relève de la Charte et de la Constitution et s'intègre à un appareil judiciaire qui, en définitive, est supervisé par la Cour suprême du Canada en vertu des appels dont elle peut être saisie.

This codification of sentencing principles and objectives in the National Defence Act would provide an important statutory articulation of the fundamental principles underpinning Canada's military justice system, as well as providing guidance concerning sentencing to all actors in the military justice system, including presiding officers at summary trials, military judges at courts martial and the appellate judges of the Court Martial Appeal Court and the Supreme Court of Canada.
Cette codification des principes de détermination de la peine et des objectifs de la Loi sur la défense nationale constituerait un important énoncé juridique des principes fondamentaux qui sous-tendent le système de justice militaire du Canada, et donnerait des directives sur la détermination de la peine aux intervenants dudit système, notamment les officiers présidents de procès sommaires, les juges militaires des cours martiales et les juges de la Cour d'appel de la cour martiale et de la Cour suprême du Canada.