Your committee, to which was referred Bill C-474, An Act to require the development and implementation of a Federal Sustainable Development Strategy and the development of goals and targets with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act, has, in obedience to the order of reference of Wednesday, June 18, 2008, examined the said Bill and now reports the same without amendment.
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 18 juin 2008, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.