Vertaling van "Sustainable fisheries partnership agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fisheries partnership agreement | sustainable fisheries partnership agreement | FPA [Abbr.] | SFPA [Abbr.]
accord de partenariat dans le domaine de la pêche | accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable | accord de partenariat de pêche | APD [Abbr.] | APP [Abbr.]

sustainable fisheries [ fishing sustainability | sustainable fisheries partnership | sustainable fishing | sustainable seafood ]
pêche durable [ durabilité de la pêche | partenariat dans le domaine de la pêche durable | produits de la mer durables | utilisation durable des pêches | viabilité des pêches ]

Fisheries Partnership Agreement between the Republic of Madagascar and the European Community
Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne

Fisheries partnership agreement between the Gabonese Republic and the European Community
Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

'sustainable fisheries partnership agreement' means an international agreement concluded with a third state for the purpose of obtaining access to waters and resources in order to sustainably exploit a share of the surplus of marine biological resources, in exchange for financial compensation from the Union, which may include sectoral support.
"accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable", un accord international conclu avec un État tiers visant à permettre d'accéder aux eaux et aux ressources de cet État pour exploiter de manière durable une part du surplus des ressources biologiques de la mer en échange d'une compensation financière de l'Union, laquelle peut comprendre un soutien sectoriel.

support part of the cost of access to the fisheries resources in third country waters; the part of the cost of access to the fisheries resources to be paid by Union vessel owners shall be assessed for each Sustainable fisheries partnership agreement or a Protocol to it and shall be fair, non-discriminatory and commensurate with the benefits provided through the access conditions.
de supporter une partie des coûts d'accès aux ressources halieutiques dans les eaux du pays tiers; la part des coûts d'accès aux ressources halieutiques incombant aux propriétaires de navires de l'Union est estimée pour chaque accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou chaque protocole à un tel accord et elle est juste, non discriminatoire et proportionnelle aux avantages offerts par les conditions d'accès.

The EU has a wide range of bilateral cooperation, partnership and trade agreements, including Sustainable Fisheries Partnership Agreements, under which it can strengthen cooperation on maritime issues such as blue growth, marine and coastal management, labour rights and qualifications, impacts of climate change on oceans and support for the implementation of international commitments.
L’Union dispose d’un large ensemble d’accords bilatéraux de coopération, de partenariat et commerciaux, y compris des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, au titre desquels elle peut renforcer la coopération sur des questions relatives aux affaires maritimes telles que la croissance bleue, la gestion marine et côtière, les droits du travail et les qualifications professionnelles et les incidences du changement climatique et le soutien à la mise en œuvre d’engagements internationaux.

Rules should be laid down for granting allowances and financial compensation to fishermen and owners of fishing vessels in cases of temporary cessation of fishing activities, if such cessation is the direct consequence of certain conservation measures, excluding the fixing and allocation of fishing opportunities, is provided for in certain Union or national fisheries’ management plans, or results from the non-renewal of Sustainable fisheries partnership agreements or protocols thereto.
Il convient de fixer des règles pour l’octroi d’indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche, lorsqu’un tel arrêt est la conséquence directe de certaines mesures de conservation excluant l’établissement et la répartition des possibilités de pêche, prévu par certains plans de l’Union ou plans nationaux en matière de gestion de la pêche, ou résulte du non-renouvellement d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de protocoles à ceux-ci.

a non-renewal of Sustainable fisheries partnership agreements or protocols thereto.
le non-renouvellement d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de protocoles à ceux-ci.

The Committee on Budgets calls on the Committee on Fisheries, as the committee responsible, to recommend that Parliament give its consent to the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of a Sustainable Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Senegal and the Implementation Protocol thereto.
La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander l'approbation par le Parlement de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre.

The Committee on Development calls on the Committee on Fisheries, as the committee responsible, to recommend that Parliament give its consent to the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of a Sustainable Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Senegal and the Implementation Protocol thereto.
La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander l'approbation par le Parlement de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre.

In this context, the Council authorised the European Commission to negotiate a renewal of the Agreement between the Republic of Senegal and the European Economic Community, resulting in a Proposal of a New Sustainable Fisheries Partnership Agreement (a new Agreement and Protocol).
Dans ce contexte, le Conseil a autorisé la Commission européenne à négocier un renouvellement de l'accord entre la République du Sénégal et la Communauté économique européenne, ce qui a débouché sur une proposition relative à la conclusion de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (qui consiste en un nouvel accord et un nouveau protocole).

on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of a Sustainable Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Senegal and the Implementation Protocol thereto
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre

– having regard to the draft Sustainable Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Senegal (12830/2014),
– vu le projet d'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal (12830/2014),