Vertaling van "Swiss Federal Arms Factory Berne " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Swiss Federal Arms Factory Berne
Fabrique fédérale d'armes de Berne | F+A [Abbr.]

Swiss Federal Arms Factory Berne
Fabrique fédérale d'armes de Berne [ F+A ]

Swiss Federal Ammunition Factory Thun
Fabrique fédérale de munitions de Thoune | F+MT [Abbr.]

Swiss Federal Aircraft Factory Emmen
Fabrique fédérale d'avions d'Emmen | F+W [Abbr.]

Swiss Federal Aircraft Factory Emmen
Fabrique fédérale d'avions d'Emmen [ F+W ]

Swiss Federal Ammunition Factory Thun
Fabrique fédérale de munitions de Thoune [ F+MT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I have the honour of referring to the Protocol amending the Convention between the Swiss Federal Council and the Government of Canada for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Berne on 5 May 1997, done at Berne on 22 October 2010 (hereinafter “Amending Protocol”), and of proposing, on behalf of the Swiss Federal Council, the following clarification regarding its interpretation:
J’ai l’honneur de me référer au Protocole amendant la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997, fait à Berne le 22 octobre 2010 (ci-après le « Protocole d’amendement » ), et de proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, la clarification suivante en ce qui a trait à son interprétation :

14. For greater certainty, subject to the provisions of the Income Tax Conventions Interpretation Act, the provisions of the Convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Berne on 5 May 1997, as altered by the Protocol done on October 22, 2010 and the Supplementary Convention set out in Schedule 6, prevail over the provisions of any other law to the extent of the inconsistency.
14. Il est entendu que, sous réserve des dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu, les dispositions de la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997, modifiée par le protocole fait à Berne le 22 octobre 2010 et par la convention complémentaire figurant à l’annexe 6, l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit.

the letter dated 18 September 2013 from the Head of the Federal Department of Foreign Affairs of the Swiss Confederation, offering a contribution to the European Union military mission to contribute to the training of the Malian Armed Forces (EUTM Mali) limited to a civilian capacity,
la lettre datée du 18 septembre 2013 du chef du département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse, proposant d'apporter une contribution à la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) limitée à une capacité civile,

The third is the Agreement concerning the Protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Berne on 5 May 1997, signed on October 21, 2010.
Et finalement il y a l'Accord concernant le Protocole amendant la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter des doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune fait à Berne le 5 mai 1997, le 21 octobre 2010.

The second is the Protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Berne on 5 May 1997, signed on October 22, 2010.
Il y a aussi le Protocole amendant la convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune fait à Berne le 5 mai 1997, le 22 octobre 2010.

This rectification has been carried out by means of a procès-verbal of rectification signed at Berne on 20 October 2011 with the Federal Department of Foreign Affairs of the Swiss Confederation as depository.
Cette rectification a été réalisée par un procès-verbal de rectification signé à Berne, le 20 octobre 2011, le département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse étant le dépositaire.

The following rectification has been carried out by means of a procès-verbal of rectification signed at Berne on 24 March 2009 by the Federal Department of Foreign Affairs of the Swiss Confederation as depository.
La rectification suivante a été réalisée par un procès-verbal de rectification signé à Berne, le 24 mars 2009, par le Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse en qualité de dépositaire.

Supplementary agreement amending the Convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, signed at Berne on May 5, 1997, together with Order in Council P.C. 2011-515, dated March 25, 2011, approving same, pursuant to the Act to implement conventions between Canada and Morocco, Canada and Pakistan, Canada and Singapore, Canada and the Philippines, Canada and the Dominican Republic and Canada and Switzerland for the Avoidance of Double Taxation with respect to Income Tax, S.C. 1976-77, c. 29, sbs. 19(1).—Sessional Paper No. 1/41-03.
Accord complémentaire modifiant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Berne le 5 mai 1997, ainsi que le décret C.P. 2011-515, en date du 25 mars 2011, approuvant l'Accord, conformément à la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu, L.C. 1976-77, c. 29, par. 19(1).—Document parlementaire n 1/41-03.