Vertaling van "Swiss Review International and European Law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Swiss Review of International and European Law [ SRIEL ]
Revue suisse de droit international et de droit européen [ RSDIE ]

Swiss Review of Business Law
Revue suisse de droit des affaires [ RSDA ]

International Federation for European Law
Fédération internationale pour le droit européen

International Federation for European Law | FIDE [Abbr.]
Fédération internationale pour le droit européen | FIDE [Abbr.]

Centre of International and European Economic Law
Centre de droit économique international et européen

EU law - international law [ European Union law - international law ]
droit de l'UE-droit international [ droit de l'Union européenne-droit international ]

Review of International Business Law
Review of International Business Law

European private law [ European private international law ]
droit privé européen [ droit international privé européen ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0314 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Keep Europe moving - Sustainable mobility for our continent - Mid-term review of the European Commission’s 2001 Transport White paper {SEC (2006) 768 }
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0314 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Pour une Europe en mouvement - Mobilité durable pour notre continent - Examen à mi-parcours du livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission européenne {SEC (2006) 768 }

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0722 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL The mid-term review of the European Consensus on Humanitarian Aid Action Plan - implementing effective, principled EU humanitarian action
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0722 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Évaluation à mi-parcours du plan d’action du Consensus européen sur l’aide humanitaire: mise en œuvre d’une action humanitaire de l’UE efficace et fondée sur des principes

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0800 - EN - Report from the Commission to the Council - Review of the European Environment Agency (EEA)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0800 - EN - Rapport de la Commission au Conseil - Évaluation de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE)

30. Calls on the Member States to respect the principle of non-refoulement, in compliance with existing international and EU law; calls on the Member States to put an immediate end to any improper and extended detention practices in violation of international and European law, and points out that measures to detain migrants must always be subject to an administrative decision, and must be duly substantiated and temporary;
30. demande aux États membres de respecter le principe de non-refoulement, comme le prévoient les dispositions actuelles du droit international et du droit de l'Union européenne; appelle les États membres à cesser immédiatement toutes les pratiques de détention abusive et prolongée qui violent le droit international et européen, et rappelle que la mise en détention des migrants doit toujours faire l'objet d'une décision administrative et doit être dûment justifiée et limitée dans le temps;

6. Calls on the Member States to respect the principle of non-refoulement, in compliance with existing international and EU law; calls on the Member States to put an immediate end to any improper and extended detention practices in violation of international and European law, and points out that measures to detain migrants must always be subject to an administrative decision, and must be duly substantiated and temporary;
6. demande aux États membres de respecter le principe de non-refoulement, comme le prévoient le droit international et le droit de l'Union en vigueur; appelle les États membres à cesser immédiatement toutes les pratiques de détention abusive et prolongée qui violent le droit international et européen, et rappelle que la mise en détention des migrants doit toujours faire l'objet d'une décision administrative et doit être dûment justifiée et limitée dans le temps;

16. Calls on the Member States to respect the principle of non-refoulement, in compliance with existing international and EU law; calls on the Member States to put an immediate end to any improper and extended detention practices in violation of international and European law, and points out that measures to detain migrants must always be subject to an administrative decision, and must be duly substantiated and temporary;
16. demande aux États membres de respecter le principe du non-refoulement, comme le prévoient le droit international et le droit européen en vigueur; appelle les États membres à cesser immédiatement toute pratique de détention abusive et prolongée qui viole le droit international et européen, et rappelle que les mesures de détention des migrants doivent toujours être assorties d'une décision administrative, dûment justifiées et limitées dans le temps;

The review of the European Neighbourhood Policy (ENP) follows broad consultation with Member States, partner countries, international organisations, social partners, civil society and academia.
Le réexamen de la politique européenne de voisinage fait suite à une large consultation menée avec les États membres, les pays partenaires, les organisations internationales, les partenaires sociaux, la société civile et les milieux universitaires.

4. Welcomes the statements made by the new President of the Republic of Lithuania and the creation of a working group in Lithuania charged with evaluating possible changes to the law, and invites the President of the Republic of Lithuania and authorities to ensure that its national laws are compatible with human rights and fundamental freedoms as enshrined in international and European law;
4. accueille favorablement les déclarations de la nouvelle Présidente de la République de Lituanie et la création en Lituanie d'un groupe de travail chargé d'évaluer des modifications possibles de la loi, et invite la Présidente de la République de Lituanie et les autorités à veiller à ce que les lois nationales soient compatibles avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales tels qu'inscrits dans le droit international et européen;

Both international and European law require the prevention of misuse of IP rights. Misuse disrupts free competition, in contravention of Art. 28 et seq. and 81 et seq.
Le droit international et le droit européen exigent la prévention des abus des droits de propriété intellectuelle, car les abus faussent la concurrence, en violation des articles 28 et suivants et de l'article 81 du traité CE.

(f) reviewing relevant national, European and international legislation.
f) examiner les dispositions législatives dans le domaine concerné sur le plan national, européen et international.