Vertaling van "Sydney Centre 200 Commission Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sydney Centre 200 Commission Act [ An Act to Incorporate Sydney Centre 200 Commission ]
Sydney Centre 200 Commission Act [ An Act to Incorporate Sydney Centre 200 Commission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In accordance with the statement[4], made at the time of adoption of the Comitology Regulation, that all the RPS provisions in existing basic acts would be adapted to the criteria laid down in the Treaty, the Commission adopted in 2013, following a preliminary screening exercise in 2012, three proposals[5] to align a total of 200 basic acts to Articles 290 and 291 TFEU.
Conformément à la déclaration[4] faite lors de l'adoption du règlement de comitologie selon laquelle elle adapterait toutes les dispositions des actes de base existants relatives à la procédure de réglementation avec contrôle aux critères fixés par le traité, la Commission a adopté, en 2013, au terme d'un examen analytique préliminaire entamé en 2012, trois propositions[5] concernant l'alignement d'un total de 200 actes de base sur les articles 290 et 291 du TFUE.

Having conducted a feasibility study on the creation of such a centre[11], at the request of the Council[12], the Commission proposes a European Cybercrime Centre (EC3), which will be part of Europol and act as the focal point in the fight against cybercrime in the EU.
Après avoir réalisé une étude de faisabilité sur la création d'un tel centre[11] à la demande du Conseil[12], la Commission propose un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), qui fera partie d'Europol et servira de point focal dans la lutte contre la cybercriminalité au sein de l'UE.

If the results of such a control disclose that a European Union reference centre does not comply with the requirements set out in point 1 of Annex IV or does not fulfil the tasks set out in point 2 or 3 of Annex IV, the Commission may adopt implementing acts, reducing the Union financial contribution granted in accordance with Article 30 of Regulation (EU) No 652/2014 or withdrawing the designation as a European Union reference centre.
S'il ressort de ces contrôles qu'un centre de référence de l'Union européenne ne remplit pas les exigences fixées à l'annexe IV, paragraphe 1, ou ne s'acquitte pas des tâches prévues à l'annexe IV, paragraphe 2 ou 3, la Commission peut adopter des actes d'exécution en vue de réduire le soutien financier accordé à ce centre par l'Union conformément à l'article 30 du règlement (UE) no 652/2014 ou révoquer sa désignation en tant que centre de référence de l'Union européenne.

2. The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 144 to supplement this Regulation concerning the establishment of requirements, responsibilities and tasks for the European Union reference laboratories, the European Union reference centres for animal welfare and European Union reference centres for the authenticity and integrity of the agri-food chain in addition to those laid down in Article 93(3), Article 94, Article 95(3), Article 96, Article 97(3) and Article 98.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 144 afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne la détermination des exigences, responsabilités et tâches liées aux laboratoires de référence de l’Union européenne, aux centres de référence de l’Union européenne, aux centres de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux et aux centres de référence de l’Union européenne pour l’authenticité et l’intégrité de la chaîne agroalimentaire, outre les exigences, responsabilités et tâches prévues à l’article 93, paragraphe 3, à l’article 94, à l’article 95, paragraphe 3, à l’article 96, à l’article 97, paragraphe 3, et à l’article 98.

3. The institute of the Joint Research Centre that is responsible for metrology, as a department of the Commission acting on behalf of the Community, shall be entitled to participate in the implementation of the EMRP within the dedicated implementation structure as an observer without voting rights.
3. L’institut du Centre commun de recherche responsable de la métrologie, en tant que service de la Commission agissant au nom de la Communauté, est admis à participer à la mise en œuvre du programme EMRP au sein de la structure d’exécution spécifique, en qualité d’observateur sans droit de vote.

As a result of the screening of 42 policy sectors, the Commission identified more than 200 legal acts with a potential for simplification and has adopted more than 35 initiatives with simplification implications.
Après examen de 42 secteurs, la Commission a identifié plus de 200 actes juridiques pouvant être simplifiés et adopté plus de 35 initiatives ayant des conséquences en matière de simplification.

1. Member States, members of the Management Board and third parties directly and personally involved may refer to the Commission any act of the Centre, whether express or implied, for the Commission to examine the legality of that act.
1. Les États membres, les membres du conseil d'administration et les tiers directement et personnellement intéressés sont habilités à déférer devant la Commission tout acte du Centre, explicite ou implicite, en vue d'un contrôle de sa légalité.

The provisions of this paragraph shall not come into effect until such time as the Commission, acting in accordance with Article 18, not later than 1 July 1991, has laid down the protocols for the tests to be used for these examinations following the opinion of the Scientific Veterinary Committee, in particular in connection with the frequency of the tests to be carried out in the centre, the virus isolation tests and the effectiveness and safety of the GI deleted vaccine.
Les dispositions de ce paragraphe ne seront applicables que lorsque la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 18, au plus tard le 1er juillet 1991, aura, compte tenu de l'avis du comité scientifique vétérinaire, notamment en ce qui concerne la fréquence des tests à effectuer dans les centres, les tests d'isolement du virus, ainsi que l'efficacité et la sûreté du vaccin GI délété, établi les protocoles relatifs aux tests à utiliser pour ces examens.