Traduction de «System constitutional review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

system of constitutional review
justice constitutionnelle

Constitution review Committee
Comité pour la révision des Statuts

Constitutional Review Section
Section de la révision de la Constitution

Native people and the constitution in Canada: the report of the Metis and Non-Status Indian Constitutional Review Commission
Native people and the constitution in Canada: the report of the Metis and Non-Status Indian Constitutional Review Commission

Constitutional Review Committee
Comité chargé d'examiner la Constitution

constitutional review
juridiction constitutionnelle

system design review
examen de la conception du système

analyse information system | evaluate information systems | analyse information systems | review information systems
analyser des systèmes d'information

system critical design review | SCDR
revue critique de la conception du satellite

quality system review
revue du système qualité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Work continued on the establishment of a comprehensive European health and environment information system, constituting an important contribution to the European Environment and Health Action Plan 2004-2010 [17] and a mid-term review foreseen in 2007 on the implementation of the conclusions of the 2004 Budapest Ministerial Conference on Environment and Health.
Les travaux pour la mise en place d'un système européen global d’information sur la santé et l’environnement, un élément important du plan d'action européen 2004-2010[17] en faveur de l'environnement et de la santé, se sont poursuivis, de même que pour l'évaluation intermédiaire prévue en 2007 sur la mise en œuvre des conclusions de la conférence ministérielle sur l'environnement et la santé qui s'est tenue en 2004 à Budapest.

It took the view that the Charter is enforceable in the proceedings brought before it for the judicial review of national legislation, and therefore individuals can rely upon the rights and the principles recognised in the Charter when challenging the lawfulness of domestic legislation. The Austrian Constitutional Court identified strong similarities between the role played by the Charter in the EU legal system and that played by the ECHR under the Austrian Constitution, according to which the ECHR has force of constitutional law.
De l’avis de la juridiction constitutionnelle autrichienne, la Charte est opposable dans les procédures de contrôle juridictionnel de la législation nationale dont elle est saisie; par conséquent, les justiciables peuvent se prévaloir des droits et des principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne. La juridiction autrichienne a relevé de fortes similitudes entre le rôle joué par la Charte dans le système juridique de l’Union et celui joué par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de la constitution autrichienne selon laquelle ladite convention a une valeur constitutionnelle.

The political, institutional and/or legal order of a Member State as such, its constitutional structure, separation of powers, the independence or impartiality of the judiciary, or its system of judicial review including constitutional justice where it exists, must be threatened – for example as a result of the adoption of new measures or of widespread practices of public authorities and the lack of domestic redress.
Il faut que l'ordre politique, institutionnel et/ou juridique d'un État membre en tant que tel, sa structure constitutionnelle, la séparation des pouvoirs, l'indépendance ou l'impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel, y compris la justice constitutionnelle lorsqu'elle existe, soit menacé(e), par exemple en raison de l'adoption de nouvelles mesures ou de l'existence de pratiques répandues dans les autorités publiques, et de l'absence de voies de recours à l'échelon national.

In this respect, Croatia improved its system of appointing judges, Serbia launched a review of the re-appointment procedure for judges and prosecutors, Montenegro started a revision of key constitutional and legal provisions concerning the judiciary.
À cet égard, la Croatie a amélioré son système de nomination des juges, la Serbie a entrepris de réviser la procédure de renouvellement des mandats des juges et des procureurs et le Monténégro a lancé une révision des principales dispositions constitutionnelles et légales concernant le système judiciaire.

Welcomes the Commission’s intention to review the European standardisation system with a view to preserving its many successful elements, improving its deficiencies and striking the right balance between the European, national and international dimensions; stresses that the proposed review should build on the strengths of the existing system, which constitute a solid basis for improvement, refraining from any radical changes that would undermine the core values of the system;
se félicite de l'intention de la Commission de revoir le système européen de normalisation en vue de préserver ses nombreux volets les plus réussis, de pallier ses insuffisances et de trouver un juste équilibre entre les dimensions européenne, nationale et internationale; souligne que la révision proposée devrait s'appuyer sur les forces du système existant, qui constituent une base solide d'amélioration, en évitant toute modification radicale qui saperait les valeurs fondamentales de ce système;

constitutional review process to help resolve serious inconsistencies and contradictions; reform of the electoral system to address the deficiencies observed in the 2003 elections and to strengthen the democratic process in particular at state level in view of future elections; good governance and enhanced and careful management of Nigeria's own resources; budget and public expenditure management, review of public services and the elimination of waste through improved management of public resources and rationalisation; education system reform and professional training; safety, security and access to justice for all through reform of police, judiciary and penal systems; re-professionalisation of the military and disbanding of paramilitary groups; support to Nigerian capacity to analyse, anticipate and take preventive measures in respect of internal conflicts, and to better manage conflict and post conflict situations.
Un processus de révision de la constitution visant à contribuer à la suppression de graves incohérences et contradictions; une réforme du système électoral destinée à combler les lacunes observées lors des élections de 2003 et à renforcer le processus démocratique, notamment au niveau des États fédérés, dans la perspective des futures élections; la bonne gestion des affaires publiques, notamment une gestion améliorée et rigoureuse des ressources propres du Nigeria; la gestion du budget et des dépenses publiques, l'évaluation des services publics et l'élimination du gaspillage grâce à une meilleure gestion et à la rationalisation des ressources publiques; la réforme de l'enseignement et la formation professionnelle; la sûreté, la sécurité et l'accès à la justice pour tous grâce à une réforme des systèmes policier, judiciaire et pénal; la reprofessionnalisation de l'armée et le démantèlement des groupes paramilitaires; le soutien aux moyens dont dispose le Nigeria pour analyser, anticiper et prendre des mesures de prévention en ce qui concerne les conflits internes, et mieux gérer les situations de conflit et d'après-conflit.

It is my view that constitutionally the political parties as organs of our constitutional system are subject to the same principles of constitutional review as the main governmental institutions.
À mon avis, en tant qu'organes de notre système constitutionnel, ceux-ci doivent être soumis aux mêmes principes de l'examen constitutionnel que les principales institutions gouvernementales.