Vertaling van "Systematic Commentary on the German Penal Code " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Systematic Commentary on the German Penal Code
commentaire systématique du code pénal allemand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The offence of tax evasion within the meaning of Section 370 requires mens rea, that is to say it is punishable only where the taxpayer knew of the tax evasion and intended to evade tax (see Section 15 of the German Penal Code and Section 369, 2 of the Fiscal Code).
L’évasion fiscale au sens de l’article 370 suppose le mens rea, c’est-à-dire qu’elle n’est punissable que si le contribuable avait connaissance de l’évasion fiscale et l’a commise délibérément (voir article 15 du code pénal allemand et l’article 369, 2 du code des impôts).

44. Calls on the VP/HR, the EEAS and the Commission to strengthen the role of civil society organisations, in particular human rights organisations and women's organisations, in policy monitoring and the programming and implementation of assistance through a dedicated capacity-building facility; in that connection, highlights the need to empower women, and calls on the EEAS and the Commission systematically to analyse the gender impact of their projects and programmes and to advocate that women rights and gender equality should be taken into account in the revision of constitutions, penal codes, family law and other civil laws and in the human rights dialogues carried on with ENP partner countries; insists that the VP/HR, the EEAS and the Commission should not strengthen relations between third countries and EU if the countries concerned do not involve civil society organisations sufficiently in their policies; notes that civil society organisations are the EU's most faithful and powerful allies in promoting democratic values, good governance and human rights in partner countries; calls for the increased involvement of regional and local authorities and of professional organisations and the social partners in EU cooperation with its southern neighbours; calls on the Council and the Commission to further strengthen and make more effective use of the European Instrument for Democracy and Human Rights in this regard;
44. invite la vice-présidente/haute représentante, le SEAE et la Commission à renforcer le rôle que les organisations de la société civile, et en particulier les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de femmes, exercent dans le suivi des politiques ainsi que dans la programmation et la mise en œuvre de l'assistance, grâce à un instrument de renforcement des capacités consacré à cette fin; à cet égard, insiste sur la nécessité d'assurer l'autonomisation des femmes et invite le SEAE et la Commission à analyser systématiquement l'incidence sur l'égalité hommes-femmes de ses projets et programmes et à défendre les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes dans la réforme des constitutions, des codes pénaux, des droits de la famille et des autres droits civils, mais aussi dans les dialogues sur les droits de l'homme menés avec les pays partenaires de la PEV; invite instamment la HR/VP, le SEAE et la Commission à ne pas renforcer les relations entre les pays tiers et l'Union européenne lorsque ces pays n'associent pas suffisamment les organisations de la société civile à leurs politiques; fait observer que les organisations de la société civile sont les alliés les plus fidèles et les plus puissants de l'Union européenne dans la promotion des valeurs démocratiques, de la bonne gouvernance et des droits de l'homme dans les pays partenaires; appelle de ses vœux une participation accrue des collectivités locales et régionales, ainsi que des organisations professionnelles et des partenaires sociaux, dans la coopération de l'Union européenne avec ses voisins méridionaux; demande au Conseil et à la Commission de renforcer encore l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et de l'utiliser plus efficacement à cet égard;

In the course of the discussions in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, some Members asked why the German authorities had not begun a criminal investigation until after Daniel Cohn-Bendit had been charged in September 1998, although under Article 258 of the German Penal Code ‘obstruction of prosecution' is a crime that is prosecuted ‘ex officio’, not an offence prosecuted at the behest of the offended person, and the facts on which the suspicion was based had been known since the 1970s.
Au cours des débats auxquels a procédé la commission juridique et du marché intérieur, certains membres se sont demandés pourquoi les autorités allemandes n'avaient ouvert l'instruction qu'après le dépôt, en septembre 1998, de la plainte contre M. Cohn‑Bendit, alors que le délit visé à l'article 258 du Code pénal allemand (entrave mise à l'action de la justice dans le but d'aider un malfaiteur) est un délit poursuivi d'office, et non un délit poursuivi sur plainte, et que les faits qui étayent le soupçon étaient connus depuis les années 70.

The application alleges that witness statements and general press and television reports strengthen the presumption that sufficient grounds exist to support an initial suspicion that an offence has been committed under Section 258 of the German Penal Code.
Les déclarations de témoins et les informations parues dans la presse ou diffusées à la télévision auraient confirmé l'existence de motifs suffisants pour présumer le délit visé à l'article 258 du Code pénal allemand.

1. The relevant application of February 2000 from Mr Harth, the Chief Public Prosecutor of the Frankfurt-am-Main district court, requests the waiver of the immunity of Mr Daniel Marc Cohn-Bendit MEP, as preliminary proceedings are to be conducted in respect of a suspected crime under Article 258 of the German Penal Code (Strafgesetzbuch).
1. Dans la demande en question, de février 2000, M. Harth, procureur général près le tribunal de Francfort-sur-le-Main, demande la levée de l'immunité du député Daniel Marc Cohn-Bendit, au motif qu'une instruction doit être ouverte, M. Cohn-Bendit étant soupçonné du délit visé à l'article 258 du Code pénal allemand (entrave mise à l'action de la justice dans le but d'aider un malfaiteur).

German criminal legislation covers the alteration ('verfälscht') if it creates a higher value (Article 146 (1) no 1 Penal Code.
La loi pénale allemande s'applique à l'altération (verfälscht), si celle-ci augmente la valeur de la monnaie (article 146, paragraphe 1, point 1, du code pénal).

It has, however, been argued by many German legal scholars that there is an apparent inconsistency in the fact that assisted suicide is not illegal but that there may be a duty imposed upon specific parties standing in certain professional or personal relationships to other persons (e.g. the doctor/patient relationship) to rescue a suicide in progress, pursuant to sections 13 and 323c of the Code.< $FWalter Gropp, " Suizideteiligung und Sterbehilfe in der Rechtsprechung" in Neue Zeitschrift fuer Strafrecht 1986 p. 97; Ulf Bade, Der Arzt an den Grenzen von Leben und Recht (Luebeck: Schmidt-Roemhild, 1988) p. 147. For a detailed discussion of the German courts' application of sections 13, 323c and 216 of the German Penal Code, see Weinhold, " The Right to Die" p. 31-34.> These provisions provide:
De nombreux auteurs allemands de doctrine ont pourtant soutenu qu'il y a une incohérence apparente parce que l'aide au suicide n'est pas illégale alors que des personnes précises agissant dans le cadre de certains rapports professionnels ou personnels (par exemple, les rapports patient-médecin) ont, en vertu des articles 13 et 323c du Code, l'obligation de porter secours à une personne qui a tenté de se suicider.< $FWalter Gropp, «Suizideteiligung und Sterbehilfe in der Rechtsprechung» in Neue Zeitschrift fuer Strafrecht 1986, p. 97; Ulf Bade, Der Arzt an den Grenzen von Leben und Recht (Luebeck:Schmidtg-Roemhild, 1988), p. 147. Pour une analyse détaillée de l'application par les tribunaux allemands des articles 13, 323c et 216 du Code pénal allemand, voir Weinhold, «The Right to Die», p. 31-34. > Ces dispositions posent ce qui suit :

Several unsuccessful proposals to amend section 216 of the German Penal Code have been made by German physicians and criminal law scholars.
Plusieurs propositions infructueuses de modification de l'article 216 du Code pénal allemand ont été formulées par des médecins et des auteurs de doctrine criminelle allemands.

Indeed, the German Penal Code considers motive as an important element in determining culpability and is considered in both the grading of the offence and the sentencing of the crime.
De fait, le Code pénal allemand considère que le motif est un élément important dans la détermination de la culpabilité et en tient compte dans la classification de l'infraction et la détermination de la peine.