Traduction de «T4 Summary Under-Remittance Program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

T4 Summary Under-Remittance Program
Programme concernant les cas d'insuffisance des versements pour les T4 Sommaire

T4 Summary Under-Remittance
Insuffisance des versements pour les T4 Sommaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

300.1 Despite any other provision of this Part, an amount in respect of which particular information relevant to its assessment was provided to the Canada Revenue Agency under a contract entered into by a person under a program administered by the Canada Revenue Agency to obtain information relating to tax non-compliance is, until the amount is collected by the Minister, deemed for the purpose of any agreement entered into by or on behalf of the Government of Canada under section 8.3 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act not to be payable or remittable under this Part as a result of an assessment.
300.1 Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout montant à l’égard duquel des renseignements relatifs à la cotisation le concernant ont été fournis à l’Agence du revenu du Canada aux termes d’un contrat conclu par une personne dans le cadre d’un programme administré par l’Agence du revenu du Canada qui permet d’obtenir des renseignements concernant l’inobservation fiscale est réputé, pour l’application d’un accord conclu par le gouvernement du Canada, ou pour son compte, en vertu de l’article 8.3 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, ne pas être à payer ou à verser sous le régime de la présente partie par suite d’une cotisation jusqu’à ce qu’il soit perçu par le ministre.

802.1 Despite subsections 800(2) and 802(2), a defendant may not appear or examine or cross-examine witnesses by agent if he or she is liable, on summary conviction, to imprisonment for a term of more than six months, unless the defendant is a corporation or the agent is authorized to do so under a program approved by the lieutenant governor in council of the province.
802.1 Malgré les paragraphes 800(2) et 802(2), le défendeur ne peut comparaître ou interroger ou contre-interroger des témoins par l’entremise d’un représentant si l’infraction est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’un emprisonnement de plus de six mois, sauf s’il est une personne morale ou si le représentant y est autorisé au titre d’un programme approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province.

The results summary will allow you to see that under microfinancing programs, we now have nearly 500,000 clients, two-thirds of whom are women.
Cette fiche de résultats va vous permettre de constater que dans le cas des programmes de microcrédit, nous avons maintenant presque 500 000 clients, dont les deux tiers sont des femmes.

On behalf of the students hired under that program, we are going to present a summary of the brief on the implementation of FSWEP and its impact on employability.
C'est donc au nom des étudiants embauchés dans le cadre de ce programme que nous allons présenter une synthèse du mémoire portant sur l'application du PFETE et de ses effets sur l'employabilité.

In summary, the response indicates that virtually all of the new money in the budget is or will be disbursed under these programs, to quote from the delayed answer, " as quickly as possible" .
Bref, d'après la réponse, tout le nouvel argent prévu par le budget est ou sera versé au titre de ces programmes « le plus rapidement possible », pour reprendre les termes de la réponse différée.

5. A summary description of the measures planned under this Article shall be included in single programming documents for the FOD, as referred to in Article 19 of Regulation (EC) No 1260/1999.
5. Les mesures envisagées au titre du présent article font l'objet d'une description résumée dans le cadre des documents uniques de programmation concernant les DOM visés à l'article 19 du règlement (CE) n° 1260/1999.

A summary description of the derogations provided for under the first subparagraph shall be included in the operational programmes or single programming documents for the areas concerned referred to in Articles 18 and 19 of Regulation (EC) No 1260/1999".
Les dérogations envisagées au titre du premier alinéa font l'objet d'une description résumée dans le cadre des programmes opérationnels ou des documents uniques de programmation relatifs aux zones concernées visés aux articles 18 et 19 du règlement (CE) n° 1260/1999".