Clause 7 adds provisions to Criminal Code that will allow investigators to obtain “production orders” to compel persons not under investigation (third parties) to produce, at a specified time and place and in a specified form, data or documents (or to prepare and produce a document based on data or documents) relevant to the commission of an alleged offence under any federal law.
L’article 7 ajoute au Code criminel des dispositions qui permettront aux enquêteurs d’obtenir des « ordonnances de communication » pour contraindre des personnes ne faisant pas l’objet d’une enquête (tierces parties) à produire, à un moment et un lieu précis et sous une forme définie, des données ou des documents (ou à rédiger et à produire un document fondé sur des données ou des documents) ayant trait à la perpétration d’une infraction présumée à une loi fédérale.