Vertaling van "TB Submission Routing Control Record " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

TB Submission Routing Control Record
Fiche de contrôle de l'acheminement des présentations au Conseil du Trésor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Is deeply concerned at the recent developments in the Mediterranean and in the Western Balkan route, where a record number of irregular migrants have crossed the EU borders, posing an unprecedented challenge to Europe and its Member States, which requires a common and resolute European response; expresses its support for the measures put forward by the Commission, and calls for swift adoption and implementation by the Member States; stresses that more emphasis should be placed on the initiatives already launched by the Commission, in particular the proposals on relocation and resettlement, as the emergency relocation mechanism triggered for the benefit of Italy and Greece is not a solution to the long-term challenge of asylum pressure but rather a test case with a view to the upcoming legislative proposal on a permanent relocation scheme to be triggered in situations of mass influx; urges the Commission to activate the necessary mechanism, which was designed specifically for situations of mass influx; underlines, at the same time, the need to speed up the processing of asylum requests and the return of those whose requests have been rejected; expresses its support for the ‘hotspot’ approach, announced in the Agenda on Migration, aimed at strengthening the operational support when applicants first arrive, including for registration and the initial processing of applications, also for those who are not in need of protection; rejects any measures that de facto reinstate border controls, jeopardising the Schengen area;
20. s'inquiète profondément des évolutions récentes dans la Méditerranée et sur la route des Balkans occidentaux, où un nombre record de migrants clandestins ont traversé les frontières de l'Union européenne, ce qui constitue un défi sans précédent pour l'Europe et ses États membres, qui requiert une réponse commune et résolue de l'Europe; exprime son soutien aux mesures proposées par la Commission et demande leur adoption et leur mise en œuvre rapide par les États membres; souligne qu'il y a lieu de mettre davantage l'accent sur les initiatives déjà lancées par la Commission, en particulier les propositions de relocalisation et de réinstallation, étant donné que le mécanisme de relocalisation d'urgence déclenché au bénéfice de l'Italie et de la Grèce n'est pas une solution au défi que la pression qui pèse sur les régimes d'asile représente sur le long terme mais plutôt un test pour la prochaine proposition législative sur un mécanisme de relocalisation permanent, à déclencher dans des situations d'afflux massif; presse la Commission d'activer le mécanisme nécessaire, qui a été conçu expressément pour les situations d'afflux massif; souligne, dans le même temps, la nécessité d'accélérer le traitement des demandes d'asile et le retour des personnes dont les demandes ont été rejetées; exprime son soutien à l'approche des "points d'accès" ("hotspots"), annoncée dans le programme en matière de migration, qui vise à renforcer le soutien opérationnel à l'arrivée des demandeurs, y compris pour l'enregistrement et le premier traitement des demandes, également pour ceux qui n'ont pas besoin d'une protection; rejette toute mesure qui, de facto, rétablit les contrôles aux frontières, en mettant en danger l'espace Schengen;

(2) The person who has possession or control of the record, the complainant or witness, as the case may be, and any other person to whom the record relates may appear and make submissions at the hearing, but they are not compellable as witnesses at the hearing.
(2) La personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle, le plaignant ou le témoin, selon le cas, et toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte peuvent comparaître et présenter leurs arguments à l’audience mais ne peuvent être contraints à témoigner.

In order to allow effective control and to prevent the submission of multiple aid applications to different paying agencies within one Member State, Member States should provide for a single system to record the identity of farmers submitting aid applications subject to the integrated system.
En vue d’un contrôle efficace et afin d’empêcher la présentation de plusieurs demandes d’aide à différents organismes payeurs dans un même État membre, il convient que les États membres prévoient un système unique d’identification des agriculteurs présentant des demandes d’aide soumises au système intégré.

improvement of record keeping and accounting of weapons, including through marking and tracing and national submission to the UN ROCA on and improved national capacities in export controls among participant states.
d’améliorer l’enregistrement et la comptabilisation des armes, notamment grâce au marquage et au traçage et aux contributions nationales au registre des Nations unies sur les transferts d’armes conventionnelles, ainsi qu’au renforcement des capacités nationales des États participants en matière de contrôles des exportations.

For the sake of effective control and to prevent the submission of multiple aid applications to different Paying Agencies within one Member State, the Member States should provide for a single system to record the identity of farmers submitting aid applications subject to the integrated system.
Afin d'assurer un contrôle efficace et d'empêcher que plusieurs demandes d'aide soient présentées à différents organismes payeurs dans un même État membre, il importe que les États membres prévoient un système unique d'identification des agriculteurs présentant des demandes d'aide au titre du système intégré.

Bureaucratic control of cartels, abuses of dominant position and concentrations; strict supervision of public aids disbursed to companies in difficulty; submission of public services to market rule; dismantling of customs protection which, in the past, safeguarded our economic interests: the record of the European Commission and its accomplices is absolutely disastrous.
Contrôle bureaucratique des ententes, des abus de position dominante et des concentrations, strict encadrement des aides publiques versées aux entreprises en difficulté, soumission des services publics à la loi du marché, démantèlement des protections douanières qui, jadis, sauvegardaient nos intérêts économiques: le bilan de la Commission européenne et de ses complices est absolument désastreux.

(12) For the sake of effective control and to prevent the submission of multiple aid applications to different paying agencies within one Member State, each Member State should set up a single system to record the identity of farmers submitting aid applications subject to the integrated system.
(12) En vue d'un contrôle efficace et afin d'empêcher que plusieurs demandes d'aide ne soient présentées à différents organismes payeurs dans un même État membre, chaque État membre devrait mettre en place un système unique d'identification des agriculteurs présentant des demandes d'aide relevant du système intégré.

I would refer in particular to those concerning not extending ex ante control to new cases, simplifying the calculation of deadlines and rejecting the recording of oral submissions which could affect legal certainty.
Je citerai en particulier celles visant la non-extension du contrôle préalable à de nouvelles propositions, la simplification des délais ou le refus d'enregistrer les allégations verbales qui pourraient porter atteinte à la sécurité juridique.

It requires the use of transponders and Voyage Data recorders (black boxes); vessels to comply with routing, reporting and traffic control schemes; improved identification of vessels; the development of common data bases and better information transmission between coastal stations; more pro-active action by coastal states when a vessel is a hazard; and a prohibition on leaving port in dangerous weather conditions.
Elle demande que soit imposée l'utilisation de transpondeurs et de systèmes d'enregistrement des données du voyage (boîtes noires); elle préconise que les navires se conforment aux schémas en matière de routage, de rapports et de contrôle du trafic; elle prône l'amélioration de l'identification des navires; l'élaboration de bases de données communes et l'amélioration de la transmission des informations entre les stations côtières; le renforcement des mesures anticipatoires prises par les États côtiers lorsqu'un navire est en danger; enfin, l'interdiction de quitter le port dans des conditions météorologiques dangereuses.

The merger control procedure, with its short deadlines, is particularly well suited for allowing oral submissions to be recorded and used as evidence.
La procédure de contrôle des opérations de concentration, qui fixe des délais très brefs, est particulièrement adaptée à l'enregistrement des déclarations orales et à leur utilisation à titre de preuve.