Vertaling van "TFSA " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

TFSA dollar limit [ tax-free savings account dollar limit ]
plafond CÉLI [ plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt ]

tax-free savings account | TFSA | tax free savings account
compte d'épargne libre d'impôt | CELI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) If the issuer of an arrangement that is, at the time it is entered into, a qualifying arrangement files with the Minister, before March of the calendar year following the calendar year in which the arrangement was entered into, an election in prescribed form and manner to register the arrangement as a TFSA under the Social Insurance Number of the individual with whom the arrangement was entered into, the arrangement becomes a TFSA at the time the arrangement was entered into and ceases to be a TFSA at the earliest of the following times:
(5) Si l’émetteur d’un arrangement qui est un arrangement admissible au moment où il est conclu produit auprès du ministre, avant mars de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’arrangement a été conclu, un choix fait selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites visant à enregistrer l’arrangement à titre de compte d’épargne libre d’impôt sous le numéro d’assurance sociale du particulier avec lequel il est conclu, l’arrangement devient un compte d’épargne libre d’impôt au moment où il est conclu et cesse d’en être un au premier en date des moments suivants :

(7) An amount that is credited or added to a deposit that is a TFSA as interest or other income in respect of the TFSA is deemed not to be received by the holder of the TFSA solely because of that crediting or adding.
(7) Toute somme qui est ajoutée à un dépôt qui est un compte d’épargne libre d’impôt, ou qui est portée au crédit d’un tel dépôt, à titre d’intérêts ou d’autres revenus relatifs au compte est réputée ne pas être reçue par le titulaire du compte en raison seulement de cet ajout ou de ce crédit.

(3) If an individual’s survivor becomes the holder of a TFSA as a consequence of the individual’s death and, immediately before the individual’s death, the individual had an excess TFSA amount, the survivor is deemed (other than for the purposes of the definition “exempt contribution” ) to have made, at the beginning of the month following the individual’s death, a contribution under a TFSA equal to the amount, if any, by which
(3) Lorsque le survivant d’un particulier devient le titulaire d’un compte d’épargne libre d’impôt par suite du décès du particulier et que celui-ci avait un excédent CÉLI immédiatement avant son décès, le survivant est réputé (sauf pour l’application de la définition de « cotisation exclue » ) avoir versé, au début du mois suivant le décès du particulier, une cotisation à un compte d’épargne libre d’impôt égale à l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :

Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 355. Question No. 355 Hon. John McCallum: With respect to the Canada Revenue Agency, as of June 15, 2010: (a) how many taxpayers has the agency identified as having over-contributed to a Tax-Free Savings Account (TFSA) between January 1, 2009 and December 31, 2009; and (b) how much tax revenue has the Agency identified as being owed to the government due to TFSA over-contributions in 2009?
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n° 355. Question n 355 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, au 15 juin 2010: a) combien de contribuables, selon les données de l’Agence, avaient trop cotisé à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009; b) à combien s’élèvent les recettes fiscales dues au gouvernement, d’après les données de l’Agence, par suite des cotisations versées en trop à des CELI en 2009?

An example of one scheme that we became aware of with TFSAs would be deliberate over-contributions to a TFSA account. Under the current rules before Bill C-47, where a taxpayer has made a deliberate over-contribution to their TFSA, they are subject to a tax of 1 per cent per month on the excess contribution, which at 12 per cent for a year is not insignificant.
Un exemple d'un stratagème utilisant le CELI est une cotisation excédentaire délibérée à un compte CELI. Selon les règles actuelles, avant le projet de loi C-47, lorsqu'un contribuable effectuait une cotation excédentaire intentionnelle à son CELI, il était assujetti à un impôt de 1 p. 100 par mois sur l'excédent, ce qui à 12 p. 100 par an n'est pas rien.