Traduction de «TOP10 most burdensome legislative acts for SMEs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

TOP10 most burdensome legislative acts for SMEs
les dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. Welcomes, in this regard, the Commission communications on smart regulation and on EU regulatory fitness, as well as the Staff Working Document on the ‘Top 10 most burdensome legislative acts for SMEs’; considers that these documents represent credible advances in the better lawmaking agenda and reflect many of Parliament’s previous requests;
34. se félicite, à cet égard, des communications de la Commission sur la réglementation intelligente et sur une réglementation bien affûtée de l'Union, ainsi que du document de travail de ses services sur les dix actes législatifs qui font peser le plus de charges sur les PME; estime que ces documents constituent des avancées crédibles au titre du programme visant à mieux légiférer et tiennent compte d'un grand nombre de demandes antérieures du Parlement;

In this regard, the EU Regulatory Fitness and the “Top 10 most burdensome legislative acts for SMEs” represent credible, albeit rhetorical, advances in the better lawmaking agenda and reflect many of the requests made by Parliament previously.
À cet égard, les initiatives visant à adapter la réglementation de l'Union à sa finalité et recensant les dix actes législatifs qui font peser le plus de charges sur les PME constituent des avancées crédibles, quoique rhétoriques, au titre du programme visant à mieux légiférer et tiennent compte d'un grand nombre de demandes formulées précédemment par le Parlement.

33. Welcomes, in this regard, the Commission communications on smart regulation and on EU regulatory fitness, as well as the Staff Working Document on the ‘Top 10 most burdensome legislative acts for SMEs’; considers that these documents represent credible advances in the better lawmaking agenda and reflect many of Parliament’s previous requests;
33. se félicite, à cet égard, des communications de la Commission sur la réglementation intelligente et sur une réglementation bien affûtée de l'Union, ainsi que du document de travail de ses services sur les dix actes législatifs qui font peser le plus de charges sur les PME; estime que ces documents constituent des avancées crédibles au titre du programme visant à mieux légiférer et tiennent compte d'un grand nombre de demandes antérieures du Parlement;

20. Urges the Commission to ensure that it continues to improve its regulatory approach to SMEs and micro-enterprises by focusing on specific legislation tailored to SMEs’ needs and by pressing ahead with the introduction of targeted SME measures, including those resulting from the consultation on the ‘Top 10 most burdensome legislative acts for SMEs’ , for example the recent decision to lower the fees SMEs pay when registering chemicals under REACH;
20. prie instamment la Commission de garantir la poursuite de l'amélioration de son approche réglementaire des PME et des micro-entreprises en se concentrant sur une législation spécifique et adaptée aux besoins des PME et en accélérant l'introduction de mesures ciblant les PME, y compris les mesures résultant de la consultation concernant la consultation intitulée "Quels sont les dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME?", par exemple la récente décision de réduire les frais que les PME doivent acquitter pour l'enregistrement de substances chimiques en vertu du règlement REACH;

[66] Consultation: "Which are the TOP10 most burdensome EU legislative acts for SMEs?" [http ...]
[66] Consultation: «Quels sont les dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME?» [http ...]

33. Sees the proposed measures to reduce the administrative burden (which may include an unnecessary or disproportionate burden through regulation) and bureaucratic burden as complementary to the principles of the Small Business Act; regrets that the action plan does not mention certain important initiatives, e.g. measures to apply the SME test at national level, the future role of the High-Level Group on the Reduction of Administrative Burdens, or the establishment of a yearly scoreboard on regulatory burdens in the EU and Member States; calls on the Commission, under the leadership of its SME Envoy, to set out a timely roadmap for the review and revision of the ‘Top 10’ most burdensome EU measures in order to reduce unnecessary or excessive burdens; affirms that, in any event, such a reduction must not erode core social and environmental standards;
33. considère que les mesures proposées pour réduire les charges administratives (qui peuvent englober des contraintes réglementaires inutiles ou disproportionnées) complètent les principes du «Small Business Act»; regrette que d'importantes initiatives ne soient pas mentionnées dans le plan d'action, comme des mesures en vue de la réalisation des «tests PME» à l'échelon national, le futur rôle du groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives ou l'établissement d'un tableau de bord annuel sur les charges réglementaires au sein de l'Union et dans les États membres; demande à la Commission, sous l'égide de son représentant des PME, d'établir sans délai une feuille de route pour le réexamen et la révision des dix mesures les plus lourdes de l'Union européenne afin de réduire les charges inutiles ou excessives; affirme que cette réduction des charges ne peut en aucune manière affaiblir les normes sociales et environnementales essentielles;

In an on-line public consultation carried out by the Commission in October-December 2012, the Directive was earmarked by the small and medium-sized enterprises (SMEs) and SME organisations that replied to the consultation as one of the most burdensome pieces of EU legislation.[7] The results were published in a Staff Working Document[8] of 7 March 2013 accompanying the Communication on Smart Regulation.
La directive a été classée parmi les textes de la législation européenne les plus contraignants par les PME et les organisations de PME qui ont répondu à une consultation publique en ligne réalisée par la Commission d’octobre à décembre 2012[7]. Les résultats ont été publiés dans le document de travail de la Commission du 7 mars 2013 accompagnant la communication sur la réglementation intelligente[8].

[7] Out of a total of 995 respondents, among which 768 were SMEs based in the EU or organisations representing SMEs’ interests in the EU, 59 have identified Directive 2008/104/EC as one of the most burdensome pieces of EU legislation.
[7] Sur un total de 995 répondants, dont 768 PME établies sur le territoire de l’Union ou organismes représentant les intérêts des PME dans l’Union, 59 ont désigné la directive 2008/104/CE comme étant l’un des actes les plus contraignants de la législation européenne.

[7] Public Consultation: "Which are the TOP10 most burdensome EU legislative acts for SMEs?" held by the European Commission from 28.09.2012 to 21.12.2012.
[7] Consultation publique «Quels sont les dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME?», organisée par la Commission européenne du 28 septembre 2012 au 21 décembre 2012.

The Commission's concern over the impact of REACH on SMEs is reinforced by the recent survey showing that REACH is considered by SMEs as one of the 10 most burdensome pieces of EU legislation[7].
Une étude récente montrant que les PME considèrent REACH comme l’un des dix actes les plus contraignants de la législation de l’UE renforce les préoccupations de la Commission quant à l’incidence de REACH sur les PME[7].