Traduction de «TSCA » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Toxic Substances Control Act Chemical Substances Inventory [ TSCA Inventory ]
Toxic Substances Control Act Chemical Substances Inventory [ inventaire du TSCA ]

Toxic Substances Control Act | TSCA [Abbr.]
Loi sur le contrôle des substances toxiques

Toxic Substances Control Act | TSCA [Abbr.]
législation américaine sur les substances toxiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S. whereas the fundamentally different nature of the US Toxic Substances Control Act (TSCA), adopted in 1976, as compared with REACH, adopted in 2006, is commonly accepted; whereas for that reason, the negotiations on the TTIP do not intend to harmonise the two systems; whereas, however, the negotiations concern future cooperation concerning the implementation of REACH; whereas, given the strongly diverging views on risk governance of chemicals and the fundamental and sustained opposition of the US to REACH, there are no benefits in cooperating on the implementation of these diverging laws, all the more since implementation is far from being a merely technical or uncontroversial exercise;
S. considérant que la nature fondamentalement différente de la loi américaine sur les substances toxiques (Toxic Substances Contol Act), adoptée en 1976, par rapport au règlement REACH, adopté en 2006, est communément acceptée; que, pour cette raison, les négociations sur le partenariat transatlantique n'ont pas l'intention d'harmoniser ces deux systèmes; que les négociations concernent toutefois la future coopération en matière de mise en œuvre du règlement REACH; que, au vu des avis fortement divergents en matière de gouvernance des risques liés aux produits chimiques et de l'opposition fondamentale et continue des États-Unis envers le règlement REACH, il n'y a aucun avantage à coopérer sur la mise en œuvre de ces lois divergentes, d'autant plus que cette mise en œuvre est loin d'être un exercice purement technique ou faisant l'unanimité;

(i) the written authorization issued under the TSCA to that person by the U.S. EPA authorizing that person to import the PCB waste from Canada or a document reflecting the fact that 45 days have lapsed and that no objection has been made by the U.S. EPA against its import, and
(i) de l’autorisation écrite qui lui a été délivrée par la U.S. EPA en vertu de la loi TSCA pour l’importation de ces déchets aux États-Unis ou du document qui démontre que 45 jours se sont écoulés et qu’aucune opposition n’a été formulée par la U.S. EPA à l’égard de cette importation,

(ii) the licence, permit, certificate or other written authorization issued under the TSCA by the U.S. EPA for the disposal of the PCB waste;
(ii) de l’autorisation écrite — notamment une licence, un permis ou un certificat — délivrée à l’égard de l’installation agréée par la U.S. EPA en vertu de la loi TSCA en vue de l’élimination de ces déchets;

Mr. Rod Raphael: Well, the first thing I would say very briefly is that a comparison of the list of toxic substances with the U.S. EPA list under TSCA might not be representative of all the activities that are going on in terms of the control of toxic substances.
M. Rod Raphael: La première chose que je dirais très brièvement est qu'une comparaison de la liste des substances toxiques avec celle de l'EPA américaine en vertu de la loi TSCA peut ne pas donner une bonne idée de toutes les activités qui se déroulent en matière de contrôle des substances toxiques.

Mr. John Moffet: I should have looked at the current status under TSCA, which is the Toxic Substances Control Act, which is the U.S. federal government's primary vehicle for regulating toxic substances.
M. John Moffet: J'aurais dû examiner les mesures prises aux termes de la TSCA, soit le Toxic Substances Control Act; il s'agit de la principale loi du gouvernement fédéral américain qui prévoit la réglementation des substances toxiques.

62. Welcomes the fact that the US Government has recognised the need to reform its Toxic Substances Control Act (TSCA) in the near future in order to ensure effective protection of human health and the environment against chemicals;
62. se félicite que le gouvernement américain ait reconnu la nécessité de réformer dans un avenir proche sa loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) afin d'assurer une protection réelle de la santé humaine et de l'environnement contre les substances toxiques;

50. Welcomes the fact that the US Government has recognised the need to reform its Toxic Substances Control Act (TSCA); calls on the EU and US to cooperate so as to establish a regulatory system in the US that brings about a level of protection compatible with REACH;
50. se félicite que le gouvernement américain ait reconnu la nécessité de réformer sa loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA); demande à l'Union européenne et aux États-Unis de collaborer à la mise en place, aux États-Unis, d'un système réglementaire permettant d'assurer un niveau de protection compatible avec le système REACH;

46. Welcomes the fact that the US Government has recognised the need to reform its Toxic Substances Control Act (TSCA); calls on the EU and US to cooperate so as to establish a regulatory system in the US that brings about a level of protection compatible with REACH;
46. se félicite que le gouvernement américain ait reconnu la nécessité de réformer sa loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA); demande à l'Union européenne et aux États-Unis de collaborer à la mise en place, aux États-Unis, d'un système réglementaire permettant d'assurer un niveau de protection compatible avec REACH;

39. Welcomes the fact that the US Government has recognised the need to reform its Toxic Substances Control Act (TSCA); calls on the EU and US to cooperate so as to establish a regulatory system in the US that brings about a level of protection compatible with REACH;
39. se félicite que le gouvernement américain ait reconnu la nécessité de réformer sa loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA); demande à l'Union européenne et aux États-Unis de collaborer à la mise en place, aux États-Unis, d'un système réglementaire permettant d'assurer un niveau de protection compatible avec le système REACH;

We should be able to cooperate with the U.S. and their HPV program, but this cooperation may be somewhat constrained, as it has been for the exchange of data on new substances, because there's a lack of authorization for the EPA under TSCA to share confidential information in a confidential manner with other countries.
Nous devrions pouvoir coopérer avec les États-Unis et avec leur programme des substances produites en grande quantité, mais cette coopération pourrait être quelque peu restreinte, comme elle l'a été pour les substances nouvelles, du fait que la TSCA n'autorise pas l'EPA à partager l'information confidentielle avec d'autres pays, dans le respect de la confidentialité.