Vertaling van "TTIP " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Transatlantic Trade and Investment Partnership | TTIP [Abbr.]
partenariat transatlantique de commerce et d’investissement | PTCI [Abbr.] | TTIP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has today decided to register a European Citizens' Initiative inviting the Commission "to recommend to the Council to repeal the negotiating mandate for the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) and not to conclude the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA)" ('Stop TTIP' Initiative).
La Commission européenne a décidé ce jour de procéder à l'enregistrement d'une initiative citoyenne européenne (ICE) qui l'invite à «recommander au Conseil d'annuler le mandat de négociation pour le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP)» et de «ne pas conclure l'accord économique et commercial global (AECG)» (initiative «Stop TTIP»).

European Citizens' Initiative: Commission registers 'Stop TTIP' Initiative // Strasbourg, 4 July 2017
Initiative citoyenne européenne: la Commission enregistre l'initiative citoyenne intitulée «Stop TTIP» // Strasbourg, le 4 juillet 2017

During the past several years, the Commission has published the EU's textual proposals in the TTIP negotiations, along with round reports and position papers, and extensively consulted civil society, making the EU-US trade talks the most transparent bilateral negotiations ever conducted.
Au cours des dernières années, la Commission a publié les propositions de textes de l'Union européenne dans le cadre des négociations relatives au TTIP, tout comme les rapports des cycles de négociations et les documents de prise de position. Elle a en outre organisé une large consultation de la société civile, contribuant ainsi à ce que les discussions commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis soient les négociations bilatérales les plus transparentes jamais menées.

EU and US publish TTIP state of play assessment // Brussels, 17 January 2017
L'Union européenne et les États-Unis publient une évaluation concernant l'état d'avancement du TTIP // Bruxelles, le 17 janvier 2017

Trade Commissioner Cecilia Malmström and United States Trade Representative Michael Froman have today published a joint assessment of the progress made in the negotiations for a Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) since negotiations started in July 2013.
Cecilia Malmström, commissaire européenne pour le commerce, et Michael Froman, représentant des États-Unis pour le commerce, publient aujourd'hui une évaluation conjointe concernant les progrès réalisés dans les négociations en vue d'un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) depuis qu'elles ont débuté en juillet 2013.

8. Demands that the negotiations on TTIP be suspended; considers it deeply regrettable that only the Commission has the right to negotiate trade agreements, and not elected and accountable national governments; regrets the Commission’s refusal to register the European Citizens’ Initiative (ECI) ‘Stop TTIP’; opposes the inclusion of investor-state dispute settlement (ISDS) in TTIP; opposes any inclusion of public services in TTIP; demands full disclosure on TTIP and that regular updates on the latest developments be made public and presented in a neutral way;
8. demande que les négociations sur le partenariat transatlantique soient suspendues; estime qu'il est profondément regrettable que seule la Commission soit habilitée à négocier des accords commerciaux, alors que les gouvernements nationaux, qui sont élus et doivent répondre de leur actes, ne le sont pas; déplore le refus de la Commission d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne "Stop PTCI"; s'oppose à l'inclusion du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le partenariat transatlantique; s'oppose à l'inclusion des services publics dans le partenariat transatlantique; demande que toute la lumière soit faite sur le partenariat transatlantique et que des mises à jour régulières sur l'évolution de la situation soient rendues publiques et présentées de manière neutre;

G. whereas on 10 September 2014 the Commission refused to register the European Citizens’ Initiative (ECI) ‘Stop TTIP’, taking the view that it fell outside the framework of the Commission’s powers to submit a proposal for a legal act of the Union for the purpose of implementing the Treaties; whereas a ‘Stop TTIP’ initiative has since been launched outside the procedure laid down in Regulation 211/2011 and has already collected more than one million signatures; whereas the Committee on Petitions has received a number of petitions raising concerns over the TTIP; whereas the petitioners’ main concerns are related to risks regarding the safety and quality of food imports, the transfer of data from the EU to the US, in particular information collected by the US regarding natural and legal persons (the right of EU citizens to ‘digital self-determination’), the lack of transparency of the negotiations, the potential negative economic impact of TTIP, in particular in terms of employment and wages, and the transfer of public authorities’ right to regulate to corporations via the ISDS mechanism;
G. considérant que la Commission a refusé, le 10 septembre 2014, d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne "Stop PTCI", estimant que celle-ci sortait du cadre des attributions de la Commission européenne de soumettre un acte juridique de l'Union nécessaire aux fins de l'application des traités; qu'une initiative "Stop PTCI" a dès lors été lancée en dehors de la procédure prévue par le règlement (UE) n° 211/2011 et a déjà recueilli plus d'un million de signatures; que la commission des pétitions a reçu un certain nombre de pétitions faisant état d'inquiétudes quant au partenariat transatlantique; que les principales préoccupations exprimées par les pétitionnaires portent sur les risques liés à la qualité des denrées alimentaires importées, sur le transfert de données de l'Union vers les États-Unis, notamment la collecte d'informations relatives à des personnes physiques et morales par les États-Unis (qui empiète sur le droit des citoyens de l'Union à l'"autodétermination numérique"), sur le manque de transparence des négociations, sur les répercussions économiques potentiellement négatives du partenariat transatlantique, notamment dans le domaine de l'emploi et des salaires, et sur le transfert aux entreprises du droit des autorités publiques à réglementer au moyen du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE);

25. Welcomes the decision of the Council of the European Union to publish the EU negotiating directives for the ongoing negotiations on the TTIP between the EU and the US; equally welcomes the decision of the Commission to publish more EU negotiating texts and to allow broader access to other documents in the context of the TTIP negotiations; considers that the fact of closely monitoring transparency in the TTIP negotiations has strengthened the role of the Ombudsman as guardian of EU transparency; endorses the Ombudsman’s call for a transparent policy approach and an information campaign on TTIP, to be adopted by the European institutions; commits to following up on the outcomes of the consultation on TTIP transparency, inter alia by considering petitions received on this issue, in particular in view of the potential impact of TTIP and other trade negotiations on the lives of European citizens;
25. salue la décision du Conseil de l'Union européenne de publier les directives de négociation de l'Union relatives aux négociations du TTIP en cours entre l'Union européenne et les États-Unis; salue également la décision de la Commission de publier davantage de textes de négociation de l'Union et de permettre un accès élargi à d'autres documents dans le contexte des négociations du TTIP; estime que le fait de surveiller étroitement la transparence des négociations relatives au TTIP a renforcé le rôle du Médiateur en tant que gardien de la transparence de l'Union européenne; approuve la demande de la Médiatrice souhaitant une approche politique transparente et une campagne d'information sur le TTIP adoptées par les institutions européennes; s'engage à suivre les résultats de la consultation sur la transparence en ce qui concerne le TTIP, entre autres en étudiant les pétitions reçues sur la question, en particulier compte tenu de l'impact potentiel du TTIP et d'autres négociations commerciales sur la vie des citoyens européens;