Traduction de «Tacit clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tacit clause
retentum

tacit renewal clause
clause de tacite reconduction

clause for tacit extension
clause de tacite reconduction

tacit extension | tacit renewal
tacite reconduction

tacit reconduction [ automatic renewal | tacit renewal ]
tacite reconduction [ reconduction tacite ]

tacit consent [ tacit acceptance ]
consentement tacite

price escalation clause | cost escalation clause | escalation clause | escalator clause | price adjustment clause
clause de variation de prix | clause de révision de prix

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

no competition clause | non-competition clause | no solicitation clause
clause de non-concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. The cumulative effect of long contract durations, contracts with indefinite duration, contracts with tacit renewal clauses and long termination periods can be substantial.
32. L'effet cumulé des contrats de longue durée, des contrats à durée indéterminée, des contrats contenant des clauses de reconduction tacite et de longs délais de résiliation peut être substantiel.

First there are those already referred to in relation to Articles 3, 4 and 5, pertaining in particular to determination of the tacit choice, to frequent use of the exception clause and the interaction between the mandatory provisions provided for in Article 6 and the public-order legislation referred to in Article 7, to which we will not return here.
Il s'agit tout d'abord de celles déjà évoquées en rapport avec les articles 3, 4 et 5, relatives notamment à la détermination du choix tacite, au recours fréquent à la clause d'exception ainsi qu'à l'interaction entre les dispositions impératives prévues à l'article 6 et les lois de police de l'article 7, sur lesquelles l'on ne reviendra pas ici.

Regarding the form of the choice, it "must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract or the circumstances of the case", which can be ascertained from an explicit clause in the contract or alternatively from other elements of the contractual environment, the court being left the task of checking whether there is a tacit or implicit choice of law.
Quant à la forme du choix, il doit être « exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause », ce qui peut résulter de l'insertion dans le contrat d'une clause expresse, mais le choix pourra également résulter d'autres éléments de l'environnement contractuel, le texte laissant au juge le soin de vérifier le caractère tacite ou implicite du choix de la loi.

In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.
Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.

The contract for the period 2016-2019 no longer contains such a tacit prolongation clause as this would not be in line with the obligation to strictly limit the duration of public service contracts contained in EU state aid rules on public service compensation.
Le contrat relatif à la période 2016-2019 ne contient plus une telle clause, car celle-ci ne serait pas conforme à l’obligation de limiter strictement la durée des contrats de service public qui est énoncée dans les règles de l'UE relatives aux aides d’État concernant les compensations de service public.

Since no new contract could be signed for the period 2012-2015, the 2009-2011 contract was automatically extended on the basis of a tacit prolongation clause.
Étant donné qu'aucun nouveau contrat n'a pu être signé pour la période 2012-2015, le contrat portant sur la période 2009-2011 a été automatiquement prolongé sur la base d’une clause de prorogation tacite.

This would be in keeping with the purpose of the bill in clause 3, with the spirit in which this whole exercise was undertaken, and with the tacit promise—at least on the part of the minister—that this is what this exercise is seeking to achieve, namely, independence and recognition of the sovereignty of first nations to govern themselves, as per section 35 of the Constitution Act, 1982.
Ce serait conforme à l'objet du projet de loi énoncé à l'article 3, à l'esprit dans lequel tout cet exercice a été entrepris et à la promesse tacite—du moins celle qu'a faite le ministre—que c'est l'objectif de cet exercice, à savoir, reconnaître l'indépendance et la souveraineté des Premières nations pour qu'elles puissent se gouverner elles-mêmes comme le veut l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

in the case of contracts of indefinite duration, contracts including a tacit renewal clause or contracts with a term of more than 48 months, the monthly value multiplied by 48.
dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indéterminée, ou assortis d'une clause de reconduction tacite ou ayant une durée supérieure à quarante-huit mois, la valeur mensuelle multipliée par 48.

This draft stipulates, inter alia, that the Agreement will be extended until 31 December 2002, with a possible tacit extension for a further year, that a clause on the WTO will be included if Viet Nam becomes a member of the WTO before the date of expiry of the Agreement, that customs duties will gradually be reduced on imports originating in the Community, that quantitative limits applied to textile products originating in Viet Nam will be increased and, finally, it also provides for a specific protocol on the industry reserve.
Ce projet prévoit entre autres que l'accord sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2002, avec prorogation tacite éventuelle pour une année supplémentaire, qu'une clause sur l'OMC sera introduite si le Viêt-Nam devient membre de l'OMC avant la date d'échéance de l'accord, que les droits de douane seront réduits progressivement pour les importations originaires de la Communauté, que les limites quantitatives appliquées aux produits textiles originaires du Viêt-Nam seront relevées et enfin il prévoit également un protocole spécifique concernant la réserve à l'industrie.

The parliamentary secretary implied that Motion No. 14 moved by the official opposition, which derives from section 50 of the Quebec labour code, as I explained, is a clause providing for tacit reconduction of any collective agreement coming to an end so that it remains in force until a new agreement is signed.
Le secrétaire parlementaire a laissé sous-entendre, au sujet de la motion no 14 que présente l'opposition officielle et qui s'inspire, comme je l'ai expliqué, de l'article 50 du Code québécois du travail, qu'il s'agit d'une clause de tacite reconduction pour les conventions collectives expirées pour qu'elles s'appliquent tant et aussi longtemps qu'une nouvelle n'a pas été signée.