Vertaling van "Take a question on notice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

take a question on notice
prendre note d'une question

notice of a question [ notice of question ]
préavis d'une question [ avis d'une question | avis de question ]

give notice of a question [ file a question ]
donner préavis d'une question [ donner avis d'une question | déposer l'avis d'une question ]

to take judicial notice
admettre d'office

to give notice of intention to take industrial action
déposer un préavis de grève

give notice to the participating Member State to take measures
mettre l'Etat membre en demeure de prendre des mesures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Effective and appropriate measures should be taken to prevent the submission of, or the taking of action upon, notices or counter-notices that are submitted in bad faith and other forms of abusive behaviour related to the recommended measures to tackle illegal content online set out in this Recommendation.
Des mesures efficaces et adéquates devraient être prises pour empêcher l'introduction de mauvaise foi — et la prise de mesures y consécutive — de notifications ou de contre-notifications et toute autre forme de comportement abusif en rapport avec les mesures recommandées en matière de lutte contre les contenus illicites en ligne exposées dans la présente recommandation.

Please accept my assurances that I, speaking both for the Commission and also for myself, have the utmost respect for Parliament's importance, that I am appearing before you with humility, that I have no desire to treat you like small children, that I take your questions very seriously and approach your scrutiny with solemnity and equanimity.
Tout d'abord croyez bien que j'ai, en tant que membre de la Commission mais aussi à titre personnel, le plus grand respect pour l'importance du Parlement; croyez bien que je me garde de toute arrogance devant vous, que je n'entends pas vous infantiliser, que je prends vos questions au sérieux, et que j'envisage l'issue de l'enquête avec le même sérieux mais en toute sérénité.

7. A measure referred to in paragraph 1(c) shall take effect when the notice is published or at a time specified in the notice that is after its publication and shall only apply to a transaction entered into after the measure takes effect.
7. Une mesure visée au paragraphe 1, point c), entre en vigueur lorsque l’avis est publié ou à une date spécifiée dans l’avis postérieure à sa publication, et s’applique uniquement à une transaction effectuée après que la mesure est entrée en vigueur.

69. In the current environment of structural and regulatory change, the evaluation process should take four questions into consideration (a) Do the structural changes occurring in the industries providing services of general interest lead to benefits to users and consumers in terms of lower prices and better services?
69. Dans le contexte actuel de changements structurels et réglementaires, le processus d'évaluation devrait examiner quatre questions (a) Les changements structurels qui surviennent dans les industries fournissant des services d'intérêt général ont-ils des retombées positives pour les utilisateurs et les consommateurs en ce qui concerne les prix et la qualité des services?

Hon. Jim Munson: I thank the leader for taking my question as notice, but today they are asking the questions and I think they would like to have some answers.
L'honorable Jim Munson : Je remercie le leader de prendre note de ma question, mais c'est aujourd'hui que ces gens posent des questions, et je crois qu'ils aimeraient obtenir des réponses.

Senator LeBreton: Every time Senator Mitchell asks a question, I take it with a grain of salt and do not accept it as fact. Therefore, I will take the question as notice.
Le sénateur LeBreton : Chaque fois que le sénateur Mitchell pose une question, je me méfie et je prendrai donc note de sa question.

Hon. Lowell Murray: Honourable senators, the deputy leader need not take this question as notice, as it is a question for him, as Deputy Leader of the Government.
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, le leader adjoint ne doit pas prendre note de cette question puisqu'elle s'adresse à lui en tant que leader adjoint du gouvernement.

6. In the event of a change in any of the particulars communicated pursuant to paragraph 2(b), (c) or (d), a credit institution shall give written notice of the change in question to the competent authorities of the home and host Member States at least one month before making the change so as to enable the competent authorities of the home Member State to take a decision pursuant to paragraph 3 and the competent authorities of the host Member State to take a decision on the change pursuant to paragraph 4.
6. En cas de modification du contenu de l'une des informations notifiées conformément au paragraphe 2, points b), c) et d), l'établissement de crédit notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil un mois au moins avant d'effectuer le changement, pour que l'autorité compétente de l'État membre d'origine puisse se prononcer sur cette modification aux termes du paragraphe 3 et l'autorité compétente de l'État membre d'accueil aux termes du paragraphe 4.

Rule 24(3) states that when it is not possible to answer a question immediately, the Senator to whom the question was asked may take the question as notice.
Le paragraphe 24(3) indique que, si une question orale ne peut recevoir de réponse immédiate, le sénateur à qui elle s'adresse peut la considérer comme un avis.

Ministers — and this would also apply to chairs of committees — may: answer the question, defer their answer, take the question as notice, make a short explanation as to why they cannot furnish an answer at that time or say nothing.
Les ministres, et cela s'applique également aux présidents de comités, peuvent répondre à la question; prendre la question en délibéré; considérer la question comme un préavis; expliquer brièvement pourquoi ils ne peuvent répondre immédiatement à la question; ne rien dire du tout.