Vertaling van "Take charge request " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

request that charge be taken | request to take charge | take charge request
demande de prise en charge

request to take charge
demande de prise en charge

request for the applicant to be taken back | take back request
demande aux fins de reprise en charge

take charge of a small vesel | taking charge of a small vesel | perform small vessel navigation | performing navigation in a small vessel
assurer la navigation de petits navires

take-charge initiative [ take-charge approach ]
mesures visant à favoriser la prise en charge [ démarches visant à favoriser la prise en charge ]

reverse charging request
indication de la taxation à la demande

control the games | take charge of games | control games | controlling games
contrôler des jeux

taking charge | acceptance
prise en charge

It's your Career... Take Charge of it
Carrière en main... faites le point

receive requests for food and beverages | taking orders | prepare orders | take orders
confectionner les commandes de repas et boissons | préparer les commandes du restaurant | préparer les commandes de repas et boissons | préparer les commandes du restaurant et du bar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

when an applicant for international protection arrives in the Member State responsible following a transfer pursuant to a decision acceding to a take charge request according to Article 22 of Regulation (EU) No 604/2013, the Member State responsible shall send a data set recorded in conformity with Article 11 of this Regulation relating to the person concerned and shall include his or her date of arrival.
Lorsqu'un demandeur d'une protection internationale arrive dans l'État membre responsable à la suite d'un transfert effectué en vertu d'une décision faisant droit à une requête aux fins de prise en charge conformément à l'article 22 du règlement (UE) no 604/2013, l'État membre responsable transmet un ensemble de données enregistré conformément à l'article 11 du présent règlement, au sujet de la personne concernée, en y incluant sa date d'arrivée.

Take charge requests, asking another Member State to take over responsibility for an application, have to be sent within one month and a decision taken by the receiving country within one month of receipt of the request.
Les requêtes aux fins de prise en charge, demandant à un autre État membre d’assumer la responsabilité de l’examen d’une demande, doivent être envoyées dans un délai d’un mois, tandis que le pays qui la reçoit dispose d’un mois pour prendre une décision à partir du moment où il reçoit la demande.

Procedures for take charge requests
Procédures applicables aux requêtes aux fins de prise en charge

Replying to a take charge request
Réponse à une requête aux fins de prise en charge

The Commission shall, by means of implementing acts, adopt uniform conditions on the preparation and submission of take charge requests.
La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, des conditions uniformes pour l’établissement et la présentation des requêtes aux fins de prise en charge.

If a Member State in receipt of an application for asylum (requesting State) considers that another Member State is responsible (requested State), it may request that second State to take charge of the asylum seeker.
Si un État membre auprès duquel une demande d’asile a été introduite (État requérant) considère qu’un autre État membre est responsable (État requis), il peut demander à ce second État de prendre en charge le demandeur d’asile.

(3) Where by any Act of Parliament or regulation made under an Act of Parliament provision is made for sending by mail any request for information, notice or demand by a department or other branch in the federal public administration, an affidavit of an officer of the department or other branch in the federal public administration, sworn before any commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that he or she has charge of the appropriate records, that he or she has a knowledge of the facts in the particular case, that the request, notice or demand was sent by registered letter on a named date to the person or firm to whom it was addressed (indicating that address) and that he or she identifies as exhibits attached to the affidavit the post office certificate of registration of the letter and a true copy of the request, notice or demand, shall, on production and proof of the post office receipt for the delivery of the registered letter to the addressee, be admitted in evidence as proof, in the absence of evidence to the contrary, of the sending and of the request, notice or demand.
(3) Lorsqu’une loi fédérale ou un règlement pris sous son régime prévoit l’envoi par la poste d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une réquisition formulée par un ministère ou autre secteur de l’administration publique fédérale, un affidavit d’un fonctionnaire du ministère ou de cet autre secteur de l’administration publique fédérale, reçu par un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, énonçant qu’il a la charge des archives appropriées, qu’il est au courant des faits relatifs au cas particulier, que cette demande, cet avis ou cette réquisition a été expédié par courrier recommandé, à une date déterminée, à la personne ou firme à laquelle elle était adressée (indiquant l’adresse) et qu’il identifie, comme pièces jointes à cet affidavit, le certificat postal de recommandation de la lettre et une copie authentique de la demande, de l’avis ou de la réquisition en question, fait foi, sur la production et la preuve du récépissé postal décerné pour la livraison de la lettre recommandée au destinataire, jusqu’à preuve contraire, de l’envoi et de la demande, de l’avis ou de la réquisition en question.

The member state called upon to take charge of the applicant is obliged to make the necessary checks and reply to the request addressed to it as quickly as possible and under no circumstances exceeding a period of two months from the referral.
L'État membre invité à prendre en charge le demandeur est tenu de procéder aux contrôles nécessaires et de répondre à la demande qui lui est adressée le plus rapidement possible, dans un délai n'excédant en aucun cas deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande.

The EU institutions see NGO action as vital in rounding off government activities since NGOs see at first hand the problems to be tackled, are good at taking charge of the needs and requests of communities and can organize genuine participatory development.
L'action des ONG est considérée par les institutions de l'Union européenne comme un complètement indispensable à celle des pouvoirs publics: les ONG sont en effet très proches des réalités du terrain, relaient bien les besoins et les demandes des populations et sont capables d'organiser un développement, réellement participatif.