Traduction de «Take penal action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

take penal action
intenter une action pénale

to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings
actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice

any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action
toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune

handle changing operational demand | take appropriate action to meet changing operational demand | deal with changing operational demand | respond to changing operational demands
faire face à l'évolution de la demande

ensure damaged airport paved surfaces are effectively addressed | implement solutions to fix airport paved surfaces | assess damage to airport paved surfaces and identify cost effective solutions | take appropriate action to address damage to paved surfaces in airports
prendre des mesures appropriées pour remédier à la détérioration des surfaces revêtues dans les aéroports

authority to take disciplinary action
pouvoir d'infliger des sanctions disciplinaires

capacity to act | capacity to participate in the proceedings | capacity to take legal action
capacité d'ester en justice

Canadians take this action on their own responsibility
Les Canadiens prennent ces mesures de leur plein gré

commit to take horizontal action
s'engager à prendre des mesures horizontales

choose train operational safety options | take train operational safety actions according to available information | determine train operational safety actions | use available information to take decisions on train operational safety
déterminer les mesures de sécurité opérationnelle d'un train

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Monique Guay: Mr. Chairman, this simply means that in determining a sentence for the penalized employer, we should ensure that this employer not take any action that could mean that the employee who is injured, who has experienced health problems or who has lost certain abilities because of negligence loses his or her job.
Mme Monique Guay: Cela veut simplement dire, monsieur le président, qu'en déterminant la peine de l'employeur pénalisé, on devrait s'assurer que cet employeur ne fasse pas en sorte que l'employé qui a été blessé, qui a eu un problème de santé ou qui a perdu certaines aptitudes à cause d'une négligence perde son emploi.

If we wanted to say that companies should not be penalized in the future if there is an emissions trading system for taking early action now to reduce emissions, I think we would get a really broad consensus on that.
Si nous y voyons un moyen de ne pas pénaliser plus tard les entreprises qui agissent dès maintenant pour réduire les émissions, au cas où un régime d'échange de droits d'émission est établi, je pense que tous s'entendraient pour dire qu'il s'agit là d'une bonne mesure.

9. Condemns the fact that the Belarusian Penal Code still provides for the death penalty and expects the authorities to take rapid action to abolish capital punishment and bring placeplaceBelarus into line with European standards;
9. dénonce le fait que le code pénal bélarussien prévoie toujours la peine de mort et attend des autorités qu'elles prennent des mesures rapides pour abolir la peine capitale et mettre le Belarus en conformité avec les normes européennes;

136. Considers that the full and timely implementation of all EU environmental legislation (inter alia the Water Framework Directive , Habitats and Wild Birds Directives, Nitrates Directive , Marine Fuel Sulphur Directive , Directive on Penal Sanctions for Marine Pollution) is imperative for conserving the quality of the marine environment, and that the Commission should exert the necessary pressure to encourage the Member States to do so, and, if necessary, take legal action;
136. considère que la mise en œuvre complète et en temps opportun de l'ensemble de la législation environnementale de l'Union (entre autres, la directive-cadre sur l'eau , les directives "habitats" et "oiseaux sauvages", la directive sur les nitrates , la directive sur la teneur en souffre de certains combustibles , la directive relative à des sanctions pénales en cas de pollution marine) est indispensable pour préserver la qualité de l'environnement marin, et que la Commission devrait exercer la pression nécessaire pour inciter les États membres à appliquer cette législation, y compris par des recours en justice si cela s'avère nécessaire;

Should similar cases continue to occur, the Commission expects that the Turkish authorities take action to close the loopholes of the Penal Code that give rise to restrictive interpretations.
Si des cas similaires continuent de voir le jour, la Commission escompte que les autorités turques prennent des mesures pour combler les lacunes du code pénal donnant lieu à ces interprétations restrictives.

It is also true, however, that this constitutional reform contains three elements that impair its credibility. First of all, it ceases to class as crimes actions that are still crimes because they fulfil the conditions as such. Secondly, the constitution is being reformed, but other laws remain in force, such as the Penal Code, the anti-terrorism law and the audiovisual law, which continue to uphold the existence of certain crimes of expression, of opinion, of public demonstration and association. Thirdly, and most importantly, the constitutional reform is not being put into practice. Arbitrary detentions and violations of human rights continue to take place.
Mais il est également exact que cette réforme constitutionnelle présente trois écueils qui la privent de crédibilité : en premier lieu, par exemple, certaines actions ne sont plus définies comme des délits mais continuent de l’être car certaines conditions sont créées ; en second lieu, parce que la constitution est réformée mais qu’il subsiste d’autres lois, comme le code pénal, la loi antiterroriste ou la loi audiovisuelle, dans lesquelles persistent certains délits d’expression, d’opinion, de manifestation ou de réunion ; et, en troisième lieu, surtout, parce que la pratique ne correspond pas à la réforme constitutionnelle : il continue d’y avoir des arrestations arbitraires et des violations des droits de l’homme.

The Bloc Quebecois wonders why the Canadian government refrained from taking any action to deal with the ban on entry and residence in the United States, which, as you know, penalizes the executives and shareholders of these companies as well as their spouses and minor children.
Le Bloc québécois s'interroge quant à la décision du gouvernement canadien de ne pas prendre de mesures pour s'attaquer aux problèmes relatifs à l'interdiction d'entrée et de séjour aux États-Unis qui pénalise, comme on le sait, les cadres, les actionnaires de ces sociétés, ainsi que leurs conjoints et enfants mineurs.

The parliamentary secretary should recognize that as a government it seems prepared to take unilateral action to penalize western grain farmers but is not prepared to take unilateral action to protect children.
Je rappelle au secrétaire parlementaire que le gouvernement prend déjà une mesure unilatérale au sujet de l'Organisation mondiale du commerce et des ententes découlant du GATT. Le secrétaire parlementaire devrait reconnaître que le gouvernement est prêt à prendre une mesure unilatérale qui pénalisera les céréaliculteurs de l'Ouest, mais qu'il n'est pas prêt à prendre une mesure unilatérale pour protéger les enfants.

Internationally, there are treaty obligations that have criminalized marijuana in terms of requiring states to take enforcement action and to penalize it.
À l'échelle internationale, des ententes obligent les États à criminaliser la marijuana et à infliger des peines.