Traduction de «Take precedence in the order where they were elected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

take precedence in the order where they were elected
respecter l'ordre de préséance des membres élus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".
L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».

Nor shall they be so entitled if they are appointed as public office holders, or elected members, of another institution of the Union, if that institution has its seat in the town where they were formerly required to reside by reason of their office and if, at the time of the new appointment or election, they have not already effected their resettlement.
Il en est de même en cas de nomination comme titulaire d'une charge publique ou d'élection comme membre dans une autre institution de l'Union, si cette institution a son siège dans la ville où les titulaires concernés étaient précédemment tenus de résider du fait du mandat qu'ils détenaient, et si au moment de cette nouvelle nomination ou élection, ils n'ont pas déjà procédé à leur réinstallation.

The Pato Rodríguez family were re-routed to Porto (Portugal) and, from there, had to take a taxi to Vigo, where they lived.
La famille Pato Rodríguez a été réacheminée vers Porto (Portugal) et, de là, a dû prendre un taxi vers la ville de Vigo, où ils résident.

Of course, elected senators from the other provinces would not be hostile to the interests of Alberta and British Columbia, their duty being to address the interests of the whole country, but these senators would be more familiar with, and closer to, the interests of the voters of the province where they were elected.
Évidemment, les sénateurs élus des autres provinces n'agiraient pas au mépris des intérêts de l'Alberta et de la Colombie-Britannique puisqu'ils auraient le devoir de défendre les intérêts de l'ensemble du pays, mais ces sénateurs seraient mieux en mesure de représenter et de défendre les intérêts des électeurs de leur propre province, qu'ils connaissent mieux.

For the prosecution of the offences referred to in point (a) of Article 3(1), Article 3(2) and (3), where they relate to point (a) of Article 3(1), as well as incitement, aiding and abetting, and attempt to commit those offences, each Member State shall take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subordinated to the condition that the acts are a criminal offence at the place where they were committed.
Aux fins des poursuites concernant les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, point a), à l'article 3, paragraphes 2 et 3, lorsqu'elles sont liées à l'article 3, paragraphe 1, point a), ainsi que le fait d'inciter à commettre lesdites infractions, d'y participer, de s'en rendre complice et de tenter de les commettre, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à la condition que les actes en cause soient constitutifs d'une infraction pénale sur le lieu où ils ont été commis.

Written arrangements should confer on competent authorities the right to carry out on-site inspections, including where they request the third-country supervisory authority of the undertaking, to which functions were delegated, to carry out on-site inspections and where they request permission from the third-country supervisory authority to carry out the inspection themselves, or to accompany staff of the third-country supervisory authority in order to assist them in carrying out on-site inspections.
Des dispositions écrites doivent conférer aux autorités compétentes le droit d’effectuer des inspections sur place, que ce soit en demandant à ce que l’autorité de surveillance du pays tiers de l’entreprise à laquelle des fonctions ont été déléguées effectue des inspections sur place ou en demandant à l’autorité de surveillance du pays tiers la permission d’effectuer elles-mêmes l’inspection ou d’accompagner le personnel de l’autorité de surveillance du pays tiers pour porter assistance à ce dernier lors de la réalisation des inspections sur place.

I was looking for an opinion not on the Canada Labour Code I've pretty well made up my mind on that one but on the other two acts that were referred to in the Bloc amendment. There again, they said that acts of specific application generally take precedence over this act, and they wouldn't need to be included.
Ce que je cherchais, c'était un avis non pas sur le Code canadien du travail — ma décision est, je dirais, arrêtée à cet égard — mais au sujet des deux autres lois dont il est fait état dans l'amendement proposé par le Bloc.

They forced local candidates to take part in the scheme where the local candidates had no control of the funds, never incurred the expenses, never knew what the ads were that were being bought, and then sought rebates; in short, election fraud.
Ils ont obligé des candidats locaux à participer au stratagème alors que ces derniers n'exerçaient aucun contrôle sur les fonds, n'ont jamais fait les dépenses, n'ont jamais été mis au courant du contenu de la publicité achetée, et ont ensuite demandé des remises. Bref, nous parlons de fraude électorale.

(d) by ensuring that workers of one Member State employed in the territory of another Member State may remain in that territory for the purpose of taking up activities therein as self-employed persons, where they satisfy the conditions which they would be required to satisfy if they were entering that State at the time when they intended to take up such activities.
d) en veillant à ce que les travailleurs salariés d'un des États membres, employés sur le territoire d'un autre État membre, puissent demeurer sur ce territoire pour y entreprendre une activité non salariée lorsqu'ils satisfont aux conditions auxquelles ils devraient satisfaire s'ils venaient dans cet État au moment où ils veulent accéder à cette activité,

I dare say if the government were to suggest that members of parliament were to receive a change in their take home pay based on where they lived and what part of the country they represented, we might very well see a different debate in this House.
Si le gouvernement soutenait que les députés devraient accepter de subir un changement de leur traitement qui serait établi en fonction de leur lieu de résidence et de l'endroit du pays qu'ils représentent, le débat à la Chambre serait peut-être bien différent.