Vertaling van "Take-or-pay clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

take-or-pay clause
clause d'achat ferme | clause de prise ferme | clause d'achat minimum

take-or-pay clause
clause de prise ferme

take-or-pay | take-or-pay agreement | take-or-pay clause
engagement d'achat ferme | achat ferme

take-or-pay | take-or-pay agreement | take-or-pay clause
engagement d'achat ferme

minimum take or pay clause
clause de consommation minimale facturée

take-or-pay contract | take-or-pay agreement
contrat d'achat ferme | contrat de prise ferme

take-home pay [ take-home | net pay | net wages | actual wage ]
salaire net [ rémunération nette | paie nette ]

take-or-pay agreement [ take-or-pay contract ]
accord de prise ferme sans possibilités de dédit [ contrat d'achat avec minimum garanti ]

take-or-pay contract
contrat take or pay

take or pay principle
principe prendre ou payer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You'd have to take out that clause. To me the most egregious clause in the multilateral agreement on investment is the one I read earlier; even if it's in the public purpose and even if it's done in due process of law, you still have to pay for it.
Il faudrait retirer cet article que je vous ai lu tout à l'heure, qui me paraît être la clause la plus insupportable de cet accord sur l'investissement; même s'il s'agit de défendre l'intérêt public, et même si cela permet le recours à la justice, il y aura eu un prix à payer pour cela.

120. Considers that all external pipelines and other energy networks entering the territory of the European Union should be governed by transparent intergovernmental agreements and subject to internal market rules, including rules on third-party access, destination clauses, supervision of allocation and bottleneck management, the duration of the contracts and take-or-pay clauses; calls on the Commission to ensure that current and future pipelines and commercial agreements respect the European energy acquis, and to take action if necessary;
120. considère que tous les oléoducs externes et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l’Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents et soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l’accès de tiers au réseau, les clauses de destination, la supervision de l’attribution et de la gestion de la congestion, la durée des contrats et les clauses "take or pay"; appelle la Commission à veiller à ce que les gazoducs ou les oléoducs et les accords commerciaux actuels et futurs respectent l’acquis de l’Union européenne en matière d’énergie et à prendre des mesures si nécessaire;

120. Considers that all external pipelines and other energy networks entering the territory of the European Union should be governed by transparent intergovernmental agreements and subject to internal market rules, including rules on third-party access, destination clauses, supervision of allocation and bottleneck management, the duration of the contracts and take-or-pay clauses; calls on the Commission to ensure that current and future pipelines and commercial agreements respect the European energy acquis , and to take action if necessary;
120. considère que tous les oléoducs externes et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l'Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents et soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l'accès de tiers au réseau, les clauses de destination, la supervision de l'attribution et de la gestion de la congestion, la durée des contrats et les clauses «take or pay»; appelle la Commission à veiller à ce que les gazoducs ou les oléoducs et les accords commerciaux actuels et futurs respectent l'acquis de l'Union européenne en matière d'énergie et à prendre des mesures si nécessaire;

In particular, the three energy companies believe they will suffer two types of financial harm if the aid scheme were to be implemented immediately. Firstly, that caused by the, allegedly too high, fixed prices for the obligatory purchase of domestic coal and, secondly, that resulting from the fines they would have to pay if they failed to respect their international contracts for the provision of gas and coal by virtue of “take or pay” clauses in those contracts.
En particulier, le Président du Tribunal constate à cet égard, que les trois entreprises énergétiques craignaient de subir, en cas d’exécution immédiate du régime d’aide, des préjudices financiers de deux types : premièrement, ceux causés par le caractère prétendument trop élevé des prix fixés pour l’achat obligatoire du charbon national et, deuxièmement, ceux résultant des indemnisations et pénalités qu’elles devraient payer, en cas de non-respect de leurs contrats internationaux de fourniture de gaz et de charbon, en vertu des engagements d’achat fermes (clauses « take or pay ») figurant dans leurs contrats.

55. Considers that all external pipelines and other energy networks entering the territory of the European Union should be governed by transparent intergovernmental agreements and subject to internal market rules, including rules on third party access, destination clauses, supervision of allocation and bottleneck management, the duration of the contracts and take or pay clauses; calls on the Commission to ensure that current and future pipelines and commercial agreements respect the European energy acquis and to take action if necessary;
55. considère que tous les gazoducs et les oléoducs et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l'Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents et soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l'accès des tiers, les clauses de destination, la supervision de l'attribution et de la gestion de la congestion, la durée des contrats et les clauses «take or pay»; appelle la Commission à veiller à ce que les gazoducs ou les oléoducs et les accords commerciaux actuels et futurs respectent l'acquis de l'Union européenne en matière d'énergie et à prendre des mesures si nécessaire;

57. Considers that all external pipelines and other energy networks entering the territory of the European Union should be governed by transparent intergovernmental agreements and subject to internal market rules, including rules on third party access, destination clauses, supervision of allocation and bottleneck management, the duration of the contracts and take or pay clauses; calls on the Commission to ensure that current and future pipelines and commercial agreements respect the European energy acquis and to take action if necessary;
57. considère que tous les gazoducs et les oléoducs et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l'Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents et soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l'accès des tiers, les clauses de destination, la supervision de l'attribution et de la gestion de la congestion, la durée des contrats et les clauses "take or pay"; appelle la Commission à veiller à ce que les gazoducs ou les oléoducs et les accords commerciaux actuels et futurs respectent l'acquis de l'Union européenne en matière d'énergie et à prendre des mesures si nécessaire;

I do not take issue with clause 5, but I do take issue with the thrusts of this bill that are not salary increases, or even necessary to the increases, but rather, bear directly on other public policy issues, particularly accountability to Parliament for the public purse.
Je ne conteste pas l'article 5, mais je conteste les dispositions de ce projet de loi qui ne portent pas sur les augmentations du traitement, ou qui ne sont même pas nécessaires à ces augmentations, mais qui portent plutôt directement sur d'autres questions de politique publique, notamment l'obligation de rendre compte au Parlement de tout ce qui concerne le Trésor public.

Senator Stewart: Senator Lynch-Staunton, I think, rightly focuses on the core of the matter - that is, the significance of clause 3, taking into account clause 4.
Le sénateur Stewart: Le sénateur Lynch-Staunton met à juste titre l'accent sur le fond de la question, c'est-à-dire la signification de l'article 3, en tenant compte de l'article 4.

(1200 ) ``In my workforce lifetime of 36 years I have seen my take home pay dwindle and my purchasing power of that take home pay dwindle to the extent that I now need a second job in order to pay for my basic needs of shelter, food, clothing and transportation.
(1200) Je travaille depuis 36 ans et, tout au long de ma vie active, j'ai vu mon salaire net, et partant mon pouvoir d'achat, diminuer au point où il me faut désormais un deuxième emploi pour subvenir à mes besoins essentiels, le logement, la nourriture, les vêtements et le transport.