Vertaling van "Taken under lawful process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

taken under lawful process
pris en vertu d'un acte judiciaire

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954
Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

to be duly demanded by him(the process server)under the law
pour être par lui requis ce qu'il appartiendra

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

During the implementation process, in particular the preparation, implementation, monitoring and evaluation of measures taken under this Regulation, it is important to duly consult them to ensure that they play a meaningful role in this process and to duly consider their specificities.
Au cours du processus de mise en œuvre, en particulier de l'élaboration, de l'application, du suivi et de l'évaluation des mesures adoptées en vertu du présent règlement, il importe de les consulter en bonne et due forme pour qu'elles puissent jouer un véritable rôle dans ce processus et de prendre dûment en compte leurs particularités.

2. Member States shall provide that any decision taken under laws, regulations or administrative provisions adopted in accordance with this Directive is properly reasoned and is the subject of the right of appeal to the courts.
2. Les États membres font en sorte que toute décision prise au titre des dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées conformément à la présente directive soit dûment motivée et puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel.

Member States shall provide that any decision taken under laws, regulations or administrative provisions adopted in accordance with this Directive is properly reasoned, is communicated to the addressee and is the subject of the right of appeal to the courts.
Les États membres font en sorte que toute décision prise au titre des dispositions législatives, réglementaires ou administratives arrêtées conformément à la présente directive soit dûment motivée, soit communiquée au destinataire et puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel.

2. Member States shall provide that any decision taken under laws, regulations or administrative provisions adopted in accordance with this Directive is properly reasoned and is subject to the right to apply to the courts.
2. Les États membres prévoient que toute décision prise au titre des dispositions législatives, réglementaires et administratives arrêtées conformément à la présente directive est dûment motivée et peut faire l’objet d’un recours juridictionnel.

Member States shall ensure that decisions taken under laws, regulations, and administrative provisions adopted in accordance with this Directive are subject to the right of appeal to the courts.
Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu de dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en application de la présente directive puissent faire l'objet d'un recours juridictionnel.

1. Member States shall ensure that any decision taken under laws, regulations or administrative provisions adopted in accordance with this Directive is properly reasoned and is subject to the right to apply to the courts.
1. Les États membres veillent à ce que toute décision prise en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives arrêtées en application de la présente directive soit dûment motivée et puisse faire l'objet d'un droit de recours juridictionnel.

1. Member States shall ensure that any decision taken under laws, regulations or administrative provisions adopted in accordance with this Directive is properly reasoned and is open to appeal or review by the courts.
1. Les États membres veillent à ce que chaque décision prise en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives arrêtées en application de la présente directive soit dûment motivée et puisse faire l'objet d'un recours juridictionnel.

Member States shall ensure that decisions taken under laws, regulations and administrative provisions adopted in accordance with this Directive are subject to the right to appeal to the courts.
Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu de dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en application de la présente directive soient susceptibles d'un contrôle juridictionnel.