The SCRA’s administrative provisions relating to the appointment (by Governor in Council on the Minister’s recomm
endation), numbers (maximum of seven, including a full-time Chief and Vice-Chief), terms of office (renewable, maximum of five or three years) and remuneration of the Tribunal’s adjudicators largely correspond to those of Part 2 with respect to the Commission (clauses 41-42) a
nd are generally in line with analogous measures in other federal legislation (69) In provisions specific to Part 3: a majority of those appointed as
...[+++]adjudicators must be members of a provincial bar or the Chambre des notaires du Québec (clause 41(2)) and, in addition to the general managerial role assigned to both the Chief Commissioner and Chief Adjudicator, the latter’s responsibilities related to striking panels and setting the Tribunal’s rules are set out in explicit terms (clause 43(1)).Les dispositions administratives de la LRRP visant la nomination (par le gouverneur en conseil sur recommandation du Ministre), le nombre (au plus sept en comptant le président et le vic
e-président à temps plein), le mandat (reconductible, au plus cinq ou trois ans) et la rémunération des membres du Tribunal correspondent en gros à celles de la partie 2 qui s’appliquent à la Commission (art. 41 et 42) et sont généralem
ent comparables aux mesures analogues prévues dans d’autres lois fédérales(69). Voici certaines dispositions spécifiqu
...[+++]es de la partie 3 : la majorité des membres nommés sont obligatoirement des avocats inscrits au barreau d’une province ou à la Chambre des notaires du Québec (par. 41(2)) et, en plus de la fonction générale d’administrateur des activités assignée au président de la Commission et au président du Tribunal, les attributions de ce dernier se rapportant à la constitution des formations et à l’établissement des règles de procédure sont prévues expressément (par. 43(1)).
