Traduction de «Target failure measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

target failure measure
mesure cible des défaillances

target action | targeted measure
action ciblée

failure to communicate any measures incorporating Directives into national law
non-communication des mesures nationales d'exécution des directives

infringement for failure to report measures
infraction pour non-communication

failure to comply with measures to establish unfitness to drive
opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire

Sustainable development: concepts, measures, market and policy failures at the open economy, industry and firm levels
Le développement durable: concepts, mesures et déficiences des marchés et des politiques au niveau de l'économie ouverte, de l'industrie et de l'entreprise

Performance Measures: Indicators and Target Settings
Mesures des performances : indicateurs et fixation d'objectifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The reforms introduced by the recent State Aid Modernisation facilitates the treatment of aid which is well-designed, targeted at identified market failures and objectives of common interest, and least distortive ("good aid"). Thus, in the Commission's recent decisions on State aid to NPBs, a detailed ex ante economic analysis of market failures was no longer deemed necessary for those activities which are in line with the de minimis regulations, fall within a block exemption regulation or are State aid measures approved under specific State aid guidelines.
Les réformes introduites par la récente modernisation des aides d’État facilitent le traitement des aides qui sont bien conçues, visent à remédier à des défaillances reconnues du marché, poursuivent des objectifs d’intérêt commun et génèrent le moins de distorsions possible («aides appropriées») Ainsi, dans la pratique décisionnelle récente de la Commission concernant les aides d’État aux BND, une analyse économique ex ante des défaillances du marché n’a plus été jugée nécessaire pour les activités conformes aux règlements de minimis, ou qui relèvent d'un règlement d’exemption par catégorie ou constituent des mesures d’aide d’État approuvées en vertu d'orientations spécifiques en la matière.

Since achievement of targets set for the end of the programming period is an important measure of success delivering ESI Funds and serious failure to achieve targets may be the basis for a financial correction, it is important to state clearly the arrangements for setting targets and to clarify precisely what constitutes achieving targets or a serious failure to do so.
Étant donné que la réalisation des valeurs cibles fixées pour la fin de la période de programmation est un moyen important pour mesurer le succès de la mise en œuvre des Fonds ESI et qu'une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles peut être à l’origine d’une correction financière, il est important d’indiquer clairement les modalités de fixation des valeurs cibles et de préciser en quoi consiste exactement la réalisation des valeurs cibles ou une incapacité importante à le faire.

Whereas market failures may exist in general and aid measures may be, in principle, well-designed to target an efficient market outcome, not all undertakings concerned may be confronted with these market failures to the same extent.
Il arrive que le marché connaisse des défaillances générales et que les mesures d’aide soient en principe bien conçues pour cibler un fonctionnement efficient du marché, mais que toutes les entreprises concernées ne soient pas pour autant confrontées à ces défaillances du marché dans les mêmes proportions.

For risk capital measures envisaging investment tranches into target enterprises beyond the conditions laid down in Section 4, in particular those providing for tranches above EUR 2,5 million per target SME over each period of 12 months, follow-on investments or financing of the expansion stage for medium-sized enterprises in non-assisted areas as well as for measures specifically involving an investment vehicle, the Commission will require additional evidence of the market failure being tackled at each level where aid may be present before declaring the proposed risk capital measure compatible with the common market.
Pour les mesures de capital-investissement prévoyant des tranches d'investissement dans les entreprises cibles supérieures aux conditions énoncées à la section 4, en particulier celles qui prévoient des tranches supérieures à 2,5 millions d'EUR par PME cible par période de 12 mois, des investissements de suivi ou le financement de la phase d'expansion pour les moyennes entreprises situées dans des régions non assistées, ainsi que pour les mesures comportant spécifiquement l'intervention d'un véhicule d'investissement, la Commission exigera des preuves supplémentaires de la défaillance du marché que la mesure se propose de corriger, à chaque niveau où une aide est susceptible d'exister, avant de déclarer compatible avec le marché commun la mesure de capital-investissement proposée.

Type B surveillance may be carried out by countries or region of negligible BSE risk status to confirm the conclusions of the risk analysis, for example by demonstrating the effectiveness of the measures mitigating any risk factors identified, through surveillance targeted to maximise the likelihood of identifying failures of such measures.
La surveillance de type B peut être pratiquée par des pays ou régions qui répondent au statut de pays ou région à risque d’ESB négligeable pour corroborer les conclusions de l’analyse de risque en démontrant, par exemple, l’efficacité des mesures d’atténuation de tout facteur de risque identifié, grâce à l’exercice d’une surveillance offrant la probabilité maximale de détecter d’éventuelles défaillances de ces mesures.

For risk capital measures envisaging investment tranches into target enterprises beyond the conditions laid down in section 4, in particular those providing for tranches above EUR 1.5 million per target SME over each period of twelve months, follow-on investments or financing of the expansion stage for medium-sized enterprises in non-assisted areas as well as for measures specifically involving an investment vehicle, the Commission will require additional evidence of the market failure being tackled at each level where aid may be present before declaring the proposed risk capital measure compatible with the common market.
Pour les mesures de capital-investissement prévoyant des tranches d'investissement dans les entreprises cibles supérieures aux conditions énoncées à la section 4, en particulier celles qui prévoient des tranches supérieures à un 1,5 million d'euros par PME cible par période de 12 mois, des investissements de suivi ou le financement de la phase d'expansion pour les moyennes entreprises situées dans des régions non assistées, ainsi que pour les mesures comportant spécifiquement l'intervention d'un véhicule d'investissement, la Commission exigera des preuves supplémentaires de la défaillance du marché que la mesure se propose de corriger, à chaque niveau où une aide est susceptible d'exister, avant de déclarer compatible avec le marché commun la mesure de capital-investissement proposée.

6. Persistent failure by an undertaking to meet performance targets may result in specific measures being taken in accordance with Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive)(13).
6. La carence persistante d'une entreprise à atteindre les objectifs de performance peut avoir pour conséquence que des mesures spécifiques soient prises conformément à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation")(13).

6. Persistent failure by an undertaking to meet performance targets may result in specific measures being taken in accordance with Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) .
6. La carence persistante d'une entreprise à atteindre les objectifs de performance peut avoir pour conséquence que des mesures spécifiques soient prises conformément à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») .

Failure at school, which is still too high in most Member States, is targeted for positive action such as educational guidance, establishment of early warning and prevention systems, individual support initiatives for risk groups (conurbations, ethnic minorities, etc.), measures to diversify teaching content and approaches, plus making individuals more responsible for themselves.
L'échec scolaire qui est encore trop important dans la plupart des États membres fait l'objet d'actions positives telles que l'orientation scolaire, la mise en place de systèmes d'alerte et de prévention précoces, les initiatives de support individuel en direction de groupes à risque (concentrations urbaines, minorités ethniques,...), les efforts de diversification des contenus et des modalités d'enseignement ainsi que la responsabilisation individuelle.